Mots clés

Droit de la personnalité – Droit à l’image –   Absence de consentement de la personne Utilisation de l’image à des publicitaires et commerciales – Responsabilité – oui

Observations

En l’espèce Dame Yomba s’était fait photographier en 1960 lors des festivités de la fête de l’indépendance du Cameroun (le 1er janvier) par une certaine dame Kay Lawson, photographe basée à New York aux Etats-Unis. 15 ans plus tard, alors qu’elle était en visite à paris en France, Dame Yomba constatera que sa photo a servi à orner le calendrier de l’année 1974 de la société des brasseries du Cameroun.

                Surprise de n’avoir pas été consultée par cette utilisation inédite de sa photo, elle assignera en réparation devant le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé la société les Brasseries du Cameroun. Celle-ci, à son tour, appellera en garantie, l’Agence Rapho qui lui avait choisir cette photo et les Editions Hello Cachan qui avaient produit le calendrier litigieux.

                Les juges saisis devaient répondre à deux questions, la deuxième dépendant de la réponse donnée à la première ;

–          Y’a-t-il eu atteinte au droit à l’image de Dame Yomba ? La réponse est oui

… cet extrait est tiré de l’ouvrage intitulé Les Grandes Décisions de la Jurisprudence civile Camerounaise, sous la direction du professeur François ANOUKAHA

–          Sur qui devait incomber la charge de la réparation du préjudice subi ?

Au vendeur de l’image et à son utilisateur final.

La question de l’atteinte au droit à l’image de Dame Yomba n’était pas sérieusement n’était pas sérieusement discutée. Mais elle mérite d’être restituée dans son contexte pour mieux comprendre les condamnations retenues à l’encontre des débiteurs de la réparation.

 

 

 

 


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