Mots clés
OFFICIAL TRANSLATION – REATY OF 17 OCTOBER 1993 ON THE HARMONIZATION OF BUSINESS LAW IN AFRICA – THE CONTRACT FOR THE CARRIAGE OF GOODS BY ROAD – ARBITRATION RULES OF THE COMMON COURT OF JUSTICE AND ARBITRATION – COLLECTIVE PROCEEDINGS FOR CLEARING OF DEBTS
Observations
Compilation de la version anglaise officielle des Traités et Actes Uniformes (version préliminaire reçue du Ministère de la Justice du Cameroun)
Certains observateurs, ont remarqué de nombreux manquements dans la traduction du document, notamment la non prise en compte de l’acte révisé en 2014.
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