Il est désormais possible de créer au Cameroun de créer une société, plus précisément une SARL, avec comme capital de départ la somme de 100 000 FCFA.
Cette loi se résume en quelques points :
– Le capital minimum de la SARL est fixée 100 00 FCFA
– Le recours aux services du Notaire est optionnel pour la création d’une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à 1 000 000 FCFA (dans ces cas les statuts sont établis sous forme sous seing privée suivant quelques formalités « d’authentification », de reconnaissance d’écriture et de signature, ensuite ils sont déposés aux rangs des minutes d’un notaire).
Les avantages de cette loi sont intéressants :
– elle permet aux petits entrepreneurs qui disposent de modestes fonds et qui souhaiteraient bénéficier de tous les avantages liés à la structure de société commerciale de créer leurs sociétés.
– Par ailleurs elle permet à l’Etat de formaliser l’économie informelle qui représenterait environs 80% de l’économie du pays, avec tous les avantages liés à l’élargissement des prélèvements fiscaux qui s’en suivrait.
MAIS…
L’Etat dans sa volonté de libéraliser le secteur économique a commis un manquement au sacrosaint principe de la légalité des normes
TRAITE OHADA VS LOI NATIONALE
En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est source de désordres juridiques. Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l’être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet.
Les normes internationales Issues des engagements internationaux du Cameroun et régulièrement introduites dans notre droit s’imposent à toutes les normes de droit interne. Cette primauté englobe le droit dérivé, créé par les organisations internationales instituées par les traités. Tout texte de loi est ainsi susceptible d’être censuré ou écarté pour incompatibilité avec les règles de droit international opposables.
Une loi, fût-elle postérieure à une règle de droit international opposable, ne peut méconnaître une telle règle et cette interdiction s’étend à tous les actes réglementaires (CE Ass. 20 octobre1989 Nicolo, n° 108243) et la (Cass CH.Mix., 24 Mai1975, Société des cafés J. Vabre, n° 73-13556).
Comment comprendre donc, que jusqu’ici cêtre loi n’est toujours pas applicable au CFCE.
Belle analyse!
Toutefois,il manque des références textuelles notamment,les dispositions du Traité Ohada et de l’AUDSC.
Bonjour et merci pour votre remarques, je suis l’auteur de ce post et j’irai droit au but.
Une première analyse peut laisser penser que la loi suscitée va à l’encontre de l’Acte Uniforme régissant les Sociétés Commerciales et les GIE(texte OHADA) en ce qui concerne certaines dispositions. Car la dite loi fixe le capital minimum d’une SARL à 100 000 F CFA et soumet les statuts à la forme sous seing privée selon certaines modalités, alors que l’AUDSC fixe le capital minimum d’une SARL à 1 000 000 FCA et soumet les statuts à la forme notariée.
Cependant, une lecture plus minutieuse de l’AUDSC révèle une réserve quant à la détermination du montant minimum du capital d’une SARL et quant à la forme notariée des statuts.
Cette réserve se résume en cette formulation qui précède les dispositions relatives au capital minimal d’une SARL et à la forme notariée des statuts : “sauf dispositions nationales contraires[….]”.
L’AUDSC laisse donc la largesse aux lois nationales de prendre des dispositions contraire en ce qui concerne le montant minimun du capital et en ce qui concerne la forme des statuts.
En définitive, il n ‘y a pas de conflit de loi entre le texte internationale qu’est L’AUDSC et la loi n°2016/014. La deuxième partie de ce post n’a donc pas lieu d’être.
Merci pour votre remarque et l’intérêt que vous avez apporté à ma publication.
Cordialement.
Présentation intéressante, cependant l’analyse en quoi exactement la nouvelle loi déroge au principe de légalité manque.
En quoi cette nouvelle structure juridique ferait-elle entrave à l’OHADA et autres obligations internationales du Cameroun en matière de droit d’affaire/commerciale?
D’avance merci,
Bonsoir,
Il me semble que l’auteur du post a rectifié dans sa réponse précédente sa pensée en disant qu’il n’y a pas de conflit entre la loi nationale camerounaise, notamment la loi n°2016-014 du 14 Décembre 2016 et l’acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales pris en son article 311.
En effet, il faut souligner que cet article susvisé qui est généralement souple prévoit la possibilité pour chaque État partie au Traité de mieux adapter face à ses réalités ponctuelles le texte adopté.
Donc au final selon lui et c’est le cas, il n’y a pas de conflit entre ces deux textes.