Jurisprudence: La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers

Si la Cour de cassation a confirmé l’interdiction faite à la société Jurisystem d’utiliser le nom de domaine Avocat.net, elle a en revanche validé la possibilité qu’un site extérieur à cette profession propose un comparateur des avocats qu’il référence. Alors que l’arrêt de la cour d’appel du 18 décembre 2015 avait jugé que cette pratique était contraire à la déontologie des avocats, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 mai 2017 que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente », en vertu de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. La cour suprême a ainsi considéré que la cour d’appel avait violé ce texte qui interdit seulement aux avocats d’intégrer, dans des publicités ou sollicitations personnalisées, tout élément comparatif ou dénigrant. La Cour rappelle que cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat.
La cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. La cour d’appel avait également fait interdiction au site internet d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » en se fondant sur le fait que cette affirmation est trompeuse vu qu’elle ne s’applique qu’aux avocats inscrits sur le site et que le règlement intérieur de la profession prohibe toute mention comparative. La cour avait aussi prononcé l’interdiction des slogans « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats », apparus après le jugement de première instance.