Mots clés
Droit du Travail -Accident de travail – Séminaire – Soirée tardive – Cour de Cassation – sécurité sociale – licenciement – preuve
Observations
Dans deux affaires récentes concernant la validité d’un licenciement et d’un accident du travail, la Cour de cassation fait le point sur ce qui relève du temps libre et du temps de travail lorsqu’un salarié est en mission.
Une soirée nocturne au cours d’un séminaire professionnel n’est pas un motif suffisant de licenciement. De même, si un salarié en mission se blesse en boîte de nuit, c’est à l’employeur de prouver qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail. C’est ce que rappellent deux arrêts de la Cour de cassation rendus au mois d’octobre 2017.
Soirée tardive pendant un séminaire
La première affaire concerne un commercial d’un laboratoire pharmaceutique qui participe à un séminaire de deux jours. A la fin de la première journée, il prolonge la soirée à la plage jusqu’à trois heures du matin avec certains membres de son équipe. Un mois plus tard, il est licencié pour cause réelle et sérieuse. Parmi les motifs de rupture de son contrat : cette fin de soirée trop tardive alors qu’il devait travailler le lendemain.
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017, la Cour de cassation a conclu à l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement. « Bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit […] dans un temps ressortant de sa vie privée ». Ainsi, même pendant un séminaire de plusieurs jours, un employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits intervenus au cours de la vie privée, « excepté s’il apparaît que ceux-ci ont entraîné un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise ». En clair, l’employeur aurait dû prouver que la sortie nocturne avait fortement perturbé la journée de travail du lendemain.
Accident du travail en boîte de nuit
La seconde affaire porte sur un salarié en mission en Chine qui est blessé à la main après avoir glissé en dansant en boîte de nuit. L’employeur transmet, en émettant toutefois des réserves, une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance-maladie. Celle-ci décide, après enquête, de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Considérant que ce n’est pas un accident du travail, l’employeur forme un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Mais il perd en appel en 2016, tout comme aujourd’hui devant la Cour de cassation.
Pour les juges, il s’agit bien d’un accident du travail. « Tout salarié a droit à la protection prévue par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ». Les juges soulignent qu’aucun élément ne permet d’exclure que le salarié « se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine », pour « accompagner des clients ou collaborateurs » ou pour « répondre à une invitation » dans le cadre de son travail.
Source: dossierfamilial.com
