OAPI/OMPI/UY II: Diplôme de Master en propriété intellectuelle
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A federal judge ruled this month that it was “reasonable” for a jury to find the company’s use of software [...]
A South African court last Friday denied President Jacob Zuma's appeal of a prior court ruling that he should face [...]
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Le Cabinet d'avocats Américain Bryan Cave décroche un contrat avec l'Etat gabonais. Selon La lettre du continent (n°732), il vient [...]
MEMORANDUM DU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS SUR LE PROJET DE LOI PORTANT REVISION DU CODE PENAL Le présent mémorandum [...]
Soumis à l'assemblée Nationale, le projet de loi portant révision du Code Pénal propose des modifications substantielles. Voici quelques extraits [...]
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