About Dassi Orleando

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Jurisprudence CJUE: Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles

By |2018-01-12T08:09:29+01:00janvier 11th, 2018|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

copie d’examen - données à caractère personnel - droit d’accès et de rectification - étendue Dans un arrêt [...]

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Jurisprudence OHADA commentée: La dissolution d’une société pour mésentente entre les associés

By |2017-11-30T19:23:57+01:00novembre 30th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

CCJA -  OHADA -mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société - cause [...]

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Jurisprudence Sociale: A quel moment s’arrête la vie professionnelle d’un salarié ?

By |2017-11-26T21:31:01+01:00novembre 26th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Droit du Travail -Accident de travail - Séminaire -  Soirée tardive - Cour de Cassation - sécurité sociale - [...]

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Jurisprudence: Contrefaçon de photos – indemnisation pour la perte de chance

By |2017-11-12T09:43:10+01:00novembre 12th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

calcul du préjudice - diffusion en ligne sans autorisation - dommages-intérêts - photographie - reproduction sans autorisation- Droit d'auteur [...]

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Twitter et Facebook : prison ferme pour un raciste et antisémite récidiviste

By |2017-11-12T09:55:36+01:00octobre 26th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

diffamation publique – provocation à la haine raciale – réseaux sociaux- Jugement – TGI Paris – Antisémite – Facebook [...]

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L’évaluation 2017 du Droit de OHADA par DOING BUSINESS, Par Joël Biova DORKENOO, Juriste

By |2017-10-14T11:19:44+01:00octobre 14th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Rapport Doing Business - Zone OHADA - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique - Climat des [...]

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International Law: Court ruling favors Ghana in ocean border dispute with Ivory Coast

By |2017-09-25T17:35:53+01:00septembre 25th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Dispute concerning delimitations of maritime boundaries between Ghana and côte d'Ivoire in the Atlantic Ocean The International Tribunal [...]

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Jurisprudence: Absence de faute du salarié qui refuse de remettre immédiatement sa clé USB

By |2017-10-14T13:08:37+01:00septembre 25th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

absence de faute du salarié - clé USB personnelle - employeur - injonction - refus du salarié - remise [...]

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Kenya: La Cour Suprême invalide les résultats des élections

By |2017-09-03T18:12:31+01:00septembre 3rd, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

A 4 voix contre 2, la Cour suprême du Kenya a décidé d'invalider les résultats de la récente [...]

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Jurisprudence E-Commerce: condamnation pour procédure abusive

By |2017-09-03T10:44:29+01:00septembre 3rd, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

concurrence déloyale - condamnation - éditeur - lien - mentions légales - nom de domaine - procédure abusive - [...]

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