Jurisprudence CEMAC: Recours préjudiciel dans l’affaire ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES C/ DJEUKAM MICHEL
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Cameroon is ‘accused’ by Amnesty of war crimes in fighting Boko Haram
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Jurisprudence du Conseil d’Etat: Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée
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Jurisprudence OHADA: Commentaire d’arrêt CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, et observations du Professeur Moussa Samb
Droit commercial général – Fonds de commerce – Gestion – Transfert – Eléments. Recouvrement de créance – Injonction de [...]
Decision: Supreme Court agrees to review administration’s travel ban
The US Supreme Court on Monday agreed to review the Trump administration's travel ban, partially lifting the temporary injunction [...]
Jurisprudence TGI : Menaces de mort sur Twitter – un an de prison ferme
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Jurisprudence: La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers
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Jurisprudence, Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision
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Jurisprudence: Indemnisation du plagiat d’un site par son concurrent
arborescence - concurrence - concurrence parasitaire - conditions générales de ventes - responsabilité - ressemblances - site internet Indemnisation [...]
Décision: La CJUE valide les différences de taux de TVA entre publications papier et électroniques
commerce électronique - fiscalité - livres électroniques - livres papier - principe d'égalité - proportionnalité - TVA La CJUE [...]