Cour de Cassation: Achats frauduleux en ligne. La banque doit prouver la faute de son client
authentification - code secret - demande de remboursement - divulgation - données personnelles - fraude - paiement en ligne - [...]
Justice SOTOMAYOR takes aim at lethal injection. By Mark joseph Stern
The US Supreme Court - lethal injection - Dissent of Justices Sonia Sotomayor and Stephen Breyer - The appeal was filed by an [...]
Décision du TGI de Montpellier: Vidéo en ligne, condamnation pour des actes de revenge porn
condamnation - diffusion - pornographie - revenge porn - vengeance pornographique - video Le tribunal correctionnel de Montpellier a [...]
Decision: UK top court rules unmarried partner can receive survivor’s pension
A major underpinning of the commission’s preference for the opt-out scheme was the protection of the vulnerable partner in the [...]
Jurisprudence Sociale: Cour d’appel de l’Ouest, Arrêt n°44/Soc du 1er novembre 2007, affaire AES SONEL contre NANGHMETIO M.
Droit du travail et de la Sécurité Sociale - Licenciement abusif - Né vers - Cour d'appel de l'ouest - [...]
Jurisprudence Administrative: CS/CA Jugement n°21/85-85 du 30 Janvier 1986
contentieux administratif - chambre administrative - Cour Suprême - Allocation de dommages et Intérêts - Incompétence de juridiction - rejet [...]
Jurisprudence E-commerce: Le conseil National des Barreaux perd un procès contre un site internet
consultation juridique - exercice illégal du droit - marque - monopole des avocats - pratiques trompeuses - représentation en [...]
Perte de confiance: Cour Suprême , Arrêt n° 39/S du 18 mars 1993, affaire CAMAIR C/ Ayissi J. H.
Droit du travail - caractère abusif du licenciement - absence de la preuve pénale - Perte de confiance - [...]
Cour de cassation: un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janv. 2017
ami virtuel - procédure - réseaux sociaux « Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer [...]
Droit International: Décision de la CJUE sur 21 décembre 2016 sur L’accord de partenariat entre le Maroc et L’UE
« Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures [...]