About Dassi Orleando

This author has not yet filled in any details.
So far Dassi Orleando has created 57 blog entries.

Parution d’un livre antisémite : les mentions d’un blog, point de départ du délai de prescription selon le TGI de Paris

By |2017-09-03T11:39:04+01:00décembre 29th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Pour affirmer que l’action publique contre un livre antisémite n’était pas prescrite, la 17ème chambre correctionnelle du TGI de [...]

Commentaires fermés sur Parution d’un livre antisémite : les mentions d’un blog, point de départ du délai de prescription selon le TGI de Paris

Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,

By |2017-09-03T11:47:45+01:00décembre 21st, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

  .wpb_animate_when_almost_visible { opacity: 1; }

Commentaires fermés sur Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,

Propriété Intellectuelle: la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

By |2017-08-05T01:47:32+01:00décembre 19th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

JUSTICE SOTOMAYOR delivered the opinion of the Court This case involves the infringement of designs for smartphones. The United States [...]

Commentaires fermés sur Propriété Intellectuelle: la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

ICJ: France must protect Equatorial Guinea diplomatic premises during criminal investigations

By |2017-08-05T01:47:36+01:00décembre 12th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

The International Court of Justice - France -  Equatorial Guinea -  Vice President Teodoro Obiang - the rights of a building [...]

Commentaires fermés sur ICJ: France must protect Equatorial Guinea diplomatic premises during criminal investigations

Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire TGI de nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016

By |2017-08-05T01:47:39+01:00novembre 29th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

  absence de faits précis - diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique - élus - relaxe - [...]

Commentaires fermés sur Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire TGI de nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016

Cour Suprême du Cameroun: Droit Local – K. A. c/ M. K. B.

By |2017-08-05T01:47:44+01:00novembre 25th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

    Régime matrimonial – Coutume Bamiléké – Condition d’existence de la communauté de biens – Nécessité d’une contribution [...]

Commentaires fermés sur Cour Suprême du Cameroun: Droit Local – K. A. c/ M. K. B.

Cour Suprême: Affaire Balouga Ruben-Ruben c\ Mme Balouga née Bissohong Christine

By |2017-08-05T01:47:46+01:00novembre 17th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

   Régime matrimonial – Ménage polygamique – Coutume Bassa – Déduction de l’existence d’un régime de communauté (légale) de [...]

Commentaires fermés sur Cour Suprême: Affaire Balouga Ruben-Ruben c\ Mme Balouga née Bissohong Christine

Propriété Intellectuelle: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 5 Juillet 2016

By |2017-08-05T01:47:48+01:00novembre 14th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

DE L’ACTION EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE – FORCLUSION PAR TOLÉRANCE – CONNAISSANCE DE L’USAGE DE LA MARQUE POSTÉRIEURE [...]

Commentaires fermés sur Propriété Intellectuelle: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 5 Juillet 2016

Pas d’injure pour un photomontage vulgaire et blessant TGI de Paris, 17ème, ch. correct., jugement du 20 octobre 2016 (copie de travail)

By |2017-08-05T01:47:51+01:00novembre 9th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Droit de la personnalité – Droit à l’image -   Absence de consentement de la personne Utilisation de l’image à [...]

Commentaires fermés sur Pas d’injure pour un photomontage vulgaire et blessant TGI de Paris, 17ème, ch. correct., jugement du 20 octobre 2016 (copie de travail)
Go to Top