Here we will have all articles relative to court case.
crise, loi, élaboration, application, sécurité juridique Le système législatif camerounais propre au droit public, semble en cours de dégradation du fait de [...]
INTRODUCTION La saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un [...]
Information – associés – exigence fondamentale – ordre public. L’information des associés ne figure pas parmi les droits [...]
Avant la colonisation, la coutume constituait au Cameroun, comme partout ailleurs en Afrique noire, l’unique source de droit. Mais, [...]
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a statué au sujet des demandes d’arbitrage déposées par l’athlète sud-africaine Caster Semenya. [...]
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – [...]
cybercriminalité - données personnelles - hameçonnage - négligence - phishing - sécurité - service de paiement - Responsabilité - [...]
absence d’anonymisation - ancienneté - atteinte à la vie privée - base de données - liberté d'expression - publication [...]
La présente décision, tout en confirmant les fondements de la procédure d’opposition à l’enregistrement des marques à l’OAPI, [...]
abus de procédure - action civile - action publique - article de presse - Irrecevabilité de l’action en diffamation [...]
