Here we will have all articles relative to court case.
Kenya: La Cour Suprême invalide les résultats des élections
A 4 voix contre 2, la Cour suprême du Kenya a décidé d'invalider les résultats de la récente [...]
Jurisprudence E-Commerce: condamnation pour procédure abusive
concurrence déloyale - condamnation - éditeur - lien - mentions légales - nom de domaine - procédure abusive - [...]
Jurisprudence CEMAC: Recours préjudiciel dans l’affaire ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES C/ DJEUKAM MICHEL
Affaire Djeukam - Recours préjudiciel - Cour de justice CEMAC - Arrêt - Acte communautaire dérivé - Illégalité suspectée - Ce [...]
Cameroon is ‘accused’ by Amnesty of war crimes in fighting Boko Haram
Amnesty International - Cameroon - War crime - Boko Haram - Military trials - Death Penalty - Prison Conditions - [...]
Jurisprudence du Conseil d’Etat: Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée
données à caractère personnel - droit d’accès des ayants droit - héritier - informatique et libertés - personne concernée [...]
Jurisprudence OHADA: Commentaire d’arrêt CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, et observations du Professeur Moussa Samb
Droit commercial général – Fonds de commerce – Gestion – Transfert – Eléments. Recouvrement de créance – Injonction de [...]
Decision: Supreme Court agrees to review administration’s travel ban
The US Supreme Court on Monday agreed to review the Trump administration's travel ban, partially lifting the temporary injunction [...]
Jurisprudence TGI : Menaces de mort sur Twitter – un an de prison ferme
écrit - image - menaces de mort en raison de la religion - réseaux sociaux - terrorisme Un homme a [...]
Jurisprudence: La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers
avocat - cassation - comparateur - dénomination illicite - interdiction - nom de domaine - notation - pratique commerciale trompeuse [...]
Jurisprudence, Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision
diffamation - humour - imprécision de la plainte - nullité de l'assignation - réseaux sociaux Injure et diffamation : [...]