Here we will have all articles relative to court case.

Jurisprudence: Indemnisation du plagiat d’un site par son concurrent

By |2017-08-05T01:46:30+01:00avril 12th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

arborescence - concurrence - concurrence parasitaire - conditions générales de ventes - responsabilité - ressemblances - site internet Indemnisation [...]

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Décision: La CJUE valide les différences de taux de TVA entre publications papier et électroniques

By |2017-08-05T01:46:42+01:00mars 22nd, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

commerce électronique - fiscalité - livres électroniques - livres papier - principe d'égalité - proportionnalité - TVA La CJUE [...]

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Cour de Cassation: Achats frauduleux en ligne. La banque doit prouver la faute de son client

By |2017-10-15T10:43:06+01:00mars 8th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

authentification - code secret - demande de remboursement - divulgation - données personnelles - fraude - paiement en ligne - [...]

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Justice SOTOMAYOR takes aim at lethal injection. By Mark joseph Stern

By |2017-08-05T01:46:51+01:00février 22nd, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

The US Supreme Court -  lethal injection -  Dissent of Justices Sonia Sotomayor and Stephen Breyer - The appeal was filed by an [...]

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Décision du TGI de Montpellier: Vidéo en ligne, condamnation pour des actes de revenge porn

By |2017-08-05T01:46:54+01:00février 16th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

condamnation - diffusion - pornographie - revenge porn - vengeance pornographique - video Le tribunal correctionnel de Montpellier a [...]

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Decision: UK top court rules unmarried partner can receive survivor’s pension

By |2017-08-05T01:46:55+01:00février 12th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

A major underpinning of the commission’s preference for the opt-out scheme was the protection of the vulnerable partner in the [...]

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Jurisprudence Sociale: Cour d’appel de l’Ouest, Arrêt n°44/Soc du 1er novembre 2007, affaire AES SONEL contre NANGHMETIO M.

By |2017-08-05T01:46:58+01:00février 6th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Droit du travail et de la Sécurité Sociale - Licenciement abusif - Né vers - Cour d'appel de l'ouest - [...]

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Jurisprudence Administrative: CS/CA Jugement n°21/85-85 du 30 Janvier 1986

By |2017-08-05T01:47:03+01:00janvier 31st, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

contentieux administratif - chambre administrative - Cour Suprême - Allocation de dommages et Intérêts - Incompétence de juridiction - rejet [...]

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Jurisprudence E-commerce: Le conseil National des Barreaux perd un procès contre un site internet

By |2017-08-05T01:47:08+01:00janvier 24th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

consultation juridique - exercice illégal du droit - marque - monopole des avocats - pratiques trompeuses - représentation en [...]

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Perte de confiance: Cour Suprême , Arrêt n° 39/S du 18 mars 1993, affaire CAMAIR C/ Ayissi J. H.

By |2017-08-05T01:47:13+01:00janvier 18th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Droit du travail - caractère abusif du licenciement  - absence de la preuve pénale - Perte de confiance - [...]

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