Here we will have all articles relative to court case.

Cour de cassation: un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janv. 2017

By |2017-08-05T01:47:16+01:00janvier 11th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

ami virtuel - procédure - réseaux sociaux « Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer [...]

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Parution d’un livre antisémite : les mentions d’un blog, point de départ du délai de prescription selon le TGI de Paris

By |2017-09-03T11:39:04+01:00décembre 29th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

Pour affirmer que l’action publique contre un livre antisémite n’était pas prescrite, la 17ème chambre correctionnelle du TGI de [...]

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Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,

By |2017-09-03T11:47:45+01:00décembre 21st, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

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Propriété Intellectuelle: la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

By |2017-08-05T01:47:32+01:00décembre 19th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

JUSTICE SOTOMAYOR delivered the opinion of the Court This case involves the infringement of designs for smartphones. The United States [...]

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ICJ: France must protect Equatorial Guinea diplomatic premises during criminal investigations

By |2017-08-05T01:47:36+01:00décembre 12th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

The International Court of Justice - France -  Equatorial Guinea -  Vice President Teodoro Obiang - the rights of a building [...]

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Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire TGI de nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016

By |2017-08-05T01:47:39+01:00novembre 29th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

  absence de faits précis - diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique - élus - relaxe - [...]

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Cour Suprême du Cameroun: Droit Local – K. A. c/ M. K. B.

By |2017-08-05T01:47:44+01:00novembre 25th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

    Régime matrimonial – Coutume Bamiléké – Condition d’existence de la communauté de biens – Nécessité d’une contribution [...]

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Cour Suprême: Affaire Balouga Ruben-Ruben c\ Mme Balouga née Bissohong Christine

By |2017-08-05T01:47:46+01:00novembre 17th, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|

   Régime matrimonial – Ménage polygamique – Coutume Bassa – Déduction de l’existence d’un régime de communauté (légale) de [...]

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