Décision du TAS: Affaire Caster Semenya Contre L’ Association internationale des fédérations d’athlétisme

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a statué au sujet des demandes
d’arbitrage déposées par l’athlète sud-africaine Caster Semenya et par Athletics South Africa (ASA)
contre l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF). Les procédures d’arbitrage
concernaient le « Réglement IAAF d’éligibilité pour la classification féminine (athlètes avec des
différences de développement sexuel) » (Réglement DDS), dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er
novembre 2018 et qui est actuellement suspendu en attendant le résultat des procédures devant le TAS.

Le TAS a rejeté les deux requêtes d’arbitrage estimant que Caster Semenya et l’ASA n’ont pas été en
mesure d’établir que le Réglement DDS était « invalide ». La Formation du TAS a déterminé que le
Réglement DDS était discriminatoire mais que, sur la base des preuves soumises par les parties au
cours de la procédure, une telle discrimination constituait un moyen nécessaire, raisonnable et
proportionné d’atteindre le but recherché par l’IAAF, à savoir de préserver l’intégrité de l’athlétisme
féminin dans le cadre de certaines disciplines (du 400m au mile).
Toutefois, dans une sentence longue de 165 pages, la Formation du TAS a exprimé de sérieuses
préoccupations au sujet de la future application pratique de ce Réglement DDS. Ces réserves
concernent plus particulièrement les questions suivantes :
– La difficulté d’appliquer un principe de responsabilité objective (« strict liability ») en fixant un
seuil concernant le taux de testostérone à respecter et les conséquences éventuelles en cas de
dépassement temporaire et involontaire de ce seuil.
– La difficulté de prouver un véritable avantage athlétique chez les athlètes soumises au Réglement
DDS sur les distances du 1500m et du mile.
– Les éventuels effets secondaires du traitement hormonal (prise de contraceptifs par voie orale),
qui pourraient ultérieurement démontrer chez certaines athlètes une impossibilité pratique de se
soumettre au Réglement DDS.
La Formation du TAS a fortement encouragé l’IAAF à aborder ces questions lors de la mise en oeuvre
du Réglement DDS.
Cette sentence a été rendue à la majorité. Toutefois, les trois arbitres composant la Formation ont tous
exprimé les mêmes préoccupations concernant l’application du Réglement DDS. La sentence du TAS
est confidentielle pour le moment mais un résumé détaillé sera prochainement publié. La sentence du
TAS peut être contestée devant le Tribunal fédéral suisse dans un délai de 30 jours.

(Ce communiqué est une traduction partielle du communiqué officiel du TAS, rédigé en anglais et
également disponible sur le site internet du TAS)

Source:  www.tas-cas.org