Décision du TGI de Montpellier: Vidéo en ligne, condamnation pour des actes de revenge porn

Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné à une peine de 3 ans de prison dont un an avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, l’homme qui s’était vengé de la séparation d’avec son ancienne partenaire en diffusant sur des sites pornographiques une vidéo prise à son insu pendant leurs rapports sexuels. Suite à une altercation, il avait tenté de la poignarder. Le prévenu a reconnu les faits, et a été condamné pour violence avec usage d’une arme et atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne. Depuis la loi pour une République numérique, la simple mise en ligne d’une vidéo à caractère pornographique représentant une personne filmée à son insu, même dans un lieu privé, est désormais passible de deux ans de prison. Un délit spécifique au revenge porn a été introduit dans le code pénal, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016 dans lequel cette dernière avait considéré qu’« en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés .». Un article 226-2-1 a donc été ajouté au code pénal lequel prévoit que : «Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. ».