Décision: La CJUE valide les différences de taux de TVA entre publications papier et électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne a validé le fait que la fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à celle relative aux livres numériques sur support physique comme le CD-Rom. Dans son arrêt du 7 mars 2017, elle rappelle que cette différence de taux de TVA est une conséquence du régime particulier applicable au commerce électronique. Cela résulte d’une décision politique du Conseil et de la Commission européenne qui voulaient des règles claires, simples et uniformes pour ce domaine en pleine évolution. Pour ne pas avoir à déterminer pour chaque type de service électronique le régime de TVA applicable, il a été décidé d’exclure de manière générale la faculté de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Comme le rappelle la Cour, son pouvoir d’appréciation est plus restreint concernant une décision à caractère politique. Son rôle se limite à vérifier si une erreur manifeste n’a pas été commise dans la justification de cette différence de traitement et dans la proportionnalité de cette décision.
Les livres diffusés par voie électronique ou les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable qui est de favoriser la lecture, reconnaît la Cour. Cette différence de traitement peut toutefois se justifier s’il existe un objectif légalement admissible. La Cour estime que cette différence est justifiée par la nécessité d’établir avec certitude un taux de TVA applicable aux services électroniques et d’en faciliter la gestion aux administrations fiscales nationales. Par ailleurs, elle juge que cette mesure est proportionnée car un régime différencié aurait porté atteinte à la cohérence de la mesure voulue pour le commerce électronique.
Cette différence de taux devrait cependant bientôt disparaître. Dans une proposition de directive du 1er décembre 2016, la Commission a prévu d’appliquer un taux unique de TVA pour les publications papier et électroniques.

Source: legalis.net