Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,

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Citation Direction - Injures Publiques - Mise en Examen - Procédure - Site Etranger -

Résumé

Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger

On ne peut pas mettre en examen l’auteur d’injures en ligne qui réside à l’étranger et qui ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, sauf à lui délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. C’est ce qu’a fait la victime d’invectives qui a obtenu un jugement de condamnation du TGI de Paris, le 23 septembre 2016.
Le gérant d’une société de vente de luminaires avait découvert, en « googlelisant » son nom, un blog « M. Y. – Stop Arnaques » sur lequel il était traité d’escroc. Le blog étant anonyme, il a fallu deux ordonnances sur requête pour identifier son responsable légal. Il a ainsi découvert qu’il s’agissait du gérant d’une société avec laquelle il avait été en relation contractuelle pour le référencement de son propre site. L’identification du prévenu n’ayant pu être opérée dans les délais de prescription du droit de la presse, la victime a donc dû déposer une plainte contre X. Or, il n’a pas été possible de mettre en examen l’auteur du blog. Du fait qu’il réside en Ecosse, on n’a pas pu décerner contre lui un mandat d’arrêt.

L’article 131 du code de procédure pénale prévoit en effet que le juge d’instruction ne peut décerner un mandat d’arrêt contre une personne résidant hors du territoire national que si le fait poursuivi comporte une peine d’emprisonnement. Ce qui n’est pas le cas en matière d’injure publique qui est sanctionnée d’une peine maximale de 12 000 € d’amende. Une citation directe a donc dû être délivrée.

Ce qui a été fait dans le délai de moins de trois mois suivant la délivrance de l’ordonnance de non-lieu, en raison des délais de prescription de l’action en matière de presse. C’est ainsi que le responsable du site a été condamné à une amende de 500 € avec sursis et au versement de 2 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de 3 000 € au titre des frais avancés pour le procès. Le tribunal a pris en compte les nombreuses diligences que la victime a dû accomplir pour cette action.

Source: Legalist.net

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By Dassi Orleando|2017-09-03T11:47:45+01:00décembre 21st, 2016|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|Commentaires fermés

Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,

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