A L’INTERNATIONAL
Kenya: Le ministre Kenyan des finances arrêté pour des faits de corruption et de détournement de deniers
Le secrétaire du Cabinet du Trésor national kenyan, Henry Rotich, a été arrêté lundi sous l'accusation d'avoir [...]
Le sénat Americain tente de bloquer la vente d’armes à l’Arabie Saoudite
le 5 juin, un groupe de sénateurs démocrates et républicains a publié 22 résolutions distinctes visant à [...]
Personal Data: Now, The United States visa application requiring social media information
The Trump administration has rolled out a new questionnaire for U.S. visa applicants worldwide that asks for [...]
Adoption de La directive de l’UE sur le droit d’auteur
Les eurodéputés adoptent la réforme européenne du droit d'auteur Les eurodéputés ont approuvé mardi la réforme européenne [...]
Algérie, Nouvelle loi sur les hydrocarbures: trois types de contrats pétroliers retenus
Le projet de loi sur les hydrocarbures récemment peaufiné prévoit trois types de contrats qui seront proposés [...]
France: La legaltech Legalstart lève entre 15 et 20 millions d’euros
Article publié pour la première fois dans le site www.journaldunet.com Cinq ans après son lancement en mars 2014, [...]
Nigeria: Les Nations Unis critiquent le limogeage du président de la Cour Suprême
Un expert des Nations unies a averti lundi dernier que le limogeage du président de la Cour [...]
La bataille de la marque de Jay-Z pourrait changer la donne pour les avocats noirs du monde entier
Article rédigé par Gbenga Oduntan, professeur de droit de commerce international à l'université de KENT Le [...]
Quebec: Une femme non mariée obtient une compensation de 2,3 M $ de son ex-conjoint
la jurisprudence des dernières années facilite un peu la vie à ceux qui veulent obtenir une compensation [...]
Amnesty International in Cameroon: Credible evidence that Army personnel responsible for shocking extrajudicial executions caught on video
An investigation by Amnesty International experts has gathered credible evidence that it was Cameroonian soldiers depicted in [...]
USA: Lourde sanction contre PriceWaterhouseCoopers dans l’affaire l’opposant au FDIC
PricewaterhouseCoopers LLP a fait preuve négligenve causant l'une des plus grandes faillites bancaires de la crise financière, [...]
Enforceability of arbitral awards within the OHADA area. By Dentons
This article was published the first time by jdsupra.com The new Article 30 of the OHADA Uniform Act [...]
Indemnisation des mineurs en Afrique du Sud: Un accord historique a été signé
Sept géants miniers d’Afrique du Sud ont signé jeudi un accord historique pour l’indemnisation, à hauteur d’environ [...]
Des progrès de la sécurité juridique pour les investissements en Afrique
L’Association des cabinets d'avocats d'affaires africains a tenu sa 3e réunion internationale annuelle les 3 et 4 [...]
USA: Do Intellectual Property Rights Extend to Graffiti Art? The 5Pointz Case, by Uché Ewelukwa. Legal Colunmist
This article is published the first time by Jurist.org Introduction It was known as 5Pointz but [...]
France: Creation d’un “code juridique” pour les animaux
QUE CONTIENT CET OUVRAGE ? Publié aux éditions LexisNexis en collaboration avec une équipe de spécialistes du droit [...]
Hackathon Côte-d’Ivoire 2018: Message d’ouverture du directeur des finances publiques du FMI
Le Directeur départemental des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI), Victor Gaspar a affirmé mardi à [...]
Côte d’Ivoire: Taxe sur le transfert d’argent par Téléphonie Mobile
Les autorités de Côte d’Ivoire ont imposé une taxe de 0,5 pour cent sur les transferts [...]
Loi Fiscale: La réforme de la fiscalité américaine en cinq chiffres
Le Congrès américain vient d'adopter ce mardi 19 décembre une grande réforme de la fiscalité, à temps [...]
USA : States acted against FCC net neutrality rollback
This article is published the first time by jurist.org States reacted swiftly Thursday to challenge the Federal [...]
Self-determination: Cardinal says France to blame for ‘Anglophone crisis’ in Cameroon
This article is published the first time by the website cruxnow.com A cardinal in Cameroon has lashed [...]
Fiscalité: Les pays africains entendent renforcer leur coopération pour lutter contre les flux financiers illicites
Les délégués de plus de 80 pays, entités juridiques indépendantes et organisations internationales ont souligné mercredi à [...]
Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement
Mode alternatif de règlement de litiges, l’arbitrage revêt une importance capitale dans la gestion du contentieux des [...]
Côte d’Ivoire: les responsables du système judiciaire veulent réduire le taux de détention provisoire
Détention préventive en Côte d'Ivoire : LES RESPONSABLES DU SYSTÈME JUDICIAIRE VEULENT RÉDUIRE LE TAUX DE 45% [...]
Paradise Papers: quelques personnalités africaines citées
Les Paradise Papers révèlent les secrets de l’«optimisation fiscale» (ou évasion fiscale) des entreprises multinationales et de [...]
Exécution des jugements: Le plaidoyer africain des huissiers de justice
Article publié pour la première fois dans le site leconomiste.com Les juridictions civiles et pénales sont [...]
L’OHADA favorable à l’adhésion du Maroc
L’adhésion du Maroc à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), est « très [...]
RDC – Belgique: Jumelages des Barreaux de Kanaga et Mons
Le jeudi 26 octobre, s'est tenue à Mons la cérémonie de jumelage des barreaux de Mons (Hainaut, [...]
Sénégal: Abdoulaye Wade traduit devant le Conseil de discipline de l’Ordre des avocats
L’ancien président Me Abdoulaye Wade sera traduit devant le Conseil de discipline de l’ordre des avocats, à [...]
Ghana et Côte d’Ivoire: Fin du conflit maritime
La Côte d'Ivoire et le Ghana ont annoncé la mise en place d'une commission pour mettre en [...]
Conférence Internationale sur la Fiscalité: Les administrations africaines veulent bâtir des régimes solides
Cet article est publié dans le site soleil.sn Lors de la 3ème conférence internationale sur la fiscalité [...]
Rwanda : la BNP visée par une plainte pour “complicité de génocide”
Une information judiciaire a été ouverte le 22 août pour « complicité de génocide et complicité de [...]
Le Règlement du contentieux communautaire par la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Cette article a été publier pour la première fois dans la Revue de l’ERSUMA :: Droit des [...]
“Legal” Issues, challenges and opportunities in the real estate and housing sector in Côte d’Ivoire
Introduction For many years, population growth, combined with sustained urbanisation, has created enormous needs in all sectors, [...]
France: Statistiques 2017 sur la profession d’avocat
Statistiques intéressantes sur la profession d'avocat dont plusieurs ministères de la justice en Afrique devraient s'inspirer. Situation [...]
Droit et Sport: Le match de qualification Afrique du Sud-Sénégal rejoué
Le Bureau des Qualifications pour la Coupe du Monde de la FIFA a décidé de faire rejouer [...]
Niger: Le 29ème congrès des notaires d’Afrique sera en décembre à Niamey
Niamey se prépare à accueillir, du 5 au 8 décembre prochain, le 29ème congrès des notaires d’Afrique. [...]
Kenya’s Supreme Court declares presidential vote invalid, calls for new polls
Kenya’s Supreme Court on Friday declared President Uhuru Kenyatta’s election win invalid due to irregularities committed by [...]
Nigeria: Une Cour Fédérale ordonne la saisie 21 millions de dollars
Une cour de justice nigériane a ordonné lundi la saisie bancaire de 7,6 milliards de nairas (21 [...]
Maghreb-Afrique du Nord: le statut juridique des jeux d’argent
Cet article a été publié pour la première fois dans le site kapitalis.com La région du Maghreb, [...]
Belgique en Flandre: Un professeur de droit plaide pour un statut juridique des “polyamoureux”
En Frandre, ils sont 27.000 à se revendiquer "polyamoureux", soit des personnes entretenant une relation romantique avec [...]
Accords sur la fiscalité entre Le Kenya et la Corée du Sud
Le traité sur les impôts et les investissements, issu des pourparlers entre une délégation du trésor du [...]
Droit de la guerre / Torture: Le pentagone va enquêter auprès de ses troupes au Cameroun
L'armée américaine enquête sur un rapport selon lequel ses membres du service étaient présents dans une base [...]
Martial Law: Pentagon Investigating if U.S. Troops Knew of Torture at Cameroonian Base
the U.S. military is investigating a report that its service members were present at a Cameroonian base [...]
Droit du sport: Amendement des statuts et résolution prises par de La Confédération Africaine de Football
L'Assemblée générale extraordinaire de la Confédération Africaine de Football tenue le 20 juillet à Rabat au Maroc a vu [...]
Libre-échange avec les Etats-Unis : Les accords avec le Rwanda, la Tanzanie et l’Ouganda menacés
La plainte des opérateurs économiques américains du secteur des textiles de seconde main risque de mettre fin [...]
USA – 1st Amendment: President Trump Sued for Blocking Some of His Critics on Twitter
First Amendment advocates sued President Donald Trump on Tuesday, saying it is unconstitutional to block his critics [...]
Google fined €2.42 billion by EU Commission for antitrust violation
The European Commission fined Google and its parent company, Alphabet, € 2.42 billion Tuesday for violating EU [...]
Algérie: La pression fiscale sur les PME parmi les plus lourds au monde
La pression fiscale exercée sur les PME en Algérie figure parmi les plus lourdes dans le monde, [...]
“Affirmation action” au Brésil: Quotas de 20% pour les Noirs dans la fonction publique au Brésil
La Cour suprême du Brésil (STF) a validé à l'unanimité une loi qui prévoit des quotas de [...]
Law Inforcement: Omaha police officer deployed to Cameroon with Iowa National Guard
A captain in the Iowa National Guard, Latham was deployed to Garoua, Cameroon, in west-central Africa [...]
Sénégal: Des juristes africaines se réunissent à Dakar
Des femmes juristes venues de plusieurs pays africains se réunissent à Dakar depuis hier, mardi 16 mai. [...]
Tunisia: Thousands protest against corruption amnesty bill
Thousands of Tunisians on Saturday protested a bill that would grant amnesty to officials facing corruption charges [...]
Malawi: Un règlement qui réprime les grossesses adolescentes contesté
Quatorze adolescentes ont protesté mardi devant la justice du Malawi contre un règlement scolaire controversé qui punit [...]
TOGO : amélioration du climat des affaires dans l’espace OHADA
Cet article a été publié pour la première fois à togosite.com Le Togo vient de bénéficier d’une [...]
South Africa court to hear Morocco phosphate ship dispute this month – lawyer
A South African court will hear a claim on May 18 involving a seized Moroccan ship that [...]
Clinique juridique de Paris : les étudiants face à la révolution numérique
tribunejustice.com publie cet article du site affiches parisiennes pour susciter l'intérêt des étudiants en droit en Afrique sur la [...]
Le Kenya prolonge l’amnistie fiscale sur le rapatriement des avoirs détenus à l’étranger
Le Kenya continue sa traque des avoirs non déclarés de ses contribuables à l'étranger. L'agence chargée des [...]
Afrique de l’Ouest: Les Pays de la CEDEAO recherchent des fiscalités performantes
Les Administrations fiscales des pays membres de la CEDEAO (Afrique de l’ouest) ont examiné du 10 au [...]
Côte d’Ivoire : les entreprises de BTP manquant à leurs obligations contractuelles se verront interdites de marchés publics
La Côte d’Ivoire va sanctionner les entreprises défaillantes concernant les chantiers publics, la sanction consistant en une [...]
Tunisia: Court sentences UK DJ to prison for offending public morality
A Tunisian Court sentenced British DJ Dax J to a year in prison on Thursday for public [...]
Nigeria : le service des impôts épinglé par le Sénat
Le service des impôts du Nigeria est appelé à répondre devant les Sénateurs d'un manque à gagner [...]
Afrique de l’Ouest : lois de finances pour 2017 : ce qu’il faut retenir
L'équipe Afrique de LEXplicite.fr propose une brève présentation des principales dispositions fiscales introduites par les lois de [...]
Centrafrique: des membres de la Haute Cour de la Justice et de la Cour Constitutionnelle prêtent serment
9 membres de la Haute Cour de Justice et 8 de la Cour Constitutionnelle ont prêté serment [...]
Sénégal: Concours des huissiers de justice: la Cour suprême annule l’arrêté du ministre de la Justice
Le regroupement des diplômés sénégalais sans emploi a obtenu gain de cause. La Cour suprême a tranché en [...]
côte d’Ivoire: Des huissiers de justice renforcent leurs capacités professionnelles
Une vingtaine d’huissiers de justice ont renforcé leurs capacités professionnelles, de lundi à mardi, à Abidjan, à [...]
US State Department releases annual report on global human rights
The US State Department on Friday released its annual report on the current human rights situation across [...]
South Africa cancels withdrawal from ICC
South Africa on Tuesday informed the UN that it is canceling its decision to withdraw from the [...]
US judge sentences Rwandan who lied about participation in genocide
A judge for US District Court for the Northern District of Iowa on Thursday sentenced a man [...]
Un nécessaire encadrement juridique des réseaux sociaux en Guinée. Par Haba Maxim, juriste
La Guinée tout comme les autres pays africains connaît ces dernières années une réelle ruée des jeunes [...]
Rwanda: 198 policiers licenciés pour corruption
selon le site apanews.net, le gouvernement rwandais a licencié 198 officiers de la Police nationale impliqués dans [...]
Duty of Vigilance: “A (not so) reasonable draft bill”
This is a translation of an article I wrote that was published on Tuesday 17th January in [...]
Burkina Faso: les clercs d’huissiers réclament la régularisation de leur situation
Selon fasozine.com, les clercs d’huissiers ont souhaité échanger avec le Garde des sceaux, pour dénoncer une situation qui [...]
Mali : Des failles dans la fiscalité font du pays une passoire pour le trafic de l’or
Les pratiques fiscales du Mali applicables aux exportations d’or font de ce pays la plaque tournante du [...]
Deloitte nomme des associés au Cameroun, Côte d’Ivoire et en RD Congo
Achille Wafeu, Georges Yao-Yao et Zana Koné sont respectivement les nouveaux Associés Audit chez Deloitte Afrique Francophone [...]
Nigéria – Etats Unis: Parcours du Milliardaire Adebayo Ogunlesi, Avocat et maintenant businessman
Originaire de la petite ville de Sagamu, à une cinquantaine de kilomètres de Lagos, Adebayo Ogunlesi, dit [...]
Nigéria : Allègement fiscal aux importateurs
La présidence du Nigéria vient d'approuver la réduction de droits d'importation de quelques 89 produits indispensables à [...]
USA: The hip-hop Group RUN-DMC sues Amazon, Walmart and other retailers for copyright infringment
According to USA today, Amazon, Walmart and other retailers are being sued for $50 million for allegedly [...]
Lutte contre le tabagisme : la Guinée renforce son arsenal juridique
Selon Africaguinee.com, La Guinée vient de renforcer son arsenal juridique dans le cadre de la lutte contre [...]
Sécurisation juridique en Côte d’Ivoire : La Chambre des Notaires lance une caravane nationale de sensibilisation et de formation
la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire entamera à partir du 22 janvier 2017 une caravane nationale [...]
French special Court found negligent the IMF Chief in running fraud investigation
Christine Lagarde, current head of the International Monetary Fund (IMF) was found negligent by a special French [...]
Le Gabon et la Guinée Equatoriale conviennent de soumettre à la CIJ leur différend relatif à la souveraineté sur l’île de Mbanié et les îlots voisins
Pour qui est coutumier des différends de souveraineté territoriale ou de ceux portant tout simplement sur la [...]
Google rejects EU allegations concerning unfair market dominance
Google's Senior Vice President and General Counsel Kent Walker rejected EU allegations on Thursday that it abused [...]
Ivory Coast: The president enacts the new constitution
President Alassane Ouattara signed a new constitution into law on Tuesday, casting it as the way to [...]
Nigeria: Judges suspended amid anti-corruption probe
Nigeria's Judicial Council has suspended seven senior judges, who are being investigated for corruption. The judges are [...]
Nigeria: Airtel condamné pour Atteinte à la vie privée
L’opérateur de téléphonie mobile Airtel Nigeria a été condamné, le 02 novembre 2016, par la Cour fédérale [...]
Benin: Un arrêté préfectoral rend obligatoire le paiement électronique dans les supermarchés
Depuis le 17 octobre 2016, il n’est plus possible de régler directement en espèces ses achats d’une [...]
Former Congo VP found guilty of bribing witnesses
A former vice president of the Democratic Republic of Congo was found guilty of bribing witnesses in [...]
Tchad : le consortium Exxon Mobil condamné à verser près de 500 milliards à l’État
Le tribunal de Grande Instance de N’Djamena vient de donner son verdict dans l’affaire qui oppose l’État [...]
New York : décès de Ken Thompson, avocat de Nafissatou Diallo dans l’affaire DSK
Kenneth Thompson, l'avocat qui avait défendu dans l'affaire DSK la femme de chambre Nafissatou Diallo, est mort [...]
High Court of Kenya litigates its first competition case
The High Court of Kenya handed down judgement on the first competition case in the country this [...]
UE / Namibie, Mozambique, Botswana, Swaziland, Lesotho et Afrique du Sud : le Parlement européen adopte l’accord de partenariat économique
Le Parlement européen a approuvé l’accord de partenariat économique avec la Namibie, le Mozambique, le Botswana, le [...]
Counterfeit websites lose battle against Cartier
Counterfeiters beware - a recent court decision was good news for luxury companies. In a decision which [...]
CPI: La destruction de l’environnement et les accaparements de terres traités comme des crimes contre l’humanité
C’est une annonce aux allures de coup de tonnerre dans un environnement où les multinationales sont habituées [...]
Fiscalité: l’Irlande soutient Apple face à l’Union européenne
Le gouvernement irlandais a décidé de faire appel de la décision de Bruxelles demandant à Apple de [...]
Madagascar : des avocats sont formés sur les procédures en matière foncière
Dans le cadre d’un atelier qui s’est ouvert le 25 août 2016 à Anosy (dans le sud-est [...]
UN Human Rights Chief deeply concerned by China clampdown on lawyers and activists
UN Human Rights Chief deeply concerned by China clampdown on lawyers and activists GENEVA (16 February) – [...]
Lawfirm to accept payment fees in Bitcoin
The US Lawfirm Steptoe & Johnson to accept payment fees in Bitcoin and expand blockchain Steptoe and [...]
Swiss court orders Israel to pay Iran in oil dispute
The Swiss Federal Tribunal on Thursday rejected an appeal by Israel, ordering Iran to be paid approximately [...]
Le gouvernement Brésilien gèle 11,7 millions $ de fonds Facebook pour ne pas respecter d’une décision de justice
La guerre juridique et judiciaire entre Facebook et le gouvernement brésilien semble être sans fin. Le service [...]
Congo RDC: Les Avocats de Koffi Olomidé Obtiennent sa Libération sous Caution
72 heures après son expulsion du Kenya pour avoir donné un violent coup de pied à sa [...]
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a ouvert ses deux bureaux provisoires à Rio
Communiqué du Tribunal Arbitral du Sport LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS) A OUVERT SES DEUX BUREAUX [...]
France: la Cour de Cassation confirme le renvoie de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la république (CJR)
La Cour de cassation a rejeté, vendredi 22 juillet, le pourvoi de Christine Lagarde contre son renvoi devant [...]
Le TAS rejette les demandes/appel du Comité Olympique Russe et de 68 athletes russes
Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport COMMUNICATION AUX MEDIAS ... ATHLETISME [...]
Amnesty: Cameroon authorities violating basic human rights in Boko Haram crackdown
In a report released Thursday, Amnesty International (AI) documented numerous human rights violations committed by Cameroon authorities [...]
L’Autorité de la concurrence rejette le projet d’accord entre BeIN Sportset Canal +
L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal [...]
South Africa president may face charges after appeal denied
A South African court last Friday denied President Jacob Zuma's appeal of a prior court ruling that [...]
CC sentences ex-Congolese military leader Bemba to 18 years
The International Criminal Court (ICC) on Tuesday ex-Congolese military leader Jean-Pierre Bemba to 18 years in jail [...]
Gabon: Le cabinet D’avocats américain Bryan Cave LLP va s’occuper de l’image du Gabon aux Etats-Unis
Le Cabinet d'avocats Américain Bryan Cave décroche un contrat avec l'Etat gabonais. Selon La lettre du continent [...]
South Africa Court reinstates corruption charges against president
South Africa High Court reinstates 783 corruption charges against president. The North Gauteng High Court in South [...]
Etats-Unis : un encadrement plus strict des rémunérations du secteur financier
Les régulateurs financiers américains proposent de nouvelles règles pour encadrer les bonus des banquiers et courtiers. Dans [...]
Brazil Supreme Court denies Dilma Roussef’s last attempt to avoid impeachment
The Supreme Federal Court of Brazil on Friday, Avril denied President Dilma Rousseff’s injunction request to suspend [...]
Cour de Cassation française: Les enregistrements de Sarkozy ne sont pas illégaux
Mardi, la Cour de cassation, a jugé que les écoutes téléphoniques des conversations entre Nicolas Sarkozy et [...]
Botswana: La Cour d’appel rend une décision en faveur des groupes LTGB
Le 16 mars, la Cour d’Appel du Botswana a rendu une décision importante dans laquelle elle indique [...]
African legal sector granted of eleven Billions Fcfa
The African Development Bank has allocated USD 22 million to improve the continent’s legal expertise, assisting African [...]
Angola : Le bâtonnier estime que La presse doit abandonner l’anticipation de jugements des valeurs
Luanda - Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Angola (OAA), Hermenegildo Cachimbombo, s'est dit vendredi, pour l'abandon [...]
INDIA: ‘Over 30% of lawyers have fake degrees’
The process of weeding out fake lawyers has begun across the country. Bar Council of India chairman [...]
Nigerian judge slams attorney’s 90-lawyer defence team
The judge accused prominent Nigerian lawyer Rickey Tarfa of 'harassment and intimidation' after he arrived to face [...]
Le régulateur télécoms sanctionne Orange Tunisie pour pratique commerciale illégale
- L’opérateur de téléphonie mobile Orange Tunisie a été sanctionné par l’Instance national des télécommunications (INT) pour [...]
Zimbabwe chief prosecutor charged with obstructing justice
The chief prosecutor of Zimbabwe was charged last Tuesday with obstructing justice after he dropped a case [...]
United Nations: US lacks commitment to ‘reparations for people of African descent’
A group of UN experts on people of African descent stated Friday that "ideology ensuring the domination [...]
Australian legal chat room serves 1,000 clients in just four months
A free online legal advice platform launched in South Australia has taken off, providing legal advice to [...]
République Centrafricaine: la Cour Constitutionnelle annule le 1er tour des législatives
La Cour constitutionnelle de transition centrafricaine a annoncé, le 25 janvier, l’annulation des élections législatives organisées concomitamment [...]
A United States Court orders Samsung to stop infringing on three patents
A U.S. court ruled in favor of Apple Inc. in its patent battle with Samsung Electronics Co. [...]
Californie: Un macaque ne peut pas être propriétaire des droits d’auteur sur son selfie
La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et [...]
Germany: Top court rules out Facebook ‘friend finder’ tool unlawful
Germany's Federal Court of Justice ruled Thursday the 14th of January that a Facebook feature is unlawful. [...]
USA: Study shows law students don’t seek help for depression and substance abuse
A new report shows that some law students in the US are concealing mental health and addiction [...]
VIRGINIA DISCIPLINARY BOARD REVOKED A CAMEROONIAN BORN ATTORNEY
VIRGINIA DISCIPLINARY SYSTEM ACTIONS Effective October 29, 2015, the Virginia State Bar Disciplinary Board revoked [...]
FRANCE: ORANGE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 350 MILLIONS D’EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Le 17 décembre 2015, L'Autorité de la concurrence a condamné Orange à payer la plus lourde amende [...]
NEW YORK: LES AVOCATS ETRANGERS PEUVENT MAINTENANT EXERCER TEMPORAIREMENT
L'Etat de New York a finalement autorisé les avocats inscrits dans les autres Etats fédérés d'exercer leur [...]
BURKINA FASO: LA JUSTICE MILITAIRE DELIVRE UN MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL CONTRE L’ANCIEN PRESIDENT COMPAORE
Le lundi 21 Décembre 2015, Le Tribunal militaire du Burkina Faso, a émis un mandat d'arrêt international [...]
KPMG: INCOME UP 53% AT LEGAL DIVISION
One of the Big Four accountancy firms offering legal services through an alternative business structure has reported [...]
RWANDA: VOTERS APPROVE CONSTITUTIONAL REFERENDUM TO EXTEND PRESIDENTIAL TERM LIMIT
Approximately six million Rwandans on Saturday approved a referendum by a vote of 98% to amend Article [...]
MTN Nigeria appeals to Lagos Supreme Court to contest $3.9 billion fine
MTN Nigeria has decided to reach out to Justice to settle its dispute with Nigeria Communication Commission [...]
LE CABINET D’AVOCATS AMERICAIN DLA PIPER OUVRE SES PREMIERS BUREAUX EN AFRIQUE
Le Cabinet Anglo-américain DLA PIPER a annoncé le 13 octobre, l’expansion de sa présence en Afrique par [...]
GHANA : 7 HAUTS MAGISTRATS SUSPENDUS POUR CORRUPTION
Sur les conseils du Conseil judiciaire, le vice-président Kwesi Bekoe Amissha-Arthur a prononcé vendredi 2 octobre la [...]
LA JUSTICE BELGE ORDONNE A FACEBOOK DE CESSER DE TRACER LES INTERNAUTES NON MEMBRES
Le lundi 9 novembre, Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Facebook de [...]
LA REFORME CONSTITIONNELLE DU RWANDA ADOPTEE PAR LE SENAT
Le Sénat rwandais composé en majorité des membres du parti du président KAGAME a adopté à l'unanimité, [...]
LES ETATS-UNIS RETIRENT LE BURUNDI DE L’AGOA
Le Burundi perdra au 1er janvier prochain, le son statut de partenaire commercial privilégié des USA dans [...]