Mots clés
Observations
Sieur de Nguena A., titulaire d’un DES en Droit privé est recruté par contrat de travail comme assistant à l’Université de Yaoundé en Février 1978. Ayant obtenu son doctorat d’Etat, il sollicite son intégration au grade de Chargé de Cours. L’administration lui oppose le silence. A la suite de son admission au barreau du Cameroun et fort de son certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, il est, licencié par son employeur par suite d’une décision prise fin 1979. Estimant que cette décision est illégale, il saisit la Chambre administrative de la Cour Suprême aux fins de son intégration au grade de Chargé de Cours et à la répartition des conséquences de son licenciement par l’université de Yaoundé (manque à gagner et autres chefs de préjudice, son salaire d’assistant ne lui ayant pas été payé depuis deux ans). Il évalue son préjudice à la somme de 43.320.680 francs de dommages intérêts.
Prenant en compte toutes les circonstances de la cause, le juge rejette la demande d’intégration pour défaut d’acte faisant grief et se déclare incompétent quant à la demande de réparation. Il se pose clairement ici le problème de la nature du contrat qui lie les personnels de l’Etat relevant du Code du travail à leur employeur et plus spécifiquement celui des assistants d’université mais aussi, accessoirement, le problème de la nécessité du recours gracieux dans la procédure administrative contentieuse.
… lire les observations dans l’ouvrage intitulé « memento de la Jurisprudence Administrative du Cameroun » aux Editions LES CLES
