Jurisprudence CJUE: Les copies d’examen et annotations des examinateurs sont des données personnelles

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’UE a affirmé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. ». A ce titre, la personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses réponses et aux annotations de l’examinateur afin de vérifier que les données la concernant sont exactes et qu’elles sont traitées de manière licite.
Dans cette affaire, un expert-comptable stagiaire irlandais avait échoué par quatre fois à un examen. Dans un premier temps, il avait introduit une réclamation visant à contester les résultats. Suite au rejet de sa demande, il avait dans un second temps demandé à accéder à ses données détenues par l’ordre des experts-comptables au titre de la loi sur la protection des données. Ce dernier a fait droit à sa requête, sauf en ce qui concerne sa copie d’examen, au motif qu’elle ne contenait pas de données à caractère personnel. Telle est aussi la position soutenue par le Data Protection Commissionner dont la décision de refus a été soumise à la Cour suprême d’Irlande, à l’origine de la demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE.
Cette décision est intéressante dans le sens où elle précise le champ très large de la notion de données personnelles. Peu importe que l’examinateur ne connaisse pas le nom du candidat puisque l’ordre des experts-comptables peut sans difficultés, à partir du numéro d’identification sur la copie, identifier la personne. Comme le rappelle la Cour, la directive « englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause. ». Parmi les informations relatives à la personne, la Cour note que les réponses reflètent le niveau de connaissance et de compétence du candidat, ses processus de réflexion, son jugement et son esprit critique. Par ailleurs, la collecte des réponses a pour but d’évaluer la personne et ses capacités à exercer ce métier. Enfin, l’utilisation de ses données est susceptible d’avoir un effet sur les droits et intérêts de cette dernière. S’agissant des annotations de l’examinateur aux réponses du candidat, elles constituent aussi des informations sur le candidat.
A noter qu’en France, le candidat peut accéder à sa copie sur le fondement de la loi sur l’accès aux documents administratifs.

Source: legalis.net