JURISPRUDENCE / DOCTRINES
Cour de cassation: un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami, 2ème ch. civile, arrêt du 5 janv. 2017
ami virtuel - procédure - réseaux sociaux « Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes [...]
Droit International: Décision de la CJUE sur 21 décembre 2016 sur L’accord de partenariat entre le Maroc et L’UE
« Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif [...]
Parution d’un livre antisémite : les mentions d’un blog, point de départ du délai de prescription selon le TGI de Paris
Pour affirmer que l’action publique contre un livre antisémite n’était pas prescrite, la 17ème chambre correctionnelle [...]
Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger. Jugement du TGI de paris 17ème ch. corr.,
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Propriété Intellectuelle: la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple
JUSTICE SOTOMAYOR delivered the opinion of the Court This case involves the infringement of designs for smartphones. [...]
ICJ: France must protect Equatorial Guinea diplomatic premises during criminal investigations
The International Court of Justice - France - Equatorial Guinea - Vice President Teodoro Obiang - the rights [...]
Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire TGI de nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016
absence de faits précis - diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique - élus [...]
OHADA, Official Bulletin: Compilation of treaties and Uniform Acts is available in english version, but…
OFFICIAL TRANSLATION - REATY OF 17 OCTOBER 1993 ON THE HARMONIZATION OF BUSINESS LAW IN AFRICA [...]
Cour Suprême du Cameroun: Droit Local – K. A. c/ M. K. B.
Régime matrimonial – Coutume Bamiléké – Condition d’existence de la communauté de biens – [...]
Cour Suprême: Affaire Balouga Ruben-Ruben c\ Mme Balouga née Bissohong Christine
Régime matrimonial – Ménage polygamique – Coutume Bassa – Déduction de l’existence d’un régime de [...]