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Jurisprudence, Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

Mots clés

diffamation – humour – imprécision de la plainte – nullité de l’assignation – réseaux sociaux

Observations

Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

Quelles sont les limites du droit à l’humour sur un compte Twitter ? Encore une fois, la question de fond ne recevra pas de réponse du juge, faute pour les parties civiles d’avoir été rigoureuse dans leur plainte pour diffamation et injure publiques. Dans un arrêt du 7 avril 2017, la cour d’appel de Metz a confirmé la nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par le site Loractu.fr, spécialisé sur l’actualité de l’Est de la France, et son directeur de la publication, contre un compte twitter parodique @Trolacu qui se moque du site. La cour a fait droit aux 3 exceptions de nullité soulevées par le créateur du compte Twitter en cause. La première plainte ne répond pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 car elle est imprécise. Elle ne détaille pas quel tweet est poursuivi par quel plaignant. « Cette imprécision ne permet donc pas à M. X. de préparer utilement sa défense, il y a donc lieu de faire droit à l’exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 24 juin 2015 pour imprécision soulevée par l’intéressé. », considère la cour. Le même constat d’imprécision est dressé par la cour pour la seconde plainte, qui est également jugée nulle. Enfin, la cour constate la nullité des poursuites qui, pour les mêmes faits, ont été exercées sur des fondements différents, diffamation et injure publiques.

Source: legalis.net

Documents(3)

diffamation Ca Metz d
By Dassi Orleando|2017-08-05T01:46:23+01:00mai 11th, 2017|JURISPRUDENCE ET DOCTRINE|Commentaires fermés sur Jurisprudence, Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

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