Jurisprudence Sociale: Cour d’appel de l’Ouest, Arrêt n°44/Soc du 1er novembre 2007, affaire AES SONEL contre NANGHMETIO M.

La détermination de la date de la retraite du travailleur est aisée et ne pose pas de difficultés particulières lorsque sa date de naissance est connue avec exactitude.

Mais lorsque celle-ci n’est qu’approximative parce qu’il s’agit d’un travailleur « né vers » ou « né en », l’indicateur connu n’étant qu’une année, il devient périlleux de vouloir déterminer au hasard la date de la retraite du travailleur. La société AES-SONEL l’a appris à ses dépens dans une affaire qui l’opposait à son salarié.

La Cour d’appel de l’Ouest a en effet rendu, en date du 1^er novembre 2007 dans cette affaire, un important arrêt dont les faits sont évocateurs de la pertinence de la question. Le salarié né vers 1942 a été recruté à la SONEL, devenue ensuite AES-SONEL, le 16 Novembre 1961. Son contrat de travail a pris fin en mars 2002 à l’initiative de son employeur qui estime que son salarié a atteint l’âge de la retraite.

Mais pour le salarié, il ne s’agit rien d’autre qu’un licenciement abusif puisqu’il estime qu’il n’avait pas 60 ans révolus à la date de son licenciement. C’est pour faire valoir celui prétention qu’il saisit le Tribunal de Grande Instance de la Menoua à Dschang.

Il argue de ce que « les travailleurs salariés « née en» ou « nés vers » sans précisions du jour et du mois de naissance sont censés avoir atteint l’âge limite de la retraite le 31 décembre de l’année de référence » conformément à la lettre-circulaire n°2961/METPS/SG/DPS/SGA du 30 août 2000 du Ministre de l’emploi, du travail et de la prévoyance.

Par un jugement du 13 février 2006, cette juridiction a fait droit à sa demande. Cette décision est contestée devant la Cour d’Appel par son employeur qui prétend qu’il n’y a que mise à la retraite du travailleur d’autant plus que celui-ci y a consenti en signant un « protocole d’accord de son départ en retraite »

Il s’est [donc] posé au juge d’appel la pertinente question de savoir si l’employeur pouvait être fondé à mettre à la retraite  un travailleur « né vers » avant que celui-ci ait atteint l’âge révolu…

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