L’adoption le 23 novembre 2017 à Conakry de l’acte uniforme OHADA relatif à la médiation commerciale ouvre un nouveau chapitre pour la justice qu’elle soit commerciale ou civile dans cet espace juridique communautaire fort de dix-sept pays.
En effet, il aura fallu vingt-quatre ans après la signature du traité de l’OHADA pour assister à la diversification de son offre de justice. Son dispositif antérieur n’était fondé que sur les modes adjudicatifs que sont la justice publique par les tribunaux étatiques et la justice privée par le forum arbitral. Il s’agit deux représentations d’un système de règles et de normes dans lequel les questions sont résolues par l’entremise d’une démarche d’identification de la réponse déjà existante présumée seule et unique. L’offre de justice était donc monolithique, excluant de facto dans la prise des décisions les justiciables qui devaient subir un tiers qui est le tiers juge ou le tiers arbitre.
A cela il faudrait ajouter l’existence de nombreuses autres déficiences multifactorielles reliées au processus judiciaire perçu comme trop long, trop coûteux, trop complexe, trop punitif, voire inaccessible ou insensible aux préoccupations des collectivités.
Le Doing Business OHADA 2017 est assez révélateur de cet état des choses, en faisant ressortir qu’il faut près de 377 jours dans les économies de l’OHADA pour qu’un jugement soit rendu après la signification d’une demande au défendeur et 283 jours en moyenne pour l’exécuter à l’expiration du délai d’appel, que le coût du règlement d’un litige commercial standardisé (52,8% de la valeur de la demande), est trois à quatre fois plus élevé qu’en Tanzanie ou en Éthiopie et quatre fois de plus en moyenne que dans les pays de l’OCDE, ou encore la question des ajournements intempestifs en l’absence de lois encadrant les ajournements de manière péremptoire.
Ces écueils, encore présents dans l’espace communautaire peuvent constituer un frein pour le développement des activités économiques et c’est bien pour y remédier que l’OHADA a décidé de l’adoption de la médiation.
L’avènement de la médiation dans le dispositif OHADA modifie substantiellement le paradigme existant en ce qu’il ne fait plus de la normativité juridique l’unique source de justice, mais propose une approche nouvelle de la justice laquelle est désormais pluraliste.
La justice de l’OHADA se perçoit dès lors comme un continuum de modes de règlement des différends, allant des modes permettant à l’individu de participer à l’administration de la justice (médiation), vers les modes ou son spectre de participation s’érode au fur et à mesure que l’on avance vers les processus adjudicatifs en présence d’un tiers décideur (arbitrage et procès).
Le nouvel acte uniforme relatif à la médiation traduit la reconnaissance de celle-ci comme un vecteur de transformation de la justice. La médiation contribue de manière concrète à accroitre l’accessibilité à la justice au sein des pays membres du traité en replaçant le justiciable au cœur de la justice et en lui redonnant un rôle plus actif. Ainsi, lui qui se contentait de subir le tiers adjudicateur (juge, arbitre) se réapproprie son différend et le règle participant de ce fait à l’administration de la justice.
Pour l’Honorable Louise Otis, dans le cadre d’une médiation judiciaire « il s’agit d’un véritable transfert freudien: les parties donnent la saisine de leurs litiges à la Cour, puis en demandant volontairement la médiation, les parties reprennent le contrôle sur leur litiges, l’espace d’une médiation, afin qu’ils puissent écrire eux-mêmes leur jugement. La particularité est qu’elles sont assistées de tiers neutres qui connaissent le droit ».
La médiation introduit une nouvelle philosophie de la justice avec conséquemment une redéfinition du rôle des juges, des avocats, des notaires, des huissiers de justice et globalement de tous les officiers de la justice, par la promotion d’un esprit plus collaboratif et moins adversarial lequel permet d’aboutir à la justice de la médiation (L. Lalonde).
Deux dangers guettent cependant la mise en œuvre de la médiation dans l’espace OHADA : la résistance des acteurs importants que sont les avocats notamment et les juges, en raison de leur propension au litige liée à leur formation juridique initiale, dans un système ou le modèle de la confrontation judiciaire reste prégnant « force devant revenir à la loi » d’une part et le volet économique avec la tarification des services d’avocats dans la mesure ou plus le litige est long plus il est couteux et donc bénéfique financièrement à ce celui-ci.
L’OHADA et ses partenaires peuvent surmonter ces obstacles via de nombreuses campagnes de sensibilisation et de formation à la médiation avec pour finalité le développement d’une culture de résolution amiable des différends et particulièrement au niveau des avocats. Ces derniers dont le rôle s’en trouve inéluctablement modifié en celui d’avocats conseils, sans perte revenus car ils continuent d’accompagner leurs clients « mais de manière différente ».
L’ arrimage de ces professionnels à la nouvelle donne passe par une formation de qualité, conforme aux standards internationaux, aux risque de continuer à réduire la médiation à ses aspects juridiques qui sont de peu de valeur face à la qualité du processus, lequel requiert des habiletés, des compétences et des attitudes de haut niveau, la médiation n’étant plus un mode alternatif en soi, mais plutôt un offre de justice privée (la justice de la médiation) à quasi égalité avec l’offre de justice publique (les tribunaux étatiques), le citoyen ayant désormais le choix entre ces deux avenues.
SAHARA, chef de file dans le domaine continuera à œuvrer inlassablement a l’accroissement de l’accessibilité à la justice en Afrique francophone par la formation, la sensibilisation et l’accréditation des médiateurs (privés, judiciaires, institutionnels) de haut niveau, la médiation contribuant à « renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l’espace OHADA » selon l’expression du Pr Dorothée Cossi Sossa, Secrétaire permanent de l’OHADA.
M. Ibii Otto, LLM en Prevention et Règlement des Différends
Médiateur accrédité de l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec
Bonjour Cher collegue
Je fais suite a vos deux questions.
Qui est médiateur? Vous posez la question de la nécessaire définition d’un profil de compétences en vue de l’acquisition de la qualité de médiateur. Cela est d’autant plus important que sinon on risquerait d’assister à des abus en tout genre ou a une extrême centralisation voire même mystification de la profession de médiateur tel que nous l’avons vu en arbitrage. Je peux vous confirmer des à présent que pour nous à SAHARA, nous avons un profil de compétences que nous cherchons à faire acquérir au participants à nos formations et nous travaillons fort a le faire adopter par les autorités de l’OHADA.
Les résistances? Oui, il y en aura toujours et c’est normal, tout changement fait peur, mais si il est bien démontré aux acteurs que non seulement il faut s’arrimer aux normes internationales, mais ensuite pour les avocats, la tarification ne sera pas perdue car ils vont continuer a accompagner leurs clients, je suis convaincu que les choses iront pour le mieux. Oui il faut beaucoup de sensibilisation, de formation sur ce nouvel acte uniforme, il faut bâtir un corpus théorique important, au Québec par exemple, nous sommes sur a 95% que dans 5 ans les médiateurs auront un ordre professionnel comme les avocats, et tous les autres.
Otto
C’est claire.
Seulement j’aurai souhaité en presque profane de la chose ,voir une nouvelle orientation qui vienne m’enlever le voile que je continu de porter face à cette définition de la qualité de médiateur dans l’espace ohada.
En fait,si je comprends bien,mis à part les efforts menés par Sahara(svp,j’aimerai en savoir davantage sur Sahara), l’édiction de l’acte uniforme ohada n’a pas emporté comme il fallait s’y attendre celle de la définition claire et pratique de la qualité de médiateur.
Ce vide définitoire aurait été minimisé si l’acte uniforme avait comme à l’accoutumé renvoyé aux Etats parties le soin de convertir son corps judiciaire ou d’en créer en son un corpus de médiateur dans l’optique de juguler ce manque.
Monsieur Ibii,
Je sors édifié de cette lecture et vous en remercie de sa clarté de son professionalisme.
Cependant j’aimerai que nous reconnaissions ici qu’il y aura dans notre espace judiciaire et juridique,un problème d’application effective de ce nouvel acte uniforme portant médiation.
Au premier plan de cette difficulté se loge l’ombre qui vient de l’impossibilité qu’il y’a à ce jour à déterminer qui est médiateur et qui ne l’est pas,en fait y’a t il des conditions édictées à remplir pour être dans l’espace ohada qualifié médiateur?
Et même,si conditions il y en a,puisque cet acte uniforme impose une pratique quotidienne plus proche des justiciables,ne nous retrouverons nous pas dans la situation connue jusqu’ici en matière d’arbitrage ohada qui exige une désignation centralisée des arbitres sur une liste sommaires et devant des institutions insuffisantes et peu connues?
Au deuxième rang des difficultés se trouve la formation contentieuse du corps judiciaire qui résistera comme on a vu avec l’arbitrage bien adjudicatif.En effet,les juges dans l’espace ohada,les avocats et autres auxiliaires de justice ne sont pas formé comme vous l’avez mentionné et considèrent la médiation comme un ” non soi”
Cet état de chose fait que,la médiation risquerai ne pas être de premier conseil et même en cas d’exigence des justiciables avertis,le processus de sa conduite reste à éclairer. Quels sont dont les centres de formation dans lesquels les auxiliaires de justice peuvent à se jour se former et une fois de plus,quelles sont les conditions à remplir pour en être éligible.