Mots clés
Droit de la personnalité – Droit à l’image – Absence de consentement de la personne Utilisation de l’image à des publicitaires et commerciales – Responsabilité – oui
Observations
Pas d’injure pour un photomontage vulgaire et blessant
La diffusion sur Twitter d’un photomontage, où la tête d’un commissaire de police avait été remplacée par un phallus et sur lequel figurait son nom associé à son titre, si vulgaire et blessante soit-il, n’excède pas les limites admises de la liberté en matière d’expression satirique, a estimé le TGI de Paris. Dans son jugement du 20 octobre 2016, il en a conclu que le délit d’injure n’était pas constitué.
Cette affaire intervient dans le contexte de la lutte contre le hooliganisme chez les supporters du club de football du Paris Saint-Germain. Le commissaire en charge de cette division avait été pris à partie dans ce contexte très tendu. « Exaspéré par trois ans de répression » contre les supporters du PSG, le prévenu avait publié, sous un pseudonyme, ce photomontage sur Twitter. Facilement identifié, il avait reconnu en être l’auteur et l’avoir posté. Il a donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour injure publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Le tribunal a toutefois relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour injure. Il a, d’une part, pris en considération le contexte polémique et, d’autre part, le fait que le message était clairement rattaché à ce contexte, « ce qui en circonscrit la portée aux thèmes de ce débat et exclut que M. X. soit visé au-delà du seul rôle qui lui est prêté, en tant que chef de la division nationale de lutte conte le hooliganisme, dans la mise en œuvre d’une politique contestée de prévention des violences dans les stades. Dans ces circonstances, ce montage ne constitue pas une attaque personnelle, mais uniquement fonctionnelle. ». Le tribunal ajoute que « l’association du nom et de l’image de M. X. avec un phallus, pour vulgaire et blessante que l’intéressé puisse la trouver, procède à l’évidence de l’expression caricaturale dont la forme exagérée et provocante remplit ici une fonction exclusivement parodique, dépourvue d’insinuation indigne ou dégradante. »
Source: legalis.net
