COUR D’APPEL DE BORDEAUX,1RE CH.CIV., 26 MAI 2016
(Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de bordeaux, 1re ch., en date du 21 mai 2013)
Affaire OLABE DISTRIBUTION SAS c. Philippe O et MAISON PETRICORENA SArl
Le moyen tiré de la forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon doit être rejeté, en raison de l’existance d’un accord de coexistence conclu entre les titulaires des marques en cause. En effet, l’échange de lettres, versé aux débats, manifeste bien une rencontre de volontés sur la coexistence des marques et fait ressortir de manière claire et non équivoque les éléments essentiels de cet accord.
La contrefaçon de la marque SAKARi par la marque bAZKARi est établie du fait notamment des grandes ressemblances phonétiques entre les signes et de l’identité des produits visés (condiments, telle la poudre de piment d’Espelette). Si le signe « bazkari » utilise un vocable basque qui signifie le repas de midi, la langue basque n’est usitée que par une tranche limitée de la population, même locale. Or, la distribution des produits est nationale et destinée à un consommateur d’attention moyenne qui ne tentera pas de traduire ce terme. Au vu de l’accord de coexistence, le titulaire de la marque seconde ne pouvait utiliser le signe que pour commercialiser des conserves de produits de la mer, et non des condiments.
Christian Dudieu DJOMGA
Avocat spécialisé en Propriété Industrielle
DUDIEU AVOCATS
