Mots clés
DE L’ACTION EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE – FORCLUSION PAR TOLÉRANCE – CONNAISSANCE DE L’USAGE DE LA MARQUE POSTÉRIEURE – EXPLOITATION RÉGULIÈRE DE LA MARQUE
Observations
COUR DE CASSATION, CHAMBRE. COMMERCIALE., 5 JUILLET 2016
(Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch. en date du 19 février 2014)
Affaire L’ORÉAL SA contre. BEAUTÉ ET PARFUMS SAS et COSMETICA CABINAS
Pour déclarer forclose l’action en contrefaçon de la marque NOA, l’arrêt relève, d’abord, que les pièces versées aux débats montrent que la marque litigieuse AINHOA fait l’objet, pour des produits de la classe 3, d’annonces publicitaires nombreuses et régulières dans différents pays, en particulier dans des revues françaises, et ensuite, qu’il est établi que ladite marque et les marques du demandeur à l’action ont fait l’objet de promotions dans les mêmes publications françaises, italiennes, espagnoles, parfois dans le même numéro.
L’arrêt retient, en outre, que les programmes des différents salons professionnels inter- nationaux qui se sont tenus depuis 2001 justifient de la présentation par la société poursuivie des produits AINHOA et de la participation de la société demanderesse à ces mêmes salons. il ajoute, enfin, que ces sociétés sont toutes deux adhérentes de la même association espagnole de parfums et cosmétiques.
La cour d’appel a pu en déduire que la société demanderesse avait nécessairement connaissance, depuis plus de cinq ans au jour de l’assignation en contrefaçon, de l’exploitation de la marque AINHOA pour des produits de la classe 3 et a légalement justifié sa décision en statuant par des motifs propres à caractériser, à la fois un usage de la marque par son titulaire dans différents pays de l’union européenne, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement, et, s’agissant de deux sociétés en situation de concurrence, la connaissance de cet usage avec un degré de certitude suffisant par la société titulaire de la marque antérieure.
Christian Dudieu DJOMGA
Avocat spécialisé en Propriété Industrielle
