Mots clés
This case involves the infringement of designs for smartphones. The United States Court of Appeals for the Federal Circuit identified the entire smartphone as the only permissible “article of manufacture” for the purpose of calculating §289 damages because consumers could not separately purchase components of the smartphones. The question before us is whether that reading is consistent with §289. We hold that it is not.
Observations
La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.
Le 6 décembre 2016, la Cour suprême des Etats-Unis rejeté à l’unanimité un jugement condamnant Samsung à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.
Ces brevets portent notamment sur l’aspect de l’appareil avec “un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d’icônes sur un écran noir”.
Un juge californien avait condamné en 2012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets déposés pour la fabrication de l’iPhone.
La juge de la Cour suprême Sonia Sotomayor a considéré que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l’amende de 399 millions de dollars était de ce fait excessive.
Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la proportion dans laquelle l’utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l’iPhone devait se refléter dans l’amende.
Source: lemondedudroit.com
