Créer une SARL avec un capital de 100 000 Fcfa est désormais possible au Cameroun, mais… Par Petnga Ngonga Toussaint, Cler de Notaire

Il est désormais possible de créer au Cameroun de créer une société, plus précisément une SARL, avec comme capital de départ la somme de 100 000 FCFA.

Cette loi se résume en quelques points : -         Le capital minimum de la SARL est fixée 100 00 FCFA -         Le recours aux services du Notaire est optionnel pour la création d’une SARL, lorsque cette dernière est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à 1 000 000 FCFA (dans ces cas les statuts sont établis sous forme sous seing privée suivant quelques formalités « d’authentification », de reconnaissance d’écriture et de signature, ensuite ils sont déposés aux rangs des minutes d’un notaire). Les avantages de cette loi sont intéressants : -         elle permet aux petits entrepreneurs qui disposent de modestes fonds et qui souhaiteraient bénéficier de tous les avantages liés à la structure de société commerciale de créer leurs sociétés. -         Par ailleurs elle permet à l’Etat de formaliser l’économie informelle qui représenterait environs 80% de l’économie du pays, avec tous les avantages liés à l’élargissement des prélèvements fiscaux qui s’en suivrait.

MAIS…

L’Etat dans sa volonté de libéraliser le secteur économique a commis un manquement au sacrosaint principe de la légalité des normes TRAITE OHADA VS LOI NATIONALE En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est source de désordres juridiques. Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet. Les normes internationales Issues des engagements internationaux du Cameroun et régulièrement introduites dans notre droit s'imposent à toutes les normes de droit interne. Cette primauté englobe le droit dérivé, créé par les organisations internationales instituées par les traités. Tout texte de loi est ainsi susceptible d'être censuré ou écarté pour incompatibilité avec les règles de droit international opposables. Une loi, fût-elle postérieure à une règle de droit international opposable, ne peut méconnaître une telle règle et cette interdiction s'étend à tous les actes réglementaires (CE Ass. 20 octobre1989 Nicolo, n° 108243) et la (Cass CH.Mix., 24 Mai1975, Société des cafés J. Vabre, n° 73-13556).

Petnga Ngonga Toussaint est Clerc de Notaire chez Etude notariale Maître Gisèle SIGNE DJIOMETIO