Qu’est-ce qu’un Notaire ? Par Maître Mouhamadou Lamine SAKHO, Clerc Principal de Maître Cheikhou SARR Notaire.

La réponse à cette question se trouve dans le Décret 2020-1524 fixant le Statut des Notaires au Sénégal en date du 17 juillet 2020 et le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal adopté par la Chambre des Notaires du Sénégal le 28 septembre 2000 et approuvé par arrêté N° 009821 du 25 octobre 2000. En effet, un Notaire est un officier public et ministériel institué pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, copies authentiques, copies exécutoires et extraits. Il assure, à cet effet, le service public de la preuve et de l’authenticité. Il conseille les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ou de droit public. Le Notaire est un arbitre impartial aux contrats qu’il reçoit et les conseils qu’il donne aux personnes, aux entreprises et

aux collectivités. Le Notaire, assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle, il assure de la validité et de l’efficacité des actes qu’il rédige, il certifie la matérialité des signatures apposées par des particuliers sur des documents sous seing privés ainsi que la conformité des copies à leurs originaux, à l’exception des actes qui doivent être obligatoirement notariés. Le Notaire est nommé par décret, il est cessionnaire du service public de l’authenticité, les actes qu’il rédige constituent une force probante, identique à une décision de justice rendue en dernierressort.

Les Domaines d’Intervention du Notaire :

En règle générale, le Notaire intervient dans tous les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l’authenticité. Ainsi, il exerce sa fonction dans le

ressort de la Cour d’Appel où est implanté son office. Donc, en principe, il est défendu à tout Notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions et d’être destitué en cas de récidive. À l’exception des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement sont parties ou qui ne contiennent des dispositions en leur faveur. Dans ce cas de figure, s’il n’existe pas d’autres Notaires dans le ressort, les parties peuvent s’adresser à un autre Notaire dans le ressort d’une autre Cour d’Appel, malgré l’interdiction faite, sur la compétence territoriale. Toutefois, il faut mentionner, qu’il existe des cas dans lesquels, le Notaire sans compétence territoriale puisse intervenir pour la rédaction d’un acte notarié avec la Participation d’un Notaire compétent (article 53 du Code de Déontologie des Notaires du Sénégal) et aussi les cas de Concours pour deux Notaires territorialement compétents (article 47 du Code de Déontologie des Notaires du Sénégal).

Cependant, le rôle du Notaire est réparti en plusieurs domaines d’interventions. Le Notaire intervient dans de nombreux actes de la vie des citoyens, en passant par la naissance de la personne jusqu’à sa mort. On note, en guise d’exemples d’actes notariés ayant trait à la vie civile les contrats d’adoption, les consentements, les autorisations parentales, les contrats de mariages, les actes de notoriété après décès, les procurations pour recueillir succession, les procurations pour toucher, recevoir et tout autre contrat de mandat, spécial comme général. Le

Notaire intervient aussi, lors des créations des sociétés civiles et commerciales, à leurs modifications jusqu’à leurs dissolutions. Le Notaire, intervient lors des cessions d’actions ou de parts sociales dans les sociétés commerciales, il intervient aussi, lors des cessions portant sur le droit d’usage et des peines et soins, les cessions de fonds de commerce, les cessions de droit au bail, ainsi que les ventes ou promesse de vente d’immeuble, les ouvertures de crédit, les protocoles d’accord et conventions entre différentes parties en cause, ainsi que tous les actes ou contrats auxquels les parties souhaitent donner une valeur probante et force exécutoire. En effet, l’acte notarié dans certains cas est une obligation à peine de nullité du contrat, dans d’autres situations les parties décident seulement de recourir aux bons offices du Notaire pour une sécurité de leurs opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres. En clair, la fonction du Notaire se résume à la réception des actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique (...). Il assure, à cet effet, le service public de la preuve et de l’authenticité. Il conseille les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ou de droit public. Il s’assure de la validité et de l’efficacité des actes qu’il rédige. C’est ainsi qu’en dispose l’article premier du Décret n° 2020-1524 fixant le Statut des Notaires au Sénégal.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que pour un certains nombres d’actes, l’intervention du Notaire est obligatoire à peine de nullité absolue.

Les Actes Nécessitant son Concours à Peine de Nullité absolue :

Par ailleurs, pour certains actes l’intervention du Notaire est une condition sine qua non à peine de nullité absolue. Ainsi, les actes portant sur le ventes ou de de promesse de vente d’un immeuble ou d’un droit immobilier comme le précise les articles 382 et 383 du COCC. Ainsi, il ressort de l’article 380 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) qu’à peine de nullité absolue du contrat, l’immatriculation de tout immeuble est obligatoire pour la validité des conventions constituant ou transférant un des droits protégés par le régime de l’immatriculation foncière. Par la même occasion, l’article 381 alinéas 1 et 2 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dispose que l’acquisition du droit réel résulte de la mention au Titre Foncier au nom du nouveau titulaire du droit. Celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations de ce Titre Foncier. Aussi, il ressort de l’article 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) que la forme de cette transaction doit être authentique : « Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par-devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ». Ainsi, l’étendue de cette compétence du notaire est fixée par l’article 24 alinéas 4 du Décret de 2020-1524 du 17 juillet 2020 portant statut des Notaires du Sénégal : « En matière immobilière, le Notaire compétent est l’un de ceux dans le ressort duquel se trouve le lieu de situation de l’immeuble. » Ainsi, à la lecture de ces articles précités, on se rend compte que l’exigence de la forme de la représentation dépend de la forme du titre de propriété, si c’est un droit réel immobilier alors l’acte authentique est exigé à peine de nullité absolue du contrat. En effet, en matière immobilière : « le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent (...) ». Cette compétence territoriale est définie selon l’article 24 alinéa 4 du décret 2020- 1524 du 17 juillet 2020 portant statut des Notaires : « En matière immobilière, le notaire compétent est l’un de ceux dans le ressort duquel se trouve le lieu de situation de l’immeuble. » Il en est de même, pour les procurations portant vente de biens immobiliers, comme le précise l’article 49 alinéas 2 du COCC, qui dispose que : Lorsque la loi exige, pour la conclusion d’un contrat, des formes particulières, le pouvoir de passer ce contrat doit être donné au représentant dans la même forme.» En effet, la vente, la promesse synallagmatique de vente, ainsi que la procuration donnée pour conclure de tels actes doivent, à peine de nullité absolue, être passées par devant Notaire, c’est d’ailleurs ce qui ressortent des articles 323, 382 et 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). D’ailleurs, ce même principe a été appliqué par le juge de la Cour Suprême du Sénégal dans cet arrêt n°79 du 16 juillet 2008. De mêmes, pour les constitutions de sociétés civiles ou commerciales. Ainsi pour la constitution d’une société commerciale, les statuts, qui constituent l’une des conditions obligatoires pour la constitution doivent être notariés ou être déposés avec reconnaissance d’écritures et de signatures au rang des minutes d’un Notaire, si c’est par acte sous seing privé, sauf dispositions nationales contraires, comme le rappel l’article 10 de l’Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêts Économiques. Il s’y ajoute aussi, toutes les obligations assorties de sûretés, les actes de la vie en droit de la famille comme le partage, la liquidation, la succession, la donation, le contrat de mariage, le testament qui doivent être passé par-devant Notaire. Pour les contrats portant sur les donations d’immeubles entre vifs, une condition de forme est requise à peine de nullité de la donation immobilière. En effet, l’article 676 du Code de la Famille sénégalaise dispose : « Tout contrat portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant notaire. »

Son Rôle de Participation à la vie Économique, Juridique et aussi Sociale : Le Notaire joue un rôle très capital dans la vie économique, juridique et aussi sociale. En effet, le Notaire est un collecteur d’impôt (les droits d’enregistrements et de timbres, la TPV, la TVA) pour l’État. Il a en effet l’obligation d’établir la déclaration de l’éventuelle Taxe de Plus-Value (TPV) en matière immobilière imposable dégagée lors des cessions ou lors des ventes d’immeuble qu’il instrumente et de la déposer lors de l’enregistrement de l’acte. Il accompagne très souvent les héritiers dans l’établissement des déclarations de successions et les certificats de mutation par décès envoyés aux services fiscaux pour le calcul des impôts et droits relatifs à la succession. Le Notaire participe à la vie juridique, par des conseils et orientations des personnes physiques et morales. Il conseille les clients de se conformer à la législation nationale en matière de création de société, de paiement d’impôts et de droits afférents à l’État. Enfin, le Notaire est un garant du secret professionnel. En effet, il ressort de l’article 7 du code de déontologie des Notaires du Sénégal : « Le Notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du Notaire dans l’exercice de sa profession. Le Notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur, et la respectent. ». Le Notaire se consacre exclusivement à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d’équité. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 3 du Code de déontologie des Notaires du Sénégal. Cependant, en raison de son rôle important dans la vie des gens, il demeure impératif d’élargir son domaine de compétence et de lui réserver une exclusivité dans certains domaines d’intervention pour une réglementation juridique plus efficiente.

Le Nécessaire Élargissement de son Domaine de Compétence et son Exclusivité dans Certaines Matières pour une Règlementation Juridique Efficiente :

Tout ce qui ne relève pas du domaine contentieux doit être dévolu au Notaire. Ainsi, quand on essaye de trouver une solution entre les parties au niveau des tribunaux, selon la conception de certains c’est déjà mettre de l’ampleur ou du moins donner une mauvaise impression de la négociation amiable. Pour d’autres par contre, les tribunaux font peur aux parties, qui en ce qui leur concerne pour le règlement de leurs affaires souhaitent plus une discussion à l’amiable dans un endroit offrant plus de possibilité d’expression, d’assurance, de confiance en soi, de tranquillité d’intrépidité sans avoir à recourir aux services d’un expert ou d’un avocat pour la défense de leurs intérêts. En effet, pour le divorce ou la rupture des liens conjugaux, il existe deux formes : le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel des parties. Ce dernier cas, doit être dévolu au Notaire territorialement compétent, qui devra procéder à la rédaction d’un acte où les parties devront passées par-devant lui pour certifier leurs accords sur le sort réservé aux biens issus de leur union ainsi que l’avenir de leurs enfants (la garde, l’éducation, l’entretien, l’alimentation, droit de visite,...). Cette solution pourra ainsi régler le problème car la loi sénégalaise admet le mariage coutumier comme valable mais les époux ne peuvent s’en prévaloir à l’égard de l’État ou des collectivités pour prétendre aux bénéfices des avantages familiaux (article 146 du Code de la Famille sénégalais). Toutefois, le divorce non constaté, n’existe pas en droit sénégalais. Ce qui fait d’ailleurs, qu’il existe de nombreuses violations dans ce sens. Ainsi, pour une solution pérenne à cette situation, on devrait permettre au Notaire de gérer ce cas de figure afin d’éviter les problèmes qui pourraient en découler entre les parties. Cette exclusivité des compétences du Notaire dans certaines domaines devrait plus s’affirmer à travers la liquidation de la succession des biens du « de cujus », la liquidation de la communauté, l’administration des biens, mais aussi et surtout sur toutes les transactions immobilières, surtout celles du domaine national. Ainsi, la plupart des contentieux en matière immobilière au Sénégal sont liés par les cessions de parcelles portant sur des terres du domaine national, qui représente la quasi-totalité des terres au Sénégal. Or, on note avec la souplesse de ce régime que les parties n’ont pas besoin de passer obligatoirement par l’intervention du Notaire pour les cessions des terres du domaine national. Ceci dit d’ailleurs, que de nombreux litiges fonciers existent dans ce domaine. D’où la nécessité, de faire passer tous les actes mêmes ceux portant sur les terres du domaine national, par-devant notaire à peine de nullité absolue, une obligation comme celle résultant des articles 382 et 383 du COCC, qui disposent que la vente ou la promesse de vente d’un immeuble ou d’un droit immobilier doit être passée devant notaire territorialement compétent à peine de nullité absolue. Ainsi, il doit y avoir la même rigueur pour les cessions des terres du domaine national qui constitue la quasi-totalité des terres au Sénégal que pour les titres fonciers qui doivent à peine de nullité absolue être passé par-devant Notaire territorialement compétent. En clair, les ventes et les promesses de vente en matière de transaction immobilière sont compris dans cette règle impérative. En effet, le rôle du Notaire consiste à authentifier les actes et contrats pour leur conférer une valeur juridique équivaut à une décision de justice rendue en dernier ressort. D’ailleurs, l’intervention de cet officier ministériel chargé d’authentifier les actes est nécessaire afin d’éviter tous les cas de violations des droits des personnes et de la famille.

Diourbel, le 26 février 2025

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