LA REFORME CONSTITIONNELLE DU RWANDA ADOPTEE PAR LE SENAT

Le Sénat rwandais composé en majorité des membres du parti du président KAGAME a adopté à l'unanimité, mardi 17 novembre, une réforme constitutionnelle permettant au président Paul KAGAME, de briguer un troisième mandat. Ce vote est une étape dans le processus en cours visant à modifier la Constitution de 2003 suite à une pétition qui aurait été signée par les citoyens. Le Sénat a voté la restructuration de 16 articles et réviser 32 autres, modifiant notamment l'article 101 qui prévoyait un mandat présidentiel de sept ans, avec une limite de deux mandats. L’article 101 révisé prévoit un mandat présidentiel de 5 ans et renouvelable une seule fois. L’Article 172 recherche maintenant à modifier l'article 101, et pourrait permettre à M. KAGAME de rester en exercice jusqu'en 2034 parce que l’horloge de l'amendement serait réinitialisé après les prochaines élections présidentielles prévues en 2017 qui marque la fin de son mandat actuel. Le parlement rwandais a utilisé l'article 193 pour justifier les modifications apportées à la Constitution: « Les parlementaires sont convaincus que le peuple du Rwanda a soigneusement et délibérément considéré leur intérêt suprême demandant de modifier la disposition de l'article 101. Ce fut un message très clair du peuple aux Sénateurs et Députés, et il a été entendu. En démocratie, ce que d'autres voix devraient représenter les aspirations de celles du peuple, autre que le peuple du Rwanda? Le Sénat du Rwanda, en gardant à l'esprit des pétitions de plus de 3,7 million de Rwandais, a approuvé aujourd'hui la pertinence du projet d'amendement constitutionnel, en reconnaissance du droit souverain et démocratique du peuple d'exercer "la souveraineté nationale." Ce projet de Constitution avait été déjà adopté LE 29 octobre dernier par la Chambre des députés. Mais la nouvelle Constitution devra être formellement adoptée par la voie d’un référendum dont la date n’a pas été encore fixée. M. KAGAME a été plébiscité au sein de la communauté internationale et le peuple du Rwanda pour la façon dont il a stabilisé la région après le génocide au Rwanda. M. KAGAME n'a pas cherché explicitement une réélection mais il a exprimé son intérêt, et cet amendement proposé lui donnerait le véhicule pour le faire. Au milieu de la condamnation internationale, la Cour suprême du Rwanda en Septembre a accepté d'entendre une affaire contestant la constitutionnalité de l'extension du règne de Paul KAGAME. Ces oppositions aux réformes constitutionnelles peuvent être futiles et inutiles car la popularité de KAGAME est entretenue par la poursuite continue des personnes responsables du génocide de 1994. En Juillet dernier, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a affirmé à l'unanimité une peine de prison de 30 ans pour l'ancien chef de l'armée Augustin BIZIMUNGU pour le rôle qu'il a joué dans le génocide. Source: Jurist.org