De la nécessité de la réforme de la fiscalité minière issue du Code Minier de la RDC de 2002. Par Jivet Ndela, Avocat

BREVE PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL MINIER DE LA LOI DE 2002 Les recettes du secteur minier sont constituées de : –       Des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le Code minier, –       Des impôts droits et taxes prévus par la loi n°05/008 du 31 mars 2005 qui a modifié et complété la loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes  générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception, –       La  législation  de droit commun tel que prévu par  l’article 222 du Code minier. En fait chaque étape de l’activité minière correspond à un titre minier, et une fiscalité relative à  ladite étape. ·         LE DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS Il existe 3 types de droits liés aux titres miniers : –          Le droit et la fiscalité liés à la prospection minière –          Le droit et la fiscalité minière liés à la recherche –          Le droit et fiscalité liés aux permis d’exploitation Ces différents droits et fiscalités sont régis par les articles 17, 37,54,69.du code minier Il existe trois modèles d’exploitation minière en RDC. –          La grande mine –          La petite mine ou l’exploitation minière à petite échelle –          L’exploitation minière artisanale Chaque modèle possède sa propre fiscalité. ·         LE REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES Il existe 4 catégories de droits et taxes spécifiques au secteur minier, il s’agit de : 1-  La redevance du contrôle de change (article 549 du règlement minier) : 2/1000 (sur tout paiement vers ou en provenance de l’étranger avec quelques exceptions.) 2-  L’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures L’ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre 2012 a transféré ces impôts aux provinces. 3- La redevance minière  (article 240 du code minier) 4-       Redevances et taxes rémunératoires contribuant au fonctionnement des administrations publiques et des services publics personnalisés (art 220 al d du code minier. (Ces taxes d’intérêt commun sont payées en faveur des entités administratives décentralisées ETD en sigle. Elles sont calculées sur la valeur de la transaction entre vendeur et acheteur et sont fixées à 1% de la valeur de la transaction.) 5-         les droits superficiaires annuels par carré minier *LE REGIME FISCAL DES PETITES MINES ET DE L’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE Les petites mines subissent une imposition forfaitaire de 10% sur le chiffre d’affaires et l’exploitation minière artisanale à savoir les creuseurs, les négociants, et les comptoirs agrées subissent chacun une fiscalité liée à l’obtention de leurs titres et une fiscalité de droit commun. Globalement, les grandes critiques du code minier portent généralement sur : –           les considérations d’ordre général (I) –           et également sur les considérations d’ordre fiscales(II). I-  LES  GRANDES FAIBLESSES D’ORDRE GENERALES DU CODE MINIER Le code minier congolais est un pas important pour le développement de l’activité minière en RDC. Mais néanmoins, il  présente un certain nombre de lacunes, à savoir : –           les efforts sont concentrés sur la rentabilisation des projets miniers et sur la protection de l’environnement. –          Il existe très peu, voir presque rien sur la lutte contre la pauvreté, et le développement national. On trouve également différentes dispositions destinées à réduire, voir à supprimer le rôle de l’état dans l’activité minière au détriment d’un libéralisme « à outrance ». Les grands absents du code minier sont :

• L’absence d’encrage des projets miniers avec les autres activités, afin de permettre à l’économie nationale d’arrimer sur la locomotive qui est censée être l’activité minière.
• L’absence des mesures fortes visant à lutter contre la pauvreté et la participation au développement national.

I.1  LA PRINCIPALE FAIBLESSE DU CODE MINIER : PRIORITE EST DONNEE A la rentabilité du projet minier AU DETRIMENT DE L ECONOMIE NATIONALE Plusieurs exemples le montrent : v  La Redevance Minière très faible

1. pour le fer ou les métaux ferreux  : 0,5%.
2. pour les métaux non ferreux  : 2,0%
3. pour les métaux précieux  : 2,5%
4. pour les pierres précieuses  : 4,0%
5. pour les minéraux industriels, hydrocarbures  : 1,0%
6. pour les matériaux de construction d’usage courant  : 0,0%

Les droits d’entrée  sont taxés à un taux préférentiel :

• avant la mise en exploitation effective de la mine.

Tous les biens et produits à vocation strictement minière importés sont imposés au taux de 2%.

• a compté de la date de commencement effective de l’exploitation minière.

Tous les biens et produits à vocation strictement minière sont imposés au taux de 5%. Alors que les  taux de droit commun sont  de 3%.

•   Les droits de sortie

Les droits de sortie n’existent pas. v  Des dispositions fiscales plus favorables pour l’imposition des bénéfices. Les bénéfices dans les sociétés minières sont imposés à 30%, au lieu de 35 % pour les autres activités. i.2  affaiblissement du role de l’Etat Concernant l’Etat, le nouveau code minier tend à réduit considérablement son rôle : le Titre I chapitre 2 al 1 du code stipule : « bien qu’assumant la mise en valeur des substances minérales par l’appel à l’initiative privée, l’Etat a essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du secteur minier » Les exemples qui illustrent cet affaiblissement de l’Etat son nombreux

• La multiplication des acteurs et des percepteurs en dehors du trésor public (DGDA, DGRAD, CAMI, SAESCAM)
• La multiplication des acteurs qui intervient dans la gestion et l’administration du code minier

Le Président de la République, le ministre des Mines, le Gouverneur des provinces, chef de service provincial des mines, le CAMI, la direction des mines, la direction de géologie, direction de protection de l’environnement, la direction des investigations…

• Cette multiplication réduit sensiblement le rôle de l’Etat et l’efficacité du code.
• L’introduction d’une cadence de renfermement des délais sans considération des réalités et des habitudes du pays et du terrain, pose un réel problème de la légitimité même de l’Etat.

I.3.  LE CODE MINIER DE 2002 Manque d’objectif de développement social des populations locales concernées par le projet Le code minier et son règlement d’application restent totalement muets sur la situation sociale, la lutte contre la pauvreté. Pour ce qui est des populations concernées par le projet minier. –          L’article 242 du code minier qui traite de la répartition de la redevance minière, indique : 25% de la redevance minière est versé sur un compte désigné par l’administration de la                province où se trouve le projet et 15% sur un compte désigné par la ville ou le territoire       dans le ressort duquel s’opère l’exploitation. L’alinéa 2 dudit article précise :   « les fonds résultant de la répartition dont il est question à l’alinéas précédent, en faveur des   entités administratives décentralisés sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire ».  C’est le seul article qui traite du développement local. –          Concernant le bien être de la population, et les aspects sociaux, là encore, le seul article du nouveau dispositif qui traite de cet aspect, est l’alinéas e) de l’article 452 du règlement minier qui traite des objectifs de l’élaboration du PGEP : « un des objectifs du PGEP est de «améliorer le bien être des populations locales en mettant en œuvre des des programmes de développement économique et social, et en prévoyant l’indemnisation des populations en cas de déplacement de leur lieu d’habitation »; I.4. Sur la formation des agents de l’administration du code minier. On peut disposer du meilleur code minier du monde, si le pays ne dispose pas de personnel qualifié et compétent pour le mettre en œuvre, ce code ne sert à rien. Après plusieurs années de paupérisation et  de réduction budgétaire, les institutions gouvernementales ne disposent plus des ressources humaines nécessaires pour l’application des dispositifs du nouveau code minier. Le code ne prévoit aucun dispositif de formation permanente du personnel d’administration du code minier. On peut souligner sur ce point que c’est seulement maintenant que la Banque Mondiale à travers PROMINE commence à mettre en place un programme de formation des agents de l’administration des mines, soit 15 après la mise en application dudit code. Outre ces faiblesses d’ordre générale, il existe également des lacunes au niveau de la fiscalité qui nécessite la reforme du code. II -DE LA NECESSITE DE LA REFORME DE LA FISCALITE MINIERE La nécessité de la reforme de la fiscalité minière dépend du type d’exploitation ; à savoir : la grande mine, la petite mine ou dans  l’exploitation minière artisanale. II.1 les problématiques de la fiscalité  dans  l’exploitation minière à grande échelle Dans le cadre de l’exploitation minière à grande échelle, il existe plusieurs lacunes fiscales qui créent un véritable manque à gagner pour le budget du trésor. En effet, dans l’exploitation minière à grande échelle, les problématiques fiscales se posent: D’abord au niveau du processus même de conditionnement et d’évacuation des matières premières qui modifie la base imposable; la deuxième problématique fiscale est liée à la structure même des bases imposables.

• Problèmes liés au processus de conditionnement et d’évacuation des matières premières

–          Problématique de la précision sur la quantité des minerais à exporter En fait il existe un vrai problème de la signalisation de la quantité de minerais produit destiné à l’exportation. Ce problème se pose par le fait que dans les centres de production de minerais, seul l’OCC est présent pour cerner les quantités produites. La Division provinciale des Mines intervient au niveau du chargement de chaque camion commis au transport d’une cargaison destinée à l’exportation. A l’issue de chaque chargement, il est établi un procès-verbal de constat de chargement des substances minérales, signé par le titulaire ou son mandataire et les agents des mines. A ce niveau, le rôle des services de l’Etat ne sont qu’à titre indicatif, et ne se contente que de la déclaration de l’exportateur tel que spécifié par l’agent de l’OCC au niveau du point de production. Il n’existe pas de mécanisme de contre vérification sur lesdites déclarations. Cette situation fausse à la base même du circuit, les données minières bases des impositions. –          Problématique de l’évaluation de la teneur des minerais Les minerais à l’état brut, même transformé à un certain degré, renferment toujours des minerais secondaires. Le problème de teneur se pose au niveau de l’évaluation qui en sera faite. Et très souvent, il n’existe pas de laboratoire adéquat pour l’évaluation de la teneur de ces minerais. Pour comprendre  cette difficulté d’évaluation des matières premières, on peut citer l’exemple du Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification (CEEC) a installé, dans le Katanga,  un laboratoire aux fins de vérifier la teneur des divers minerais. Mais ce centre d’évaluation est combattu farouchement par les opérateurs miniers qui introduisent eux même leurs système d’évaluation et décrédibilisent de ce fait le laboratoire de CEEC. Ce laboratoire est toujours opérationnel mais, rares, sont les opérateurs miniers qui y vont pour l’évaluation des minerais exportés.

• Problèmes liés à la structure des impôts et taxes miniers

La première faiblesse du système est celle du périmètre même des bénéficiaires du régime spécifique et dérogatoire du code minier. Les personnes qui bénéficient  de ce régime fiscal et douanier minier,  sont des personnes qui rentrent dans le cadre de la définition de l’activité minière telle que prévue par  l’article 1er alinéas 2 du code minier. Cet article dispose : « …Sont également considérées comme activités minières, toutes les activités de transport, d’entreposage, de chargement ou autres en relation avec l’approvisionnement du projet de recherche ou d’exploitation minière ou la commercialisation des produits marchands du titulaire…. Les filiales des sociétés minières et les sociétés sous-traitantes, bénéficient du régime préférentiel du code minier pour leurs activités minières ». Cette extension de la définition des bénéficiaires du code minier est une faiblesse majeure du dispositif minier, qui d’entrée de jeux empêche à l’Etat de bénéficier des recettes importantes car les sociétés bénéficiaires de ce régime ont un traitement fiscal plus favorable que d’autres entreprises.

• Faiblesses des impôts et taxes qui s’appliquent sur les revenus

Ø  Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) Pour se dérober à payer cet impôt, la plupart des entreprises minières utilisent deux stratégies : –       La première consiste à minorer les  rémunérations versées en RDC aux salariés expatriés, et à grossir celle versée aux mêmes expatriés à l’étranger. Ainsi, cette dernière rémunération versée à l’étranger échappe donc à l’impôt professionnel sur les rémunérations en RDC. –       La deuxième stratégie consiste à confier des tâches qui auraient dû être exécutées par les salariés à des entreprises étrangères, sous forme des contrats bidon. Par conséquent, l’entreprise minière se bornera à payer une facture à la société qui a exécuté le travail au travers des personnes physiques qui seront payées à l’étranger. De cette double ruse, l’impôt professionnel sur les rémunérations ne sera pas payé en RDC. Ø  Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés. (IERE) Cet impôt est déductible de la base imposable à l’impôt professionnel sur les bénéfices.^{[fusion_builder_container hundred_percent="yes" overflow="visible"][fusion_builder_row][fusion_builder_column type="1_1" background_position="left top" background_color="" border_size="" border_color="" border_style="solid" spacing="yes" background_image="" background_repeat="no-repeat" padding="" margin_top="0px" margin_bottom="0px" class="" id="" animation_type="" animation_speed="0.3" animation_direction="left" hide_on_mobile="no" center_content="no" min_height="none"][1]} Dans le souci de maximisation des recettes de l’Etat, cet impôt, malgré son faible taux, ne devrait pas être déductible dans le calcul du résultat de l’entreprise minière. Ø  Impôt Mobilier ou Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers. (IM) Tel qu’il est indiqué ci- haut, les dividendes versés aux actionnaires ne sont imposés qu’au taux de 10%. Il conviendrait de le porter à 15 ou 20%. Ø  Les faiblesses de l’IPB Les faiblesses de l’IPB résident dans le mode de calcul du résultat qui détermine la base imposable à l’impôt.  Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de ce résultat. Et ce sont ces éléments qui constituent même la difficulté.

1. Les  produits  d’exploitation

Conformément  à l’article 269 du code minier, le titulaire du titre minier qui exporte les produits marchands des mines est :

• Autorisé à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère, les recettes de ses ventes à l’exportation à concurrence de 60%.
• Tenu à rapatrier dans son compte national principal tenu en RDC, 40% des recettes d’exportations dans les 15 jours à dater de l’encaissement au compte principal tenu à l’étranger.

Ainsi, lesdites entreprises ne pourront déclarer que le chiffre d’affaires qu’ils souhaitent déclarer. Le système fiscal congolais est un système déclaratif, néanmoins, ainsi, les régies financières ont souvent du mal à   contrôler la véracité des déclarations des contribuables. Pour pallier à cette situation, il conviendrait de mettre en place des outils de recoupement du chiffre d’affaires, notamment des informations à la sortie du territoire nationale, et le cout du marché au moment de la vente.

2. Les charges professionnelles déductibles

Les charges professionnelles déductibles sont nombreuses. L’article 256 du code minier énumère les dépenses professionnelles qui sont déductibles des revenus imposables. Les opérateurs économiques se débrouillent pour passer le maximum des charges afin de minorer le résultat de l’entreprise. Pour pallier cette situation, Il conviendrait de fixer un pourcentage des charges déductibles par rapport au chiffre d’affaires.

3. Le report du déficit

Conformément à l’article 251 du code minier, les pertes professionnelles d’un exercice comptable peuvent sur demande expresse du redevable adressée à l’administration fiscale, être déduites des bénéfices réalisés au cours des exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire. L’administration  fiscale dispose d’un délai de 1 mois pour répondre à la demande du contribuable de pratiquer le report du déficit. Passé ce délai, et sans réponse de l’administration fiscale, l’approbation de la déduction est censée acquise. Cette situation est dangereuse, car dans la moyenne les entreprises minières sont déficitaires pendant 10 ans, le fait de permettre ce report de déficit, implique une défiscalisation d’au moins 15 ans. Ainsi, il conviendrait de supprimer ce dispositif.

4. Les plus value et moins value sur cession des titres miniers

Le problème de plus value se pose dans l’activité minière par le fait que très souvent, les transactions sur les titres des sociétés porteuses des actifs miniers, sont réalisés en dehors du territoire, nationale, ainsi, le plus réel de la cession est méconnue par les régies financiers, d’où difficulté de connaitre le plus ou moins value de l’opération. Pour pallier à cette situation, il conviendrait de mettre une obligation pour chaque société, de justifier chaque mouvement de titres ainsi que les prix pratiqués, de sorte que l’administration fiscale puisse avoir la possibilité d’appréhender ou non l’impôt.

5. Les provisions pour reconstitution du gisement (PRG)

Le contribuable minier est autorisé à constituer une provision pour reconstitution du gisement, dont le taux ne peut être supérieur à 5% du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elle est constituée. Cette disposition est presque inapplicable dans la mesure où les sociétés minières sont déficitaires en permanence. Il conviendrait de l’adosser sur le chiffre d’affaires afin de stimuler les recherches. Ø  Problématique de la redevance minière La redevance minière pose deux séries de problème, d’abord la complexité dans le système de recouvrement, ensuite la problématique de la valorisation et de la minoration des charges. –       Problème de coordination et de coopération entre les différents services La procédure de recouvrement de la redevance minière se présente comme suit : D’abord,  l’administration provinciale des mines constate la redevance par la  note de débit  qu’elle envoie à la  DGRAD et  ensuite, la redevance est recouvrée par cette dernière. La difficulté résulte du fait que la Division provinciale des mines qui doit donner les informations à la DGRAD, n’est pas bien informée si le contribuable a acquitté ou non ses obligations. Ce manque d’information est une porte ouverte pour la fraude et d’évasion fiscale. Par ailleurs, le payement de la redevance minière déclenche un crédit d’impôt égal à un tiers de la redevance payée sur les produits vendus à une entité de transformation établie sur le territoire congolais (art. 243. C.M.). La pratique de ce crédit d’impôt est ne repose sur aucune justification logique. Il conviendrait donc de le supprimer. –          Problématique de l’assiette de la redevance minière. La problématique de l’assiette de la redevance minière se pose d’une part au niveau de la majoration de charges, et également dans la minoration du chiffre d’affaires. Technique de la Majoration des charges Pour le calcul de l’assiette de la redevance minière, l’operateur économique déduit de son Chiffre d’affaires, un certain nombre de charges, et la différence entre le chiffre d’affaires et les charges autorisées constitue l’assiette de la redevance minière. Les frais acceptés en déduction du chiffre d’affaires sont : les frais de transport, les frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, les frais d’assurance et les frais de commercialisation. Ainsi, afin de minimiser l’assiette, les opérateurs miniers majoreraient parfois les charges pour arriver à un résultat nul, faible ou négatif. Aucune contrainte n’a été imposée à ces déductions. Un opérateur qui situerait les frais de commercialisation à 50 % du chiffre d’affaires ne violerait pas la loi. C’est seulement le bon sens qui peut l’empêcher de le faire. Il est donc important que des ratios soient déterminés en ce qui concerne le poids de chaque élément déductible. Technique de la Minoration du chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires qui sert de base de calcul de la redevance, peut être minoré volontairement par les opérateurs économiques, dans le seul but de réduire l’assiette de la redevance minière. Apres avoir examiné la nécessité de reforme de la fiscalité au niveau de l’exploitation minière à grande échelle, il convient de considérer le cas de l’exploitation minière à petite échelle. II.2  les problématiques fiscales liés à L’exploitation minière à petite échelle L’exploitation minière à petite échelle relève du régime fiscal de taxation unique.^[2] Le taux de l’imposition forfaitaire unique pour les activités d’exploitation minière à petite échelle, est de 10% du chiffre d’affaires résultant de la valeur de vente des produits marchands. Cette imposition forfaitaire unique exonère les  bénéficiaires, au paiement des impôts ci-après :

• la redevance minière,
• L’impôt mobilier,
• l impôt professionnel sur les bénéfices,
• L’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés
• et l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur.

L’imposition forfaitaire est due au moment de la vente. L’exploitant de la mine à petite échelle peut opter soit de demeurer dans le régime de la taxation unique, soit d ‘être assujetti au régime minier général. C’est ainsi qu’avant de commencer ses activités d’exploitation le titulaire du permis d’exploitation de petite mine doit notifier à l’administration fiscale et à la direction des mines, l’option du régime fiscal qu’il souhaite adopter. Cette option est irrévocable. Dans la pratique, n’est pas souvent informée de l’option que l’exploitant minier à petite échelle a pris, et c’est souvent à contre coup qu’ils se rendent comptent de l’existence d’un exploitant minier à petite échelle qui a opté pour le régime forfaitaire. III- LA PROBLEMATIQUE DE LA FRAUDE ET L EVASION FISCALE DANS LE SECTEUR MINIER Dans le cadre de l’activité minière, la fraude  et l’évasion fiscales sont organisées différemment, et suivant les types de taxation. La fraude et l’évasion fiscale dans le régime général de l’exploitation minière sont organisées particulièrement dans la sous-évaluation des marchandises destinées à l’exportation. Dans la pratique,  la fraude est organisée entre les opérateurs économiques et les responsables des organismes chargés de récolter les impôts. En effet, les opérateurs économiques qui  veulent sortir le plus grand nombre de marchandises en payant moins d’impôts, s’arrangent avec la Direction des régies financières sur place, pour minorer la vraie quantité destinée à l’exportation par rapport à celle qui sera mentionnée dans les documents destinés à la taxation. Ceci se passe avant que la marchandise arrive à la frontière. Ce phénomène fut dénoncé dans le rapport de la Commission du Sénat de 2009. Outre cette procédure de minoration de la valeur des marchandises, il existe plusieurs techniques et méthodes pour favoriser la fraude  et  l’évasion fiscale. Les méthodes les plus utilisées sont les suivantes. Au niveau de la DGRAD : –       Les opérations de doublons : qui consistent à l’émission des notes de perception avec des montants différents. On fait bénéficier à l’Etat des sommes minorées alors que celles réellement perçues sont empochées par les agents auteurs des notes de perception parallèles; –       Les recettes à recouvrer mais ordonnancées échappent, par le fait, à la vigilance des services de recouvrement ; ces derniers estimant qu’il s’agit de petits montants (absence de suivi).  Au niveau de la Banque Centrale et des Banques de dépôt : –       Le nivellement des sommes reversées est fait avec un  retard assez important ; –       Les  Banques de dépôt peuvent reverser les sommes mobilisées en provinces en retard à la Banque Centrale ; d’où des discordances entre les montants publiés par la DGRAD et par la Banque Centrale.  La technique de falsification des imprimés :  La falsification des imprimés ou phénomène laboratoire est la forme la plus courante dans les services des recettes. Les services générateurs produisent des faux imprimés qu’ils utilisent lors des paiements par les entreprises. La technique de la fausse dénomination ou fausse classification de la marchandise La fausse dénomination est la conséquence directe du changement de la position tarifaire de la marchandise. C’est donc un glissement tarifaire. En effet, elle est appréhendée comme « pratique douanière » qui consiste à placer la marchandise à une position affectée d’une quotité inférieure à celle de la position normale (quantité supérieure ou maximale). Dans le secteur minier, elle se pratique sur la quantité et la teneur des produits marchands. Cette pratique a pour conséquence, la sous-évaluation quantitative et qualitative de la marchandise. Le Trop peu perçu (TPP) ou le redressement Le T.P.P. est une abréviation voulant dire « Trop peu perçu ». Il découle d’une pratique légale du contrôle. En tant que pratique légale, le T.P.P. consiste en un redressement fiscal effectué par les acteurs (agent du fisc), qui normalement a pour finalité la récupération pour le compte de Trésor public du montant de manque à gagner des droits et taxes constatés lors du déroulement du contrôle. Ce montant, de manque à gagner, est appelé « trop peu perçu », comme pour l’opposer à ce qui est « trop perçu » (une somme payée en trop au Trésor public). La pratique du « TPP » devient problématique lorsqu’elle est détournée de son objectif, c’est-à-dire, il ne s’agit pas de récupérer pour le compte du Trésor public, le montant des droits et taxes constatés à titre de manque à gagner, mais de se l’approprier directement par l’acteur ou les acteurs qui en ont fait la découverte. Le Per diem C’est une pratique observée dans le travail quotidien du douanier à la quête de l’argent ou « cretch » En effet, le per diem à la douane du Katanga est la somme d’argent que l’importateur ou exportateur remet au bureau de la douane ou à l’agent désigné pour assister au chargement ou au déchargement de la marchandise. Cette somme varie selon les grades que ça soit pour les agents désignés ou dans le bureau de la douane. La législation douanière prévoit le paiement de ce per diem lorsque le client fait travailler le douanier aux heures au-delà des heures normales du travail. A ce moment, on parle de travaux extra ordinaires. (T.E) En fait, ce système est complètement détourné de son objectif. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS  Pour une  meilleure  collecte des taxes et impôts miniers, il faut  la mise en place d’une fiscalité minière de développement durable. Cette fiscalité minière doit avoir pour objectif principal et majeur le développement du Congo et du peuple congolais. C’est-à-dire une fiscalité minière qui va : –          permettre à l’activité minière de devenir la locomotive des activités économiques de façon à ce que l’activité tire vers le haut, les autres secteurs d’activités économiques. –          permettre à ce que le peuple congolais puisse afin  bénéficier des retombées de l’activité minière du point de vue social et économique. L’Etat doit pouvoir mettre en place de vrais systèmes de contrôle et de motivations des agents. Pour cela il faudra une vraie réforme structurelle. Quelques pistes de réforme (non exhaustives) en matière de la fiscalité minière que nous préconisons : –          Révision du périmètre des bénéficiaires du code minier En effet, selon le code minier actuel, les personnes qui bénéficient des dispositifs du code minier sont : les sociétés minières, les filiales et sous traitants de ces sociétés, pour la partie de leur chiffre d’affaire qui sont concernées par  les activités minières. Le problème que pose cette délimitation  concerne la capacité de déterminer «  la partie affectée ou non aux activités minières. », car  plusieurs sous-traitants ou sociétés filiales peuvent aisément  affecter la totalité de leur chiffre d’affaires aux activités minières, et bénéficier ainsi des dispositifs avantageux du code minier. Ainsi, il  conviendrait de supprimer simplement cette extension aux filiales qui n’auront pas plus de 80% de leur chiffre d’affaires en provenance des activités minières. Concernant les sous-traitants, il conviendrait de supprimer le bénéfice au code minier pour ceux qui n’auront pas réellement une activité minière. –          La création d’un guichet unique minier ou la mise en place d’une base de données informatisées ; –          La création d’un centre de formation pour les activités minières. La carence du personnel qualifié dans le secteur minier en RDC et dans les pays en voie de développement, n’est plus à démontrer. –          Limiter et contrôler les prix de transfert. Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’Etat doit limiter les charges du siège pouvant impacter négativement sur le résultat net de l’exercice comptable de la société selon la prise en charge du chiffre d’affaires (C.A) ou des frais généraux (F.G). –          La justification des responsables des Régies du non recouvrement des créances. Pour un bon suivi des arriérés fiscaux et une meilleure maîtrise de leurs causes, les responsables des ces trois Régies doivent justifier devant le Ministre des Finances à la fin de chaque exercice fiscal pour le non recouvrement des créances identifiées (dues et échues). –          Inversion du taux de rapatriement des fonds extérieurs Pour un afflux important des devises dans le circuit bancaire et monétaire du pays, le Gouvernement doit inverser la tendance, de 60% de fonds à rapatrier et 40% logés dans les Banques étrangères. La Banque Centrale doit redynamiser le service de CENAREF pour une meilleure traçabilité des flux financiers. Faire respecter le plafond fixé par la Banque centrale aux Banques commerciales pour la thésaurisation des billets des banques. –          Restructuration des régies financières, pour rendre les  Régies financières plus  performantes et fiables dans la collecte des taxes et redevances minières, les régies financières doivent impérativement subir des changements d’ordre structurel, organisationnel et surtout fonctionnel. Ses capacités doivent être renforcées et ses services doivent être informatisés à l’instar de deux autres régies. Jivet NDELA  KUBOKOSO est avocat aux barreaux de Paris en France et du Badundu en République Démocratique du Congo. Il est professeur des Universités et réponds aux questions concernant le droit OHADA, droit minier, droit fiscal,  Droit bancaire et le droit des hydrocarbures. [1] Article 260 du code minier [2] Article 262 du code minier,        [/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]