Etats-Unis : un encadrement plus strict des rémunérations du secteur financier

Les régulateurs financiers américains proposent de nouvelles règles pour encadrer les bonus des banquiers et courtiers.

Dans un communiqué du 21 avril 2016, la National Credit Union Administration, l’un des six régulateurs financiers américains, a émis une série de propositions visant à encadrer les rémunérations du secteur financier. Ces règles s'inscrivent dans le cadre de la loi Dodd-Frank de 2010, dont les décrets d’application n'ont jamais été publiés. Sont concernés les grands banquiers et courtiers et parmi les 5 % les mieux rémunérés au sein des institutions financières gérant plus de 250 milliards de dollars d'actifs et les 2 % les mieux payés des banques disposant entre 50 et 250 milliards de dollars d'actifs. Les financiers seront aussi considérés comme preneurs de risques lorsqu'ils ont l'autorité d'engager personnellement, par des prêts ou des investissements, plus de 0,5 % du capital de leur institution. Ces règles prévoient de ne verser, au maximum, 50 % du bonus la première année, puis d’étaler le paiement du solde sur quatre ans, contre trois actuellement dans la plupart des banques. Elles permettent par ailleurs aux banques d'obtenir la restitution des bonus en cas de pertes ou de prise de risque excessive (clawback) jusqu’à sept ans après que ceux-ci ont été octroyés, y compris lorsque les banquiers ont quitté l’entreprise. Ces propositions doivent désormais être validées par les cinq autres régulateurs avant d’être soumises à consultation auprès de l’industrie financière, qui doit faire part de ses commentaires d’ici au 22 juillet 2016. Sources: © LegalNews