Exécution des jugements: Le plaidoyer africain des huissiers de justice

Article publié pour la première fois dans le site leconomiste.com

  Les juridictions civiles et pénales sont presque au coude à coude en termes d’affaires jugées entre 2006 et 2015. Les premières se sont prononcées sur 13,4 millions de dossiers contre 11,4 millions pour les secondes    

«L’Avenir de l’Afrique est dans le droit des affaires aussi», déclare convaincu Abdelaziz Fougani, vice-président de l’Union internationale des huissiers de justice. Ce praticien à Casablanca rappelle, non sans regret, qu’un «jugement reste lettre morte sans exécution». Cette plaie judiciaire est classée en 4e position dans le classement  2011-2015 des plaintes reçues par le Médiateur du Royaume. Que faire? S’inspirer des meilleures pratiques législatives.

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est un exemple intéressant. Parmi ses 9 Actes uniformes simplifiés, l’un porte sur «l’organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution». Ce texte unifie la procédure applicable dans les 17 Etats-parties au traité OHADA.

«Leurs huissiers de justice ont les mêmes règles en matière d’exécution des jugements. La notification d’une décision bénéficie ainsi d’un titre exécutoire africain. Il donne accès directe à la force publique», relève le vice-président de l’Union internationale des huissiers de justice. Ainsi, pas besoin de recourir au Parquet pour diligenter la puissance publique (gendarmerie ou police) en vue d’exécuter un verdict.

Cette règle est consacrée par l’article 29 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution. Le porte-parole des huissiers de justice marocains souhaite vivement qu’une telle mesure soit intégrée dans le code de procédure civile. «Le projet de loi préparé par le ministère de la Justice n’en a malheureusement pas tenu compte. Une telle position n’est pas à la hauteur des ambitions (diplomatiques du Maroc) vis-à-vis de l’OHADA», regrette Abdelaziz Fougani.

Sa profession «recommande avec insistance» de revoir le projet de loi modifiant le code de procédure civile. D’autant plus que la législation adoptée par les pays d’Afrique de l’Ouest  simplifie les démarches judiciaires en rendant une décision de justice automatiquement  exécutable.

La recommandation des huissiers ne vise pas à court-circuiter le Procureur du Roi. Mais à assurer un gain de temps pour les justiciables. De sorte que la justice soit rapide et efficace au nom de l’intérêt général, de la bonne gouvernance et du bon fonctionnement des institutions chargées de préserver les droits, les libertés et les biens des citoyens.

Le représentant de l’Union internationale des huissiers de justice note que «le Maroc a ratifié» la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

«L’unification des voies d’exécution avec les Etats-parties de l’OHADA sera une avancée majeure pour notre droit», plaide l’orateur qui s’exprimait le jeudi 26 octobre à Casablanca lors d’une rencontre sur l’harmonisation du droit des affaires marocain et le droit OHADA. Les huissiers de justice inscrivent d’ailleurs leur action dans un élan continental. L’assemblée constitutive de l’Union africaine des huissiers de justice est programmée pour les 12 et 13 décembre à Casablanca.

                                         Chercher une adresse? Vous pouvez toujours courir...

L’Inexécution des jugements fait surgir un grave problème: l’inexactitude ou l’absence d’adresse. Ministère de l’Intérieur et communes doivent attribuer des noms exclusifs et fiables aux rues, boulevards, quartiers... «Il y a des lotissements sans plan de quartier (rue, numéro de domicile...). Vous avez par exemple, au quartier Nassim à Casablanca, un seul numéro pour deux adresses. Alors qu’il existe Nassim I et II.  Aussi, deux boulevards Oum Rabii existent dans la métropole. L’un au quartier Oulfa, l’autre au centre-ville», rapporte Abdelaziz Fougani, vice-président de l’Union internationale des huissiers de justice. «L’inexactitude des adresses ou leur inexistence est un grand problème dont souffrent toutes les professions judiciaires notamment en matière de notification des infractions routières», témoignent des auxiliaires de justice.

Afrique de l’Ouest: Une locomotive pour le conseil juridique?

Les juristes avertis se frottent déjà les mains! Notre droit des affaires va devoir tôt ou tard importer des pratiques législatives en vigueur dans les Etats d’Afrique de l’Ouest via le traité OHADA. Jeudi dernier, dans la superbe et peu connue médiathèque de la Fondation de la Mosquée Hassan II, le barreau de Casablanca a donné rendez-vous aux praticiens de droit et de la finance, universitaires, ministres, pour échanger sur l’harmonisation juridique qui se profile.

L’arrimage réglementaire du Maroc avec les17 pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) n’est qu’une question de temps. Les Etats-parties ont créé depuis 20 ans un espace juridique intégré grâce aux «Actes uniformes»: arbitrage, sociétés commerciales, procédures collectives, voies d’exécution, recouvrement...

«L’adhésion du Maroc à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sera actée mi-décembre 2017 au Togo. Le Royaume en deviendra le 16e membre dès janvier 2018», annonce Najib Kettani, ancien ministre de la Guinée Bissau. L’union douanière n’est qu’un chantier parmi d’autres auquel Rabat devra s’atteler. «L’adhésion du Maroc permettra une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux entreprises marocaines implantées en Afrique ainsi qu’une meilleure visibilité et garantie de leurs investissements», assure Cheick  Sako, ministre de la Justice et garde des Sceaux de la Guinée et président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA.

Un vrai jeu d’équilibriste. Il va falloir composer aussi avec la convergence réglementaire entamée depuis des années avec l’Union européenne. Elle va s’accélérer si jamais l’Accord  de libre-échange avec l’UE est conclu. Une nouvelle page de notre histoire économique et juridique est en train de s’écrire, laisse entendre le Pr. de droit commercial Azeddine Ben Setti. En dix minutes chrono, l’universitaire a magistralement brossé la «genèse et l’évolution» de sa discipline entre 1906 et 2017.

Manière de démontrer le degré de réceptivité et de perméabilité de la législation marocaine aux droits musulman, français et européen. Le Royaume et les pays de l’OHADA partagent aussi la même tradition juridique latino-germanique. «Qui est en avance sur qui et sur quel point de droit? Telle est la démarche à adopter. Il faut trouver une solution pour externaliser (en partie) l’harmonisation des lois avec la CEDEAO au lieu d’en laisser l’exclusivité au Secrétariat général du gouvernement», recommande l’ancien ministre de la Guinée Bissau.

Le chantier est immense mais prometteur pour le conseil juridique, le contentieux, la traduction-assermentée... Encore faut-il que les professions et les institutions judiciaires s’ouvrent à une communauté non arabophone. La traduction en français et en anglais des lois et décisions de justice est loin d’être la règle.