France: la Cour de Cassation confirme le renvoie de Christine Lagarde devant la Cour de Justice de la république (CJR)

La Cour de cassation a rejeté, vendredi 22 juillet, le pourvoi de Christine Lagarde contre son renvoi devant la Cour de Justice de la République (CJR. La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) devra répondre de « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie, en 2008.   C’est en tant qu’ancienne ministre de l’économie de 2007 à 2011, que Christine Lagarde, mise en examen par la CJR pour « négligence » dans l’utilisation des fonds publics en août 2014, va répondre de son rôle dans la mise en place d’un arbitrage privé entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. M^me Lagarde avait donné en 2007 son aval à la mise en place de cet arbitrage qui avait fini par accorder, en juillet 2008, 405 millions d’euros à l’homme d’affaires dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais, lié à la vente d’Adidas – cette sentence arbitrale controversée a, depuis, été annulée. Dans leur arrêt de renvoi, les magistrats de la CJR donnaient acte à Christine Lagarde d’être devenue ministre en juin 2007, alors que l’arbitrage se préparait déjà. Ils reconnaissaient aussi qu’elle n’avait pas de relation personnelle avec les protagonistes et qu’elle n’était pas intervenue dans le choix des trois arbitres. Mais ils estimaient que sa décision de tourner le dos à la justice ordinaire et d’entrer en arbitrage, en dépit de « l’avis contraire et répété de l’Agence des participations de l’Etat » (APE), était « malvenue » et avait été « mal préparée » et « mal encadrée ». Les magistrats ont notamment relevé que les explications « peu convaincantes, sinon affligeantes » de Christine Lagarde et son attitude face au dossier témoignaient « d’une précipitation et d’une légèreté constitutives de graves négligences de la part d’un ministre chargé de la conduite des affaires de l’Etat ». M^me Lagarde a affirmé à plusieurs reprises avoir « toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi ». Le délit de « négligence » dans l’utilisation des fonds publics peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. C’est en décembre 2015 que la commission d’instruction de la CJR a décidé de renvoyer la directrice générale du FMI devant la formation de jugement de la CJR, seule habilitée à décider du sort judiciaire des ministres poursuivis pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. En septembre, le parquet avait pourtant requis un non-lieu en sa faveur. Le rejet de son pourvoi étant confirmé, Christine Lagarde comparaîtra donc, à une date encore inconnue, devant six députés, six sénateurs et trois magistrats.   Sources: lemonde.fr, jurist.org