FRANCE: ORANGE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 350 MILLIONS D'EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Le 17 décembre 2015, L'Autorité de la concurrence a condamné Orange à payer la plus lourde amende jamais infligée à une seule entreprise en France. Pour avoir profité d'une position dominante sur le marché des services aux entreprises, l'opérateur doit débourser 350 millions d'euros. L'amende infligée à Orange vient sanctionner quatre pratiques anticoncurrentielles distinctes, à savoir "la discrimination dans l'accès aux informations relatives à la gestion de la boucle locale", le programme "changer de mobile", les remises "parc" (qui dissuade de faire appel à un autre opérateur) et "privilège" (jusqu'à -15 % en échange d'un engagement de 12, 24 ou 36 mois) ainsi que "la mise en place d'une remise d'exclusivité pour les prestations de réseaux privés virtuels (VPN)". Il s'agit dans les quatre cas de "pratiques graves" aux yeux de l'Autorité, car elles "ont constitué des obstacles significatifs et cumulatifs au changement d'opérateur et ont contribué à rigidifier un marché qui présentait déjà une fluidité réduite en raison de la réticence des entreprises à changer d'opérateur compte tenu de la complexité des processus de migration". Le gendarme souligne en outre que la mise en œuvre de ces pratiques de manière simultanée pendant près de 10 ans "constitue un facteur aggravant" à plus d'un titre, car l'opérateur "avait pleinement conscience de la portée de ses agissements". En effet, la société a "déjà été sanctionnée à 7 reprises sur les 15 dernières années pour des pratiques similaires d'éviction ou de discrimination", et ce notamment en 1994, 1999, 2001, 2005, 2007 et 2009. Il n'est donc par surprenant que l'Autorité de la concurrence souhaite frapper fort pour remédier définitivement au problème. Cette condamnation est l'aboutissement d'une procédure entamée en 2008, après une plainte déposée par Bouygues Telecom, auquel SFR a emboîté le pas en 2010. Cette seconde plainte avait relancé les investigations, menant à une perquisition sur plusieurs sites d'Orange, avec à la clé la saisie des ordinateurs du PDG Stéphane Richard et de celle qui était alors la patronne des activités françaises. Ces saisies avaient fortement déplu à l'opérateur, qui s'était alors engagé dans un bras de fer avec l'Autorité de la concurrence, afin de les faire invalider. La Cour d'appel de Paris a pourtant, en mai 2012, débouté Orange, permettant à l'Autorité de reprendre son enquête. Le gendarme peut aujourd'hui annoncer la sanction, indiquant qu'Orange a « mis en œuvre, de manière systématique et généralisée sur une longue période, différents mécanismes de fidélisation de sa clientèle à travers l'utilisation de programmes de commercialisation et de remises tarifaires anticoncurrentielles. Ces pratiques de fidélisation abusives, qui s'appliquaient de manière cumulative et dont l'obtention était subordonnée à des engagements de durée ou de volume, ont pu empêcher les entreprises de faire jouer la concurrence et les dissuader de confier une partie de leur parc à un autre opérateur ». En définitive, c'est donc une amende de 350 millions d'euros qui est venue sanctionner Orange, qui "a choisi de coopérer" et ne devrait donc pas contester l'issue de la procédure. Toutefois, Le chapitre est encore loin d'être clos : maintenant que l'abus a été sanctionné, les victimes peuvent réclamer un dédommagement. Sources: pro.clubic.com, Lesnumeriques.com   Lire la décision dans son intégralité: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2681