Interview: M. Louis Gabriel DJEUDJANG, Ancien Procureur Général près la Cour Suprême du Cameroun

Le magistrat de Carrière Louis Gabriel DJEUDJANG répond aux questions de Ghislain Kuitchoua, Directeur de tribunejustice

Pouvez-vous nous rappeler les diverses fonctions que vous avez occupé pendant votre carrière de Magistrat ?

Intégré Magistrat par décret du 24 Aout 1964, j’ai occupé successivement les postes suivants :

• 1964 Juge au Tribunal Hors Classe de Yaoundé.
• 1966 Substitut du procureur de la république du tribunal de grande Instance Hors Classe de Douala
• 1967 Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance Hors Classe de Douala
• 1969 Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Yaoundé
• 1971 Procureur général près la Cour d’Appel de Garoua, le ressort de cette Cour d’Appel a Donné Naissance à trois Cour d’Appel (la Cour d’appel du Nord, la Cour d’Appel de l’Adamaoua, la Cour d’Appel de l’Extrême Nord.)
• 1973 Procureur près de la Cour d’appel du Centre
• 1974 Directeur adjoint de la législation du Cameroun
• 1975 Directeur de la législation
• 1980 Conseiller technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République du Cameroun
• 1984 Procureur général près la Cour Suprême du Cameroun
• 1991 Inspecteur général des services Judiciaires

Pouvez nous éclairer sur le rôle de la Cour Suprême et vos fonctions dans cette prestigieuse Cour ?

Théoriquement et jusqu’en 1996, la Cour Suprême joue un rôle Constitutionnel. Elle remplit les fonctions qui sont dévolues au Conseil Constitutionnel, et en dehors de ce rôle, elle est la plus haute juridiction de l’Etat. Depuis 1996, la Cour suprême incarne le Pouvoir Judiciaire de la République du Cameroun. Comme la plus haute juridiction, elle statue en dernier ressort. Une loi organise sa saisine et son fonctionnement. Le procureur général près la Cour suprême quant à lui est le gardien du respect de la loi. Il veille que la loi soit rigoureusement respectée dans toutes les procédures pendantes devant la Cour Suprême. Le procureur général s’assure de la bonne application des procédures devant les juridictions inférieures. Il peut…… de sa propre initiative un pourvoi en cassation contre toute décision rendue par les juridictions inférieures quand il estime que la loi a été violée. L’aboutissement d’un tel pourvoi ne profite pas aux parties. C’est la grande différence avec un pourvoi d’ordre du Garde des Sceaux. Un pourvoi d’ordre est un pourvoi formé par le procureur général près la Cour Suprême mais sur ordre écrit du Ministre de la Justice. L’aboutissement d’un tel pourvoi profite aux parties. En définitive, je dirais que la mise en exécution complète de la constitution de 1996 confine la Cour Suprême dans un rôle judiciaire conférant au seul Conseil Constitutionnel le Rôle de gardien de la Constitution et de la contrôle de la régulation des élections présidentielles, législatives, et sénatoriales et la légalité des lois et des actes règlementaires.

La question de la corruption des Magistrats est-elle taboue dans le monde Judiciaire au Cameroun ?

J’ai abordé cette question en 1984 dans mon discours d’installation comme procureur général de la Cour Suprême. La Corruption ruine la justice ! Elle doit être combattue avec toute la rigueur. Son expansion signifie absence de justice et prépare le lit aux justices privées dont les conséquences enlèvent à notre société tout caractère de société réellement organisée. Le vrai combat de la corruption commence par un niveau de salaire permettant au magistrat de couvrir l’intégralité de ses besoins raisonnables et convenables. Aujourd’hui, au Cameroun, le niveau de salaires des magistrats ne les met pas hors de la tentation. Dès lors, beaucoup de dérives peuvent être observées. Il est urgent d’agir ! Les dernières sanctions prises contre les magistrats peuvent permettre d’affirmer que ce mal existe et la hiérarchie cherche à le maitriser. Cette maitrise exige beaucoup de rigueur et aussi une certaine constance avec pour règle Tolérance Zéro. On peut s’interroger si les autorités peuvent prendre une telle voie. Cependant, il semble que de nombreux dossiers disciplinaires seraient accumulés et sans une réelle volonté de traduire les auteurs devant les commissions compétentes. Faut-il être moins rigoureux dans ce cas, il faut cesser de s’étonner de l’ampleur du mal. Je conseille de revoir très rapidement la grille de salaires et d’assurer le salaire du Magistrat lui permet de couvrir ses besoins minimums incompressibles et lui laisser une petite marge d’épargne.

Les difficultés rencontrées au cours de la carrière de magistrat.

Je suis de la génération des magistrats de la transition : la Cameroun sort de la tutelle et accède à l’indépendance. Il y’a une absence de législation propre et application d’une législation d’emprunt à savoir la COMMON LAW et DROIT CIVIL. Il apparait évident que cette transition surmonte beaucoup de difficultés. A titre d’exemple, l’ordre public sous la tutelle peut-il rester le même que sur la jeune République du Cameroun ? Il est apparu urgent de souhaiter le vote des lois qui répondent mieux aux aspirations du peuple Camerounais. Et même qu’aujourd’hui, beaucoup de lois sont attendues plus particulièrement dans le domaine de la famille ; l’ordonnance de 1981 est une goutte d’eau. Que de penser du statut du tribunal de premier degré qui n’a ni de privilège ni l’exclusivité des matières qui relèvent de sa seule compétence ? Les problèmes posés par la polygamie qui est le régime de droit commun au Cameroun et qui ignore le droit écrit ? Il faut souhaiter que les pouvoirs publics se penchent un peu plus sur les problèmes de législation spécifiques.

Les circonstances de votre départ de la magistrature.

Je dois reconnaitre que j’ai eu une brillante carrière qui a été couronnée mais mal gérée in extrémis. Cette dernière étape en contentieux et je préfère ne pas en parler. Je dirais simplement que je suis en procès contre l’Etat du Cameroun. C’est un malheureux procès.

Que laissez-vous à votre postérité ?

En 1966, j'ai été membre du comité de rédaction du premier code pénal fédéral du Cameroun En 1975, J’ai conduit en tant que directeur le comité de rédaction du code de procédure pénal qui a été finalisé quelques années plus tard comme Code de Procédure Pénal du Cameroun. De mon passage à la présidence de la république au poste de conseiller juridique du président de la république, j’ai participé à la mise en place des conseils qui ont conduits le dossier de l’affaire Bakassi. Mes enseignements à l’Ecole Nationale de la Magistrature ont permis de contribuer à la formation de jeunes Magistrats particuliers à la matière de parquet.