Jurisprudence E-commerce: Le conseil National des Barreaux perd un procès contre un site internet
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Sources : legalis.net
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consultation juridique - exercice illégal du droit - marque - monopole des avocats - pratiques trompeuses - représentation en justice - signature électronique - site internet
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Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreau
Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet. Cette décision au civil intervient après l’arrêt de la cour d’appel du 21 mars 2016 qui avait considéré que le directeur de la publication des deux sites en cause n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat. Pour le TGI de Paris, les prestations assurées par demanderjustice.com, – à savoir la mise à disposition de formulaires-type de mise en demeure et le fait de permettre de saisir une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou un conseil des prud’hommes afin de régler un litige, sans recourir à un avocat -, ne relèvent pas de la mission traditionnelle des avocats d’assistance et de représentation en justice. Le tribunal considère qu’elles sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité au d’espèce des normes et informations juridiques mises à disposition, lesquelles sont par ailleurs aisément accessibles ». De même, la transmission du dossier à la juridiction du dossier ne peut pas davantage être qualifiée d’acte de représentation car il s’agit « d’une prestation purement matérielle qui n’est pas accomplie au nom du mandant par une personne désignée par celui-ci pour le représenter ». Idem pour le simulateur d’indemnisation qui ne saurait caractériser une activité d’assistance réservée aux avocats : « il s’agit encore d’une prestation purement matérielle fondée sur une règle de calcul combinant les données introduites par l’internaute avec celles collectées par ailleurs et issues de la production judiciaire », estime le tribunal Enfin, ce dernier a considéré que le site ne dispensait pas de manière habituelle des consultations juridiques, même s’il a mis en place une assistance en ligne ou qu’il emploie des juristes. Comme l’explique le tribunal, Demanderjustice.com est un traitement automatisé qui permet, moyennant paiement, de choisir un modèle de mise en demeure qui correspond à un litige, en fonction des données introduites par l’internaute sur son identité et celle de son adversaire, de rédiger une déclaration de saisine d’un tribunal, de motiver et de chiffrer sa demande et de fournir les pièces justificatives numérisées. Le dossier est ensuite envoyé à un centre de traitement pour l’impression, la mise sous pli et envoyé à la juridiction concernée, les déclarations de saisine étant établies et validées informatiquement par l’internaute lui-même. Le TGI en conclut qu’aucune des prestations offertes par le site ne relève de la mission traditionnelle d’assistance ou de représentations telles que peut l’accomplir un avocat. Le Conseil national des barreaux, qui était également à l’origine de la procédure pénale, a été débouté de ses demandes.
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