La Dématérialisation des Procédures Fiscales au Cameroun Sert-elle les intérêts des contribuables? Par Daniel Lindjeck, Fiscaliste

Dans le souci de s’arrimer aux standards des organismes économiques internationaux avec lesquels le Cameroun coopère, notre pays présente depuis plus d’une décennie et demi, une volonté généralisée de dématérialisation des relations entre les administrations et les administrés, particulièrement dans le domaine fiscal, qui permettrait un gain de temps et d’argent et une rationalisation du système tel que prescrit par les institutions de Bretton-Woods (FMI, Banque Mondiale) l’OCDE (organisation de la coopération du développement économique) ou encore GIZ (Internationalen Zusammenarbeit) dans le cadre du PAMFIP (Programme d’Appui à la Modernisation des Finances Publiques). L’accroissement des télé-procédures permettrait de rendre un meilleur service aux entreprises, grâce à une circulation plus fluide de l’information et un accès simplifié aux procédures fiscales ; Or, la présentation de ces nouvelles procédures démontre au contraire une complexité accrue pour les entreprises qui sont confrontées à une technicité de plus en plus évidente et la simplification annoncée semble concerner en matière de déclaration, essentiellement les agents du fisc. Par ailleurs, la dématérialisation conduit à un appauvrissement des relations entre l’administration et le contribuable, conduisant à une automatisation du traitement des situations fiscales et à des risques accrus pour les entreprises (au niveau de la confidentialité, du nombre et de la facilité des contrôles, d’un point de vue technique, ou encore par rapport à des questions de responsabilité). S’ajoute un risque de déséquilibre entre le fisc et les entreprises au détriment de ces dernières, qui n’ont pas d’autres choix que d’arrimer la dématérialisation dans leurs propres politiques fiscales et suscitant par la même occasion une nouvelle forme de « pression fiscale moderne » qui elle, n’est pas basée sur l’augmentation des taux d’imposition sur le PIB, mais plutôt sur l’ensemble des réformes.

Du fait d’un système fiscal de plus en plus complexe, les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés de gestion de leurs obligations fiscales qui occasionnent pour elles des coûts non négligeables. Cette complexité est également source de dépenses pour l’Etat au travers des frais de contrôle et de recouvrement, ainsi qu’une perte de matière fiscale par l’optimisation, voire la fraude fiscale. Afin de pallier aux problèmes des entreprises et des dépenses de l’Etat, il a semblé opportun pour la DGI depuis 4 ans de renforcer et d’étendre la dématérialisation du système fiscal (qui existait déjà depuis 2002), accompagné d’un développement du télépaiement.

La dématérialisation des procédures fiscales est le cheval de bataille du DGI actuel du fisc Camerounais, pour sa part, ce nouveau système réduira à coup sûr les coûts du traitement humain, la corruption et les plaintes des contribuables, mais permettrait également un gain de temps et d’argent et une rationalisation du système. Si le développement des télé-procédures s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’administration qui vise un meilleur service rendu à l’entreprise, grâce à une circulation plus fluide de l’information, un accès simplifié aux procédures administratives et un fonctionnement compatible avec une politique de développement durable, la dématérialisation mérite malgré tout réflexion, compte tenu des conséquences qu'engendre une telle évolution par rapport au système déclaratif (I.) et compte tenu des risques que cette dernière fait courir aux entreprises, faisant naître un contentieux nouveau qui ne protège pas le contribuable (II.).

1. Dématérialisation et Déclaration

La télé-procédure est un système de télé-déclaration et de télépaiement qui permet une dématérialisation totale des déclarations et un télépaiement des droits dus. Le législateur a fixé le champ d'application de la télé-procédure (I.1.) : certaines entreprises sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels auxquels elles sont soumises (TVA, IR, RTS, DE, IS, Impôts et taxes spécifiques) alors que les autres entreprises peuvent effectuer des télé-procédures en cas d’enregistrement des commandes publiques. Toutes ces entreprises qui utilisent les télé-procédures doivent respecter des procédures de transmission précises afin de remplir leurs obligations (I.2.).

I.1. Champ d’application de la télé-procédure

D’une manière générale, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition au Cameroun doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations accompagnées d’annexes, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leur obtention de l’Attestation de Non Redevance… .Cependant, pour une bonne compréhension du Champ d’application de la télé-procédure au Cameroun voir le tableau ci-dessous.

1. 1. Entreprises soumises à la télé-procédure fiscale

DGE (Réel)	CIME (Réel)	CISPLI (Réel et simplifié)	CDI (Simplifié et IL)
C.A ≥ 2 Milliards	C.A ≥ 50 Millions	Toutes les entreprises des professions libérales quel qu’en soit leur C.A	C.A ≥ 10 Millions En cas d’une commande publique

1. 2. Menus des Impôts, Droits et Taxes à ouvrir pour télé-déclarer

Commande publique Enregistrement des actes Importation de véhicules Vente de véhicules Renouvellement carte grise TVA/IR Connaissements/TE/TF Taxes minières Taxes forestières Taxes de l'élevage DSF et soldes.

NB : La souscription à la télé-procédure est applicable pour tout contribuable entrant dans le champ d’application présenté ci-dessus, à compter de la création d’un compte via le site www.impots.cm et l’activation de ce compte par son gestionnaire. L'administration fiscale peut mettre un terme à la télé-procédure en cas de liquidation judiciaire du contribuable personne morale, en cas de cession d'entreprise entraînant une modification du numéro de contribuable ou encore en cas de cessation d'activité.

I.2. Procédure de Télé-déclaration

La télé-déclaration consiste à saisir les informations du formulaire papier sur des formulaires en ligne. Pour parvenir à cet objectif, la direction générale des impôts a déployé deux applications qui offrent la possibilité aux contribuables d’effectuer tous les types de déclarations en ligne (FISCALIS), mais aussi de suivre plusieurs autres télé-procédures (MESURE).

2. 1. Procédure FISCALIS v5.4.0.150826

La procédure FISCALIS permet à un contribuable de remplir ses obligations fiscales, c'est-à-dire de déclarer (TVA, IR, IS, RTS, DE, Commandes publiques, taxe à l’essieu, foncière, forestière, minière et autres). Nous n’expliquerons pas en détail la gestion des télé-déclarations dans ce logiciel, mais nous présenterons les différentes étapes de télé-déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur le revenu (a.1.) et celles relatives à la commande publique (a.2.) qui sont les menus les plus cliqués dans cette application.

1. Processus de télé-déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur le revenu

La procédure de cette télé-déclaration consiste pour le contribuable à :

• Accéder à son compte FISCALIS ;

• Choisir dans le menu, la ligne TVA/IR ;

• Remplir le formulaire de déclaration en fonction de ses obligations déclaratives ;

• Joindre les documents annexes à la déclaration ;

• Enregistrer la déclaration et vous rassurer de son envoie ;

• Automatiquement, le logiciel va générer une fiche de déclaration et un avis d’imposition à télécharger ;

• Donner l’ordre à sa banque de virer au profit du receveur des impôts le montant de l’impôt dû ;

• Retirer l’attestation de virement bancaire chez son banquier, et la déposer auprès des impôts pour justifier l’acquittement de la dette fiscale ;

• Ne surtout pas oublier le dépôt de la déclaration physique aux impôts qui a déjà été envoyée en ligne ;

• Faire le retrait de la quittance auprès des impôts.

2. Procès de télé-déclaration des Commandes publiques

• Accéder à son compte FISCALIS ;

• Choisir dans le menu, la ligne Commandes publiques;

• Remplir le formulaire de liquidation de la commande publique;

• Automatiquement, le logiciel va générer un avis d’imposition à télécharger ;

• Donner l’ordre à sa banque de virer au profit du receveur des impôts le montant de l’impôt dû ;

• Retirer l’attestation de virement bancaire chez son banquier, et selon le type de commande publique, produire le dossier ci-dessous.

Constitution du dossier d’enregistrement à déposer à la cellule d’enregistrement

Bon de Commande Administratif	Lettre de Commande ou Marché
3 exemplaires du bon de commande ; Attestation de virement bancaire ou reçu de paiement ; Avis d’imposition ; Attestation de non redevance ; Carte de contribuable à jour ; Registre de commerce.	7 exemplaires du contrat ; Attestation de virement bancaire ; Avis d’imposition ; Attestation de non redevance ; Carte de contribuable à jour ; Registre du commerce.

NB : Le prestataire doit se rassurer que son dossier comporte l’ensemble des pièces ci-dessus, afin d’éviter tout désagrément consécutif au rejet de sa demande d’enregistrement.

2. 2. Procédure MESURE

La procédure MESURE permet à un contribuable de bénéficier de certains de ses droits fiscaux, si ce dernier rempli toutes les conditions y afférentes à savoir : l’attestation de non redevance (b.1.) et la demande de remboursement du crédit de TVA (b.2.b).

2. 2.1. L’Attestation de Non Redevance en ligne (ANR)

C’est le document fiscal délivré par le fisc au contribuable, attestant la régularité fiscale de ce dernier. En d’autres termes, c’est le document qui montre que le contribuable n’est redevable d’aucune dette fiscale exigible vis-à-vis de l’Etat à la date de sa délivrance. Avec l’avènement de la dématérialisation des procédures fiscales, ce précieux document d’une validité de 3 mois renouvelable s’obtient désormais en ligne.

Pour les contribuables ne disposant pas de paramètres de compte, cliquer sur le menu créer un compte et envoyer vos informations aux services fiscaux pour activation de votre compte. Une fois cette page, bien vouloir cliquer sur le menu «  Non redevance/Remb TVA ».

Lorsque la fenêtre de contrôle s’affiche, cocher la petite case « je ne suis pas un Robot » et confirmer son centre de rattachement le cas échéant.

Pour la génération de son attestation de non redevance, le contribuable doit se rendre dans le menu « Attestation de Non Redevance », sélectionner l’onglet « Génération ou création ANR ».

Une fois rendu sur cette page, le système ressort automatiquement les informations de l’utilisateur (NIU, BP, localisation etc.…). Cliquez sur le bouton « Générer ».

En fonction de sa situation fiscale, le système affiche soit une Attestation de Non Redevance, soit un état listant l’ensemble de ses dettes.

Le contribuable peut consulter ou éditer son ANR, à partir du menu « Attestation de non Redevance ». Cliquez sur le sous menu « Consultation liste ANR généré » pour voir la liste des ANR générées. Sélectionnez la période et cliquez sur le bouton Rechercher ; le système affiche la liste des ANR déjà générée et ainsi vous pouvez éditer un ANR en cliquant sur le bouton Edition d’un document.

2. 2.2. Demande de remboursement du Crédit de TVA

Le contribuable doit cliquer sur le menu «  Non redevance/Remb TVA ». Lorsque la fenêtre de contrôle s’affiche, cocher la petite case « je ne suis pas un Robot » et confirmer son centre de rattachement le cas échéant. A cette suite, une succession de procédures complexes se présentent au fur et à mesure que vous évoluez dans le processus.

La présentation de ces nouvelles procédures démontre une complexité accrue pour les entreprises qui sont confrontées à une technicité de plus en plus évidente, qui nécessite l'intervention de professionnels de haut niveau, que ce soit en son sein ou par le biais du partenaire Centre de Gestion Agrée. La simplification annoncée semble concerner en matière de déclaration, essentiellement l'administration fiscale, dans la mesure où la complexité des procédures déclaratives, et la responsabilité qui en découle, sont déplacées de l'administration vers les entreprises. En outre, certes ces nouvelles procédures permettent de limiter des erreurs de déclarations, (dans la mesure où le système demande au contribuable si ce dernier est sûr et certain d’envoyer la déclaration, ce qui lui permet d’effectuer un ultime contrôle), aident le contribuable à gagner en temps, et lui éviter de longues attentes dans les centres des impôts pour être reçu. Mais le lien se détend et s'appauvrit entre le contribuable et l'administration fiscale, sans omettre une augmentation de la pression fiscale dû aux nouvelles procédures.

Le rôle de l'agent de l'administration fiscale ne se limite pas à la gestion matérielle d'un dossier mais doit accompagner l'entreprise dans ses démarches et tantôt conseiller ou rappeler à l'ordre, jouant un rôle de report des informations du terrain pour jauger d’une politique, d’une situation, etc. Or, l'agent des impôts est remplacé par des procédures automatisées, génératrices de rejet en cas d'anomalies (demande d’une ANR) et d'amendes le cas échéant, faisant disparaître l'adaptabilité face à des situations atypiques, le système automatisé ne percevant pas la subtilité de la situation individuelle de l'entreprise.

Depuis le début de l’exercice fiscal 2018, nous notons une recrudescence des DPR (déclarations pré-remplies) avec des avis de mises en recouvrement adressées aux contribuables afin de payer des sommes exorbitantes suites à des contrôles effectués sur des supports numériques (CD, DVD…) envoyés par le contribuable (déclaration statistique et fiscale, télé-déclarations), sans réelle possibilité de débats contradictoires. Ce qui va à l’encontre des principes de bases de droit fiscal qui définissent les relations entre le fisc et les contribuables.

Il est à noter que pour effectuer une télé-déclaration, il faut disposer d’une connexion internet haut débit, dépenser des frais pour le virement auprès de la banque, les frais de transport (pour le dépôt de l’ordre de virement et le retrait de l’attestation de virement bancaire), les frais de transport (pour le dépôt auprès du gestionnaire de la déclaration physique accompagnée de ses annexes (car il faut souligner que la plateforme de télé-déclaration n’offre qu’une capacité de pièces à joindre n’excédant pas 6 Mo) et de l’attestation de virement bancaire), enfin les frais de transport (pour le retrait de la quittance auprès du receveur de son centre de rattachement). S’il faille faire une comparaison entre l’ancien et le nouveau système de déclaration, nous constatons des coûts supplémentaires dus aux frais de connexion internet, aux frais de transport, à l’impression des déclarations et de leurs annexes, à l’utilisation du papier qui devrait normalement disparaitre avec la télé-procédure.

Enfin, peuvent être signalés les risques que font peser sur le contribuable ces nouvelles voies de communication qui ne sont pas à l'abri d'une défaillance. Nous pouvons relever l’inaccessibilité et la mauvaise qualité de la connexion internet dans l’étendue de notre territoire et les coupures d’électricité récurrentes. Le site internet de déclaration d’impôts en ligne camerounais, subit des bugs intempestifs, ce qui empêche souvent les contribuables de déclarer dans le temps au risque de subir des pénalités, qui peuvent faire naître des doutes sur la conservation et sur le piratage des données détenues et transmises par l’entreprise, ses partenaires et l'administration fiscale.

Au moment où cet article est rédigé, nous essayons depuis deux jours d’accéder à la plateforme MESURE afin de télécharger une Attestation de Non redevance pour une entreprise spécialisée dans le transport. Car l’absence de ce document entraine non seulement des amendes pour le transporteur, mais également le non-respect de ses obligations à l’égard de ses clients. En effet, son absence peut entrainer l’immobilisation du véhicule. Situation qui fragilise la trésorerie des entreprises qui vivent de telles situations, et empêchent ces dernières à respecter efficacement certaines de leurs obligations fiscales, occasionnant par ricochet un impact négatif sur le rendement fiscal.

Une telle situation ne peut qu'interroger et ferait inévitablement naître d'importants contentieux.

2. Dématérialisation et Protection du contribuable

Non seulement, la dématérialisation de plus en plus développée en matière d'obligations déclaratives, fait courir des risques à l'origine de contentieux importants (II.1), mais ces risques semblent être ignorés par l’administration fiscale (II.2).

II.1. Contentieux de dématérialisation

Pour réussir la dématérialisation des procédures fiscales au Cameroun, l’administration fiscale doit nécessairement s'accompagner de réformes législatives, et d’un cadre juridique propre en la matière. C'est le cas notamment en ce qui concerne le statut juridique des échanges, la protection des données personnelles, la mise en place d'une procédure de signature électronique qui permettra d'authentifier l'origine du message et d'assurer de l'intégrité de son contenu. Il en est de même de la modernisation de l'administration en termes d'organisation structurelle et gestionnaire. Ainsi que la nécessité d'adopter une stratégie d'accompagnement de ces changements, d'une part, en interne par la motivation, la formation et la communication concernant les ressources humaines de la DGI, d'autre part, et en externe par l'amélioration des rapports entre l'administration et les contribuables.

II.2. Piste de lois en matière de protection du contribuable dans la dématérialisation des procédures fiscales

La dématérialisation des procédures fiscales et douanières au Cameroun n’est plus utopique. Cependant, nous constatons que ce nouveau système se penche plus vers l’intérêt de l’administration. En effet, depuis l’avènement de la télé-procédure au sein de l’administration fiscale Camerounaise, seuls quelques articles en la matière ont été introduit, à savoir l’article L2 du Livre de Procédures Fiscales consacré par la loi de finances pour l’exercice 2002 qui reconnait le principe de la télé-déclaration ou encore l’article L7 du Livre de Procédures Fiscales consacré par la loi de finances pour l’exercice 2014 qui reconnait le mode de paiement des impôts par voie électronique. En dehors de ces articles qui traitent de manière survolée la dématérialisation des procédures fiscales au Cameroun et qui défendent l’intérêt de l’administration fiscale, la mise sur pied des textes de lois qui protègent efficacement les intérêts des contribuables tarde à se mettre en place. Nulle part dans le code général des impôts, en particulier dans le Livre de Procédures Fiscales, j’ai constaté des innovations juridiques pouvant apporter une sécurité aux utilisateurs de ce nouveau système. Seul l’intérêt de l’Etat est défendu. En ma qualité de praticien, j’ai observé des points pratiques qui mériteraient d’être encadrés, afin d’asseoir un support juridique et réglementaire à même de protéger à la fois les intérêts de l’Etat et ceux des contribuables :

2.1. Une loi régissant la signature électronique et les échanges numériques

En général, la dématérialisation de l'écrit engendre la suppression du papier puisqu'il y’a une transformation des documents sous forme des données numériques susceptibles d'être échangé électroniquement via le réseau Internet vers un autre utilisateur.

De là, on relève deux aspects de la problématique juridique de la dématérialisation :

- Les données numériques qui se substituent aux documents écrits (dématérialisation documentaire) : ces données entraînent au problème de preuve et de validité juridique de la signature numérique.

- L'échange numérique : cet échange met en relation deux personnes dans un espace virtuel avec un grand potentiel de risque de déformation des données transmises par des incidents techniques, et cela se traduira en une impossibilité d'administrer la preuve. En conséquence, le média utilisé pour le transfert des données doit être suffisamment fiable pour pouvoir sécuriser l'échange numérique. Cette condition est indispensable pour le droit en termes de preuve.

Cette loi pourrait être basée sur deux axes :

• Le premier axe pourrait traiter du régime des transactions conclues par voie électronique. Dans cet axe, la loi abordera la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique. En d'autres termes, le document électronique tiendra lieu d'acte sous-seing privé ;

• Dans le deuxième axe, la loi pourrait prévoir dans quelles conditions la signature électronique peut être sécurisée pour attester de l'identité du signataire.

Ainsi, la signature électronique pourrait consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant l'identité de son auteur et son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Si ce procédé de fiabilité répond aux critères définis par la loi, la signature sera dite sécurisée et aura la même force probante que la signature manuscrite.

2. 2. La mise en place d’une protection encadrée en matière du « MOBIL TAX»

Face aux mutations pratiques de la fiscalité camerounaise, en particulier l’avènement du « Mobil Tax », nous pense qu’en dehors de l’article L7 du LPF le législateur devrait faire fi de la protection du contribuable dans l’utilisation de ce nouveau moyen de paiement. En effet, ce moyen de paiement fait l’objet de plusieurs grincements de dents des contribuables sur la difficulté que ces derniers ont à prouver le paiement de leur impôt (Taxe sur la propriété Foncière) et de la traçabilité des quittances de paiement. Face à une telle plainte, l’administration fiscale devrait-elle resté indifférente ? L’inexistence d’une loi protégeant les contribuables en matière du « Mobil Tax », est considérée pour ma part comme une négligence qui pourrait avoir de lourdes conséquences au niveau du comportement du contribuable.

Conclusion

Face aux tensions de trésorerie liées aux engagements drastiques de l’Etat, (problèmes sécuritaires, élections, organisation de la CAN et missions régaliennes habituelles), le gouvernement risque d’affaiblir davantage les relations entre l’administration et les entreprises qui sont pourtant au cœur du fonctionnement rénové de l'administration fiscale. Il est à noter une contradiction entre cette dématérialisation qui éloigne les entreprises de l'administration fiscale et les engagements de celle-ci dans la charte du contribuable vérifié, ce qui ne peut manquer de fragiliser les procédures de contrôle et faire naître d’important contentieux surtout que ladite charte du contribuable est obsolète au regard du nouveau système de déclaration.

Si l’administration fiscale voudrait davantage optimiser ses recettes fiscales, ainsi que la politique économique du pays, ne devrait-elle pas jeter son dévolu sur les multinationales installées au Cameroun qui pratiquent de l’optimisation fiscale à outrance qui fait perdre des milliards de francs CFA à l’Etat ? Au lieu de s’acharner sur les entreprises locales qui n’ont même pas la capacité d’instaurer des politiques fiscales internes à même de faire face à la dématérialisation des procédures fiscales qui sont en quelque sorte une nouvelle forme de pression fiscale pour ces dernières. Faut-il le rappeler une fois de plus, la pression fiscale ne se mesure pas que sur une augmentation des taux d’imposition sur le PIB, mais aussi sur l’ensemble des réformes fiscales et leur impact social.

Au regard de ce qui précède, nous pensons que le nouvel environnement fiscal camerounais présente une situation d’Injustice Fiscale qui s’accroit de jour en jour, car ceux qui gagnent plus, payent moins et ceux qui gagnent moins dépensent plus à cause de la pression, pour payer ceux qu’ils doivent.

DANIEL VICTOR LINDJECK est spécialiste en Droit Fiscal et auteur du Guide Pratique du contribuable Edition Mars 2017