L'acte uniforme OHADA relatif à la médiation : la faculté d'évoluer de l'adjudication à la collaboration en matière de justice en Afrique francophone

Ces écueils, encore présents dans l'espace communautaire peuvent constituer un frein pour le développement des activités économiques et c'est bien pour y remédier que l'OHADA a décidé de l'adoption de la médiation. L'avènement de la médiation dans le dispositif OHADA modifie substantiellement le paradigme existant en ce qu'il ne fait plus de la normativité juridique l'unique source de justice, mais propose une approche nouvelle de la justice laquelle est désormais pluraliste. La justice de l'OHADA se perçoit dès lors comme un continuum de modes de règlement des différends, allant des modes permettant à l'individu de participer à l'administration de la justice (médiation), vers les modes ou son spectre de participation s'érode au fur et à mesure que l'on avance vers les processus adjudicatifs en présence d'un tiers décideur (arbitrage et procès). Le nouvel acte uniforme relatif à la médiation traduit la reconnaissance de celle-ci comme un vecteur de transformation de la justice. La médiation contribue de manière concrète à accroitre l'accessibilité à la justice au sein des pays membres du traité en replaçant le justiciable au cœur de la justice et en lui redonnant un rôle plus actif. Ainsi, lui qui se contentait de subir le tiers adjudicateur (juge, arbitre) se réapproprie son différend et le règle participant de ce fait à l'administration de la justice. Pour l'Honorable Louise Otis, dans le cadre d'une médiation judiciaire « il s'agit d'un véritable transfert freudien: les parties donnent la saisine de leurs litiges à la Cour, puis en demandant volontairement la médiation, les parties reprennent le contrôle sur leur litiges, l'espace d'une médiation, afin qu'ils puissent écrire eux-mêmes leur jugement. La particularité est qu'elles sont assistées de tiers neutres qui connaissent le droit ». La médiation introduit une nouvelle philosophie de la justice avec conséquemment une redéfinition du rôle des juges, des avocats, des notaires, des huissiers de justice et globalement de tous les officiers de la justice, par la promotion d'un esprit plus collaboratif et moins adversarial lequel permet d'aboutir à la justice de la médiation (L. Lalonde). Deux dangers guettent cependant la mise en œuvre de la médiation dans l'espace OHADA : la résistance des acteurs importants que sont les avocats notamment et les juges, en raison de leur propension au litige liée à leur formation juridique initiale, dans un système ou le modèle de la confrontation judiciaire reste prégnant « force devant revenir à la loi » d'une part et le volet économique avec la tarification des services d'avocats dans la mesure ou plus le litige est long plus il est couteux et donc bénéfique financièrement à ce celui-ci. L'OHADA et ses partenaires peuvent surmonter ces obstacles via de nombreuses campagnes de sensibilisation et de formation à la médiation avec pour finalité le développement d'une culture de résolution amiable des différends et particulièrement au niveau des avocats. Ces derniers dont le rôle s'en trouve inéluctablement modifié en celui d'avocats conseils, sans perte revenus car ils continuent d'accompagner leurs clients « mais de manière différente ». L' arrimage de ces professionnels à la nouvelle donne passe par une formation de qualité, conforme aux standards internationaux, aux risque de continuer à réduire la médiation à ses aspects juridiques qui sont de peu de valeur face à la qualité du processus, lequel requiert des habiletés, des compétences et des attitudes de haut niveau, la médiation n'étant plus un mode alternatif en soi, mais plutôt un offre de justice privée (la justice de la médiation) à quasi égalité avec l'offre de justice publique (les tribunaux étatiques), le citoyen ayant désormais le choix entre ces deux avenues. SAHARA, chef de file dans le domaine continuera à œuvrer inlassablement a l'accroissement de l'accessibilité à la justice en Afrique francophone par la formation, la sensibilisation et l'accréditation des médiateurs (privés, judiciaires, institutionnels) de haut niveau, la médiation contribuant à « renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace OHADA » selon l'expression du Pr Dorothée Cossi Sossa, Secrétaire permanent de l'OHADA. M. Ibii Otto, LLM en Prevention et Règlement des Différends Médiateur accrédité de l'Institut de Médiation et d'Arbitrage du Québec