L'Autorité de la concurrence rejette le projet d’accord entre BeIN Sportset Canal +

L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

En 2006, l’Autorité de la concurrence a autorisé Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite. A la suite du constat de l'inexécution de plusieurs engagements, elle a retiré cette autorisation en 2011, avant de l’autoriser à nouveau en 2012, sous réserve du respect de trente-trois injonctions, de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. Les injonctions ont été prononcées pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle une nouvelle analyse concurrentielle est prévue afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoit également la possibilité pour les groupes Vivendi et Canal Plus de demander la levée ou la modification de ces mesures en cas d'évolution significative des conditions de marché. Canal Plus a effectué une demande de révision anticipée d’injonctions et notamment de celle contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive. Cette demande de révision présentée par Vivendi et le Groupe Canal Plus visait à obtenir l'autorisation d'acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports. L'Autorité de la concurrence a cependant considéré que les circonstances de droit ou de fait n’ont pas été modifiées de manière significative depuis la décision de 2012 et notamment que les conditions ne sont pas remplies pour lever aujourd'hui l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus. Elle a donc estimé, en accord avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), que tout aménagement isolé de cette injonction risquait de mettre en péril l'effet utile de cet ensemble de mesures. Elle va cependant mener, au cours des douze prochains mois, un travail approfondi en concertation avec tous les acteurs, pour réexaminer l'ensemble des injonctions imposées en 2012 et définir un cadre clair et prévisible pour la période 2017-2022.