Les SAS (Société par Actions simplifiées) : entre méconnaissances et tergiversations sur son implémentation au Cameroun. Par Edgard Mbogne, Auditeur Comptable

1. Définition

La société par actions simplifiée (SAS) est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement. Toutefois, depuis son introduction dans l’acte uniforme l’OHADA (art. 853-1 à 853-24 /nouveau Livre 4-1), le constat fait état de ce que cette forme sociétaire n’est ni vulgarisée, ni choisie par bon nombre d’entrepreneur aussi bien au Cameroun que dans la sous-région CEMAC.

A la première lecture, on pourrait conclure sur les raisons de cette faible tendance à son choix du fait non seulement de la méconnaissance des textes régissant le fonctionnement de la SAS mais aussi un manque observé de sensibilisation autour des avantages liés à cette forme sociétaire par les gouvernants mais surtout un réel manque criard de jeunes de se mettre ensemble pour des projets communs.

Or la SAS est une forme sociétaire très adaptée à nos réalités socio-culturelles dans la mesure pour une fois , il  nous est permis de pouvoir façonner des choses qui ne nous sont pas imposées car il est possible pour les parties prenantes d’insérer des clauses propres à leur conviction.

2. les principales caractéristiques propres à la SAS

   Principales caractéristiques	Observations
   Structure évolutive	Du fait de cette possibilité offerte par les SAS, il y’a une facilité à nouer de nouveau partenariat.
   Nombre d’associés	Grace à la SAS, il est possible de constituer une SAS avec un seul associé unique détenteur de toutes les parts on parle de SASU. Par ailleurs pour une SAS Pluripersonnel, il suffit de deux associés.
   Responsabilités des actionnaires	Elles sont limitées à la concurrence des apports de chaque actionnaire.
   Souplesse	Dans l’établissement des contrats, il y’a une forte liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Autrement dit une lassitude à formaliser soi-même le fonctionnement.
   Souscription libéral	La possibilité pour les dirigeants et salariés de souscrire librement à l’achat des actions.
   Capital social	Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est librement fixé par les statuts ; Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. La SAS  ne  peut  faire  publiquement appel  à l’épargne

3.  Fonctionnement de  la SAS

Le fonctionnement des SAS sont disponibles en faisant la recherche des articles 694 à 822 ; 853-1 à 853-25 de l’acte uniforme OHADA¹ ;

4. Les Intérêts de se constituer en SAS dans notre environnement:

Pour nos jeunes nations, avec un tissu économique dépendant fortement des activités et entreprises informelles, le choix de la SAS est favorable :

• Aux entrepreneurs qui recherchent un statut juridique peu contraignant;

• Aux entreprises et ou associés qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfiniment et solidairement;

• Aux groupes de sociétés pour leurs filiales installées en Afrique de l’ouest;

• Aux entrepreneurs qui étaient en SARL et qui souhaiteraient assouplir certaines de leurs règles de fonctionnement ;

• Un conseil d’administration n’est pas obligatoire comme dans les S.A.

• Possibilité  pour la société de décider de l’exclusion  d’un  associé.

• Il est possible aussi, pour assurer la stabilité, d’insérer dans les statuts une clause d’inaliénabilité des actions, ceci pour une durée maximum de dix ans.

  Edgar Mbogne est consultant en Audit et Strategie au Cabinet LYMYTZ Consulting. Contact: [email protected]