Me Ndedi Penda, avocat au Barreau du Quebec et du Cameroun répond à nos questions

Interview de Me Hervé NDEDI PENDA, avocat au Barreau du Cameroun et du Quebec, interrogé par ghislain Kuitchoua, directeur de tribunejustice.com 1- Pouvez-vous nous présenter votre parcours professionnels ?

Je vous remercie de me donner l’opportunité de parler de mon parcours professionnel, mais avant cela je souhaite vous féliciter pour votre initiative, tribunejustice.com est le premier site internet au Cameroun, voire en Afrique au sud du Sahara dédié aux professionnels du droit, entre autres. Cette initiative est louable car à terme, elle permettra de consulter en ligne les rôles des audiences au Cameroun, et même de la jurisprudence en droit camerounais, annotée ou non, comme cela se fait en Occident. Un juge canadien me demandait récemment dans une cause en matière familiale, la preuve de l’existence du conflit de juridictions que je soulevais dans le cadre d’une allégation d’enlèvement international d’un enfant, la question du domicile de celui-ci était discutée afin de savoir qui du juge camerounais ou canadien était compétent ? Votre site internet pourrait être une référence, un commencement de preuves, en attendant un extrait du plumitif de la juridiction de céans. Pour revenir à votre question, après une obtention de deux maîtrises en droit – l’une en droit privé et l’autre en droit public option science politique avec mention- et un diplôme de formation spécialisée en propriété industrielle agrée par l’OAPI, je commence comme stagiaire au département des affaires juridiques de la Camrail en 2001, puis en 2002, mes compétences en PI m’ont permis d’être recruté au sein du cabinet d’avocats Henri Job à Douala ; et aux côtés de mon ancien parrain (Me Job), j’ai appris le métier d’avocat au quotidien. En 2006, j’ai bénéficié d’un stage professionnel au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), puis j’ai continué à y travailler comme consultant, le centre d’arbitrage de l’OMPI en matière des noms de domaines commençait à s’imposer, et de l’intérieur, je me suis dit qu’il était nécessaire qu’un centre africain soit créé, raison pour laquelle j’ai publié l’ouvrage sur les noms de domaines en 2009, malheureusement, je constate qu’à ce jour, il n’existe toujours pas dans l’espace OAPI ; alors que l’expertise ne manque pas. En 2009, souhaitant enrichir mes connaissances en droit comparé Canadian-Camerounais-Français (ayant obtenu un master 2 en droit en France en 2008), j’ai pris des cours à la faculté de droit de Montréal pendant 2 ans et ai réussi du 1er coup la formation professionnelle du Barreau du Québec, très sélective par ailleurs, seuls 10% des juristes étrangers passent avec succès cet examen. Après un stage professionnel du Barreau, j’ai créé mon cabinet d’avocats à Montréal. www.avocatpenda.ca 2- Votre riche expérience professionnelle au Cameroun a-t-elle influencée la qualité de votre production intellectuelle au Canada ? Si j’ai pu réussir au Canada, c’est d’abord et avant tout grâce à l’expérience acquise auprès de Me Henri Job, sa rigueur professionnelle, son obsession pour les détails et les exceptions dans l’interprétation des textes de loi, l’importance de l’éthique et de la déontologie etc., bien évidement la qualité des enseignants des facultés de droit y a beaucoup contribué, j’en profite pour remercier le feu Pr Roger Gabriel Nlep, Pr.Maurice Kamto, Pr.Adolphe Minkoa She etc.

3- Avec le recul et l’expérience accumulée à l’étranger que pensez-vous du système juridique camerounais ?

Le système juridique camerounais en soi ne pose pas de problèmes particuliers à mon avis, car le droit civil côtoie la common law et à côté nous avons des juridictions de droit local, et parfois l’influence d’un système sur un autre. C’est le système judiciaire qui pourrait être amélioré ainsi que les textes tels le code de procédure civile et commerciale, par exemple, un dossier en matière civile ou commerciale peut trainer plusieurs années au TGI avant d’être mis en délibéré, et le délibéré peut être prorogé pendant plus de deux ans, tout cela fait le lit de la corruption ou des tentatives de corruption pour obtenir une décision de justice. Au Canada, un dossier civil de la mise en état jusqu’à la fixation d’une date d’audience, le code de procédure prévoit 6 mois, et une fois qu’il est mis en délibéré le juge a au maximum 6 mois pour rendre une décision, mais dans les usages 1 ou 2 mois après l’audition, la décision est rendue, parfois sur le banc même. Une autre solution qui pourrait améliorer le système judiciaire au Cameroun serait que les juges et les justiciables ne sachent pas avant l’audience quel(s) juge(s) va entendre une cause, je sais qu’au Cameroun en fonction des affinités ou autres que nous avons pour un juge, nous enrôlons notre cause à son audience, autrement dit nous choisissons notre juge à l’avance. Au Canada, il y a une chambre de pratique civile, familiale, commerciale etc, et les juges s’y présentent à tour de rôle hebdomadairement – désignés par le juge en Chef de la Cour, les juges ne savent pas eux-mêmes quand ils siègeront en chambre de pratique-, et ce, pour trancher des questions liées aux exceptions de procédures, caution, bref toutes les questions ne touchant pas au fond du litige, et où une décision préliminaire est nécessaire. Puis six mois après, lorsque les parties ont procédé aux divers interrogatoires et autres questions de gestion d’instance hors la présence du juge -mais les notes sténographiques sont remises au juge, c’est un autre métier qui pourrait être créé au Cameroun d’ailleurs, celui de sténographes judiciaires-, une date est fixée selon l’agenda des avocats, des parties et/ou témoins. Une semaine avant l’audience, le juge coordonnateur envoie aux avocats une liste des juges disponibles pour la semaine (une dizaine) dans le but de savoir si les avocats pour des raisons diverses ne peuvent plaider devant certains d’entre eux, et la veille de l’audience, la greffière envoie un courriel pour indiquer la salle d’audience et le nom du juge.

Des exemples comme ceux-ci, je peux en donner plusieurs, quand on connaît bien le système judiciaire du Cameroun en comparaison avec des systèmes étrangers, particulièrement en Occident, on voit à quel point le système judiciaire au Cameroun peut être amélioré.

4- Sur quel plan vous souhaiteriez vous contribuer à l’émulation du droit au Cameroun ?

D’abord, Je pourrais apporter ma modeste contribution au Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau du Cameroun, et ce, dans le cadre d’un projet ou avant-projet de modification du code de procédure civile et commerciale, afin d’améliorer le processus judicaire au Cameroun ; Ensuite, contribuer à la formation des avocats en stage au Cameroun, serait aussi une façon pour moi de partager ce que j’ai reçu tant au Cameroun qu’en Occident, je remarque d’ailleurs et c’est louable, que notre Bâtonnier Me Ngnié Kamga, fait des efforts pour doter les avocats en stage d’une expertise similaire à celle qui existe en Europe, mais, le Barreau du Cameroun devrait aussi regarder du côté de l’expertise venue de l’Amérique du Nord, en effet, plusieurs camerounais sont membres des barreaux en Amérique du Nord. Enfin, je souhaiterais de tout cœur qu’un grand centre d’arbitrage en propriété intellectuelle voit le jour au Cameroun, sous la bannière de l’OAPI, j’y apporterai ma modeste contribution si je suis sollicité, le Barreau du Cameroun peut en prendre l’initiative d’ailleurs. 5- Il y’a quelques années, vous avez publié un ouvrage très édifiant sur la protection du nom de domaine, faudrait-il s’attendre à d’autres publications ? À ce jour, j’ai publié plusieurs articles juridiques dans des revues scientifiques, et commenté plusieurs décisions de justice, surtout dans mon domaine de prédilection, la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, mon activité de praticien, d’avocat plaideur, ne me laisse guère de temps, en outre, la gestion administrative d’un cabinet prend beaucoup de temps, le Barreau du Québec est très exigeant en termes de compétence de ses membres, de formation continue, il y a une inspection professionnelle régulière dans les cabinets d’avocats, et ce, pour s’assurer de l’application des meilleurs pratiques et de la mise à jour des connaissances des avocats, dans le domaine qui est le vôtre, un avocat jouissant d’une trentaine d’années d’expérience vient vous faire un contrôle, qui commence par la tenue des dossiers, la facturation, le traitement en fidéicommis des provisions d’honoraires, la comptabilité de l’avocat bref tous les détails de la vie d’un cabinet d’avocat, d’ailleurs il faudrait que le Cameroun en fasse de même. Toutefois, mes publications ne vont pas s’arrêter, et vous serez informé de la date de la prochaine publication. 6- Au final, quelle est votre spécialité en tant qu’avocat ? Je suis un avocat essentiellement civiliste à la base, procès civil et commercial, assurances, immigration, certains dossiers familiaux complexes, mais je ne pratique pas en droit criminel. En Amérique du Nord, les justiciables ont tendance plus qu’ailleurs, à poursuivre leur avocat, médecin, comptable etc. en responsabilité civile professionnelle, nos opinions juridiques se veulent donc prudentes, et dans nos conventions d’honoraires avec nos clients, nous essayons de nous protéger au maximum contre ces derniers. Le Barreau du Québec couvre d’ailleurs notre responsabilité civile professionnelle à concurrence de 10 millions de dollars, raison pour laquelle la cotisation professionnelle est élevée (2.000.000Fcfa/an pour un avocat de 5 ans et moins) et cela augmente en fonction de l’ancienneté, c’est la raison pour laquelle j’ai été candidat au poste de membre du conseil de l’ordre il y a quelques mois, et l’une de mes propositions phares était la diminution de l’assurance civile professionnelle, et par ricochet de la cotisation professionnelle, car un avocat d’affaires qui fait des fusions-acquisitions portant sur des centaines de millions de dollars régulièrement est plus à risque qu’un avocat qui pratique en droit criminel. Mes 25000 consœurs et confrères ont été appelés à voter et j’ai recueillis presque 18% des suffrages exprimés, mais je n’ai pas été élu. C’était d’ailleurs la première fois qu’un avocat noir était candidat à un poste de direction au sein du Barreau du Québec (qui compte moins de 1% de membres de race noire). En conclusion, au Canada, on ne prend pas un dossier lorsqu’on n’a pas la compétence et les connaissances nécessaires pour ce type de dossier, dans le cas contraire, vous serez non seulement poursuivi par votre client, mais également le Barreau suspendra votre permis d’exercice de la profession d’avocat à la suite d’un dossier disciplinaire. Pour terminer, je vous raconterai une anecdote, il y a plus d’une dizaine d’années, le cabinet Henri Job qui pratique régulièrement des saisies de navires s’était retrouvé dans une situation possible de conflits d’intérêts, comme à l’accoutumée, Me Job voulant éviter même une simple apparence de conflit d’intérêts, me demanda si je connaissais un confrère qui pourrait rapidement procéder à la saisie de ce navire, car il devait quitter le port de Douala dans les prochaines heures, certains confrères, tout en sachant qu’ils n’ont jamais pratiqué ce type de saisie, m’indiquait «…mais est-ce que c’est différent des saisies de l’Ohada, demande à Me Job [fusion_builder_container hundred_percent="yes" overflow="visible"][fusion_builder_row][fusion_builder_column type="1_1" background_position="left top" background_color="" border_size="" border_color="" border_style="solid" spacing="yes" background_image="" background_repeat="no-repeat" padding="" margin_top="0px" margin_bottom="0px" class="" id="" animation_type="" animation_speed="0.3" animation_direction="left" hide_on_mobile="no" center_content="no" min_height="none"][Henri] de nous envoyer le dossier on va se débrouiller… », la pratique du droit n’est pas la débrouillardise, la protection du public a pour corollaire l’exigence de compétence de l’avocat.    [/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]