PI - CJUE et nom de domaine: France.com ne peut être une marque de l’UE
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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com – Marque internationale figurative antérieure France – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] marque française - marque internationale - nom de domaine - nom de pays
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Tribunal de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 91/18
Luxembourg, le 26 juin 2018
Arrêt dans l’affaire T-71/17
France.com, Inc./EUIPO
En 2014, M. Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif suivant pour des services publicitaires,
des services liés aux voyages et des publications en ligne :
La France a alors formé opposition en invoquant la marque de l’Union suivante qu’elle avait fait
enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO :
L’EUIPO a accueilli l’opposition de la France en considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu.
Insatisfaite de la décision de l’EUIPO, la société France.com en demande l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours de la société France.com et confirme ainsi que le signe de cette société ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union.
Le Tribunal vérifie notamment l’analyse de l’EUIPO concernant la comparaison des signes en conflit et l’existence d’un risque de confusion. S’agissant de la comparaison visuelle des signes, le Tribunal considère, contrairement à l’EUIPO, que, compte tenu des différences existant au niveau de leurs éléments et de leur configuration visuelle générale, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, ne sont que faiblement similaires sur le plan visuel. Sur le plan phonétique, le Tribunal confirme l’analyse de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques du fait qu’il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme « france » uniquement, l’abréviation « .com » étant perçue comme l’indication d’un site web. Enfin, le Tribunal considère, à l’instar de l’EUIPO, que les signes en
conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français), la présence de l’élément verbal « .com » dans le signe de la société France.com n’ayant aucune incidence sur l’identité
conceptuelle des signes.
Compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion. Il s’ensuit que, comme l’EUIPO l’a décidé, la France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe france.com.
RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du
Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par
l'annulation de l'acte.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Commentaire:
La France a alors formé opposition en invoquant la marque de l’Union suivante qu’elle avait fait
enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO :
L’EUIPO a accueilli l’opposition de la France en considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu.
Insatisfaite de la décision de l’EUIPO, la société France.com en demande l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours de la société France.com et confirme ainsi que le signe de cette société ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union.
Le Tribunal vérifie notamment l’analyse de l’EUIPO concernant la comparaison des signes en conflit et l’existence d’un risque de confusion. S’agissant de la comparaison visuelle des signes, le Tribunal considère, contrairement à l’EUIPO, que, compte tenu des différences existant au niveau de leurs éléments et de leur configuration visuelle générale, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, ne sont que faiblement similaires sur le plan visuel. Sur le plan phonétique, le Tribunal confirme l’analyse de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques du fait qu’il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme « france » uniquement, l’abréviation « .com » étant perçue comme l’indication d’un site web. Enfin, le Tribunal considère, à l’instar de l’EUIPO, que les signes en
conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français), la présence de l’élément verbal « .com » dans le signe de la société France.com n’ayant aucune incidence sur l’identité
conceptuelle des signes.
Compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion. Il s’ensuit que, comme l’EUIPO l’a décidé, la France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe france.com.
RAPPEL : Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du
Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par
l'annulation de l'acte.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Commentaire:
France.com ne peut être une marque de l’UE
Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France pour des services en partie similaires ou identiques. Dans son arrêtdu 26 juin 2018, il a ainsi approuvé la décision de la chambre de recours de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) d’opposition à l’enregistrement de la marque.
Le dirigeant d’une société américaine avait demandé à l’Euipo d’enregistrer comme marque de l’UE le signe figuratif « France.com » pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France s’y est opposé en invoquant une marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’Euipo. Après le rejet de la demande d’opposition formée par la France, la 1ère chambre de recours de l’Office a annulé la décision de la division d’opposition mais le postulant à la marque France.com a saisi le tribunal de l’UE.
Pour considérer que le signe France.com ne peut être enregistré, le tribunal vérifie l’analyse de l’Euipo sur la comparaison des signes en conflit et l’existence d’un risque de confusion. Selon lui, il ressort de l’examen des similitudes entre les signes en conflit que ces derniers présentent un faible degré de similitude sur le plan visuel mais sont presque identiques sur le plan phonétique, et identiques sur le plan conceptuel. Pour ces trois plans, le tribunal rappelle que l’ajout de l’extension .com n’est qu’une indication d’un élément renvoyant à un site web. Il précise qu’« en effet, il ressort d’une jurisprudence que l’élément verbal « .com » ne saurait modifier le sens véhiculé par l’élément verbal « france » et les autres éléments présents dans la marque demandée, dans la mesure où il se borne à suggérer l’idée que les produits couverts par la marque demandée peuvent être consultés ou achetés sur Internet ».
Compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et
comportent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion.
Source: Legalis.net
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