Rapport conjoint « Paying Taxes 2019 »: Forte Pression Fiscale Demeure sur les Entreprises Camerounaises

Sommaire :

• Le Cameroun, 182^ème mondial de la Pression Fiscale et Sociale sur les entreprises ;
• Le Cameroun, très mal classé pour le temps consacré aux procédures fiscales.

Selon le rapport annuelle « Paying Taxes 2019 » publié en novembre 2018, comparant 190 économies mondiales, le Cameroun figure à la 182^ème place où le taux de prélèvement obligatoire (fiscalité et cotisations) pour les entreprises est parmi les plus élevé, et où le temps consacré aux procédures fiscales est parmi les plus longs.

1. Le Cameroun : 182^ème mondial de la pression fiscale et sociale sur les entreprises

L’enquête annuelle « Paying Taxes 2019 » a été rendue publique en novembre 2018. La 13^ème édition rédigée conjointement par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PWC) et la Banque Mondiale est riche en enseignements. Pour le Cameroun, la situation demeure au statuquo et davantage alarmante.

Le niveau des prélèvements obligatoires (TTCR pour Total Tax & Contribution Rate) supportés par les entreprises atteint au Cameroun 57,7% de l’impôt sur le bénéfice. La Zambie avec 15,6% est l’économie africaine où le taux de pression fiscale sur les entreprises est le plus faible. La moyenne africaine est de 47%. Les économies comparables au Cameroun telles que la Cote d’Ivoire et le Sénégal affichent respectivement un taux de 50,1%, et 45,1% et occupent les rangs de 175^ème et 171^èmemondial. Il faut préciser que le taux de 57,7% que présente le Cameroun dans ce rapport est exactement le même que celui des rapports de « Paying Taxes 2017 et 2018 ». C’est donc sans grande surprise que le Cameroun occupe ce mauvais rang. Ce dernier est dû par le poids très important des acomptes sur le chiffre d’affaires versés par les entreprises chaque mois. Avec la Loi de Finances pour l’exercice 2019, le taux de 57,7% risquerait augmenter avec le relèvement de certains prélèvements tels que :

• l’enregistrement des commandes publiques :

• 2 à 3% pour les marchés publics ;
• 2 à 5% pour les lettres de commande ;
• 5 à 7% pour les bons de commande (article 543 du Code Général des Impôts) ;
• La taxe d’abattage :

De 2,5% à 4% (article 242 du Code Général des Impôts) ;

• La taxe sur le séjour pour les établissements meublés et autres gîtes :

De 500 à 2000 FCFA (article 222 du code Général des Impôts).

Tout ce qui précède démontre à suffisance le caractère alarmant de la situation de pression fiscale que vivent les entreprises camerounaises. Ce qui m’amène une fois de plus à poser la question de savoir si l’administration fiscale camerounaise pense à la protection des contribuables ou se contente juste de mobiliser les recettes fiscales ?

1. Le Cameroun très mal classé pour les procédures fiscales trop longues

Le rang qu’occupe le Cameroun en matière de temps consacré pour les démarches fiscales dans le rapport « Paying Taxes 2019 » zone Afrique est surprenant et paradoxal. En effet, en moyenne, les entreprises camerounaises y consacrent 624 heures par an, pour une moyenne de 285 heures par an en Afrique. Le Cameroun occupe la 4^ème place du classement en Afrique, le Gabon la 3^ème place avec 632 heures paran, le Tchad la 2^èmeplace avec 766 heures par an, et la Lybie la 1^ère place avec 889 heures par an. Djibouti est le pays d’Afrique où les procédures fiscales prennent moins de temps avec 76 heures par an.

La position qu’occupe le Cameroun derrière un pays tel que la République Centrafricaine avec 483 heures par an, suscite l’interrogation sur les méthodes scientifiques utilisées par PWC et la Banque Mondiale, lorsqu’on sait que notre voisin le plus proche sus cité, est un élève du Cameroun en la matière. Surtout il faut noter que l’administration fiscale camerounaise, avec l’appui du GIZ (Internationalen Zusammenarbeit) dans le cadre du PAMFIP (Programme d’Appui à la modernisation des Finances Publiques) améliore depuis bientôt 4 ans son système de déclarations fiscales avec l’instauration de la dématérialisation des procédures fiscales, par la mise en place de la plateforme de télé-déclarations « FISCALIS » (Fiscal Information System).

Depuis la Loi de Finances pour l’exercice fiscal 2018, les Moyennes et les Grandes Entreprises peuvent par exemple obtenir leur Attestation de Non Redevance en ligne. Ce document suffit à une entreprise de démontrer sa régularité fiscale auprès de ses partenaires. Cette innovation illustre l’allègement de la procédure fiscale qui avant l’exercice sus évoqué, était un parcours de combattant. Il est également opportun de rappeler que depuis l’exercice fiscal 2016, les déclarations d’Impôts, taxes, et droits se font exclusivement en ligne pour les entreprises relevant du régime du Réel.

Néanmoins, ne perdons pas de vue que les procédures de remboursement du crédit de TVA, de réclamation contentieuse ou de sursis de paiement, continuent d’être un calvaire pour les moyennes entreprises. Situation qui pourrait justifier cette mauvaise place qu’occupe le Cameroun dans ce rapport. Il serait donc opportun pour le top management de la Direction Générale des Impôts camerounaise de repositionner ses cartes afin d’améliorer au plus vite cette très mauvaise place qui est certes vraie discutable, mais très loin de la moyenne africaine.

Je ne saurais achever mon propos sans interpeller le patronat camerounais, qui pour ma part, au regard des différentes places qu’occupe le Cameroun dans le rapport « paying Taxes 2019 » ne se mobilise pas assez pour la défense des intérêts des Petites et Moyennes Entreprises.

A la fin de cette analyse, plusieurs questions me viennent à l’esprit à savoir : Comment comprendre que malgré l’accompagnement du GIZ au travers du PAMFIP, le Cameroun soit toujours si mal classé en matière de temps consacré aux procédures fiscales? N’est – ce pas la manifestation de l’inefficacité de ces réformes ? Ou alors, la manifestation de la preuve selon laquelle les réformes fiscales instaurées jusqu’ici, ne servent qu’à protéger les intérêts de l’Etat, c’est-à-dire mobiliser à tous les prix des recettes fiscales sans tenir compte des doléances des entreprises? La passivité du patronat camerounais dans la défense des Petites et Moyennes Entreprises ne cacherait- elle pas une « relation incestueuse » avec le Fisc Camerounais ?

N’étant pas dans le secret des Dieux, je ne saurai répondre à toutes ces interrogations. Toutefois, je proposerais à l’administration fiscale camerounaise d’instaurer une sensibilisation de proximité afin de former les contribuables pour la compréhension de toutes les réformes instaurées jusqu’ici. Car les seules publicités qui défilent sur les écrans installés dans certains centres des impôts ne sont pas efficaces. Aussi, le personnel de la Direction Générale des impôts, en particulier celui des Centres Divisionnaires des Impôts doit savoir que le contribuable est un client, par conséquent ce dernier doit être traité avec beaucoup de respect afin d’instaurer un climat de confiance.

Par : Daniel Victor LINDJECK KACK  Juriste – Fiscaliste – Ecrivain

Accédez au rapport en cliquant sur ce lien: https://www.pwc.com/gx/en/paying-taxes/pdf/pwc-paying-taxes-2019.pdf