Sénégal: Concours des huissiers de justice: la Cour suprême annule l'arrêté du ministre de la Justice

Le regroupement des diplômés sénégalais sans emploi a obtenu gain de cause. La Cour suprême a tranché en leur faveur, en annulant purement et simplement l'arrêté n°14919 du 4 octobre 2016 du ministère de la Justice fixant les dispositions relatives à l'organisation du Concours des huissiers de Justice. Pour rappel, ledit arrêt excluait d'office certains catégories de personnes, du fait qu'elles ne pouvaient pas remplir les conditions requises pour le concours. En effet, dans l'article 41 du décret n°2015-389 du 20 mars 2015, portant statut des huissiers de justice, à savoir être titulaire du certificat de fin de stage ou être clerc en exercice remplissant les conditions prévues à l'articles 36 et justifiant d'une présence professionnelle d'une durée de trois ans dans une étude d'huissier au moment de l'entrée en vigueur du décret. Des conditions impossibles à remplir. Car le dernier concours de stage remonte à 2003. "Aucun candidat de ne peut déposer un certificat de fin de stage, parce que pour faire un stage, l'article 37 du même décret stipule que l'admission au stage d'huissier s'effectue par voie de concours". L'autre condition qui bloque la quasi totalité des candidatures est "la présence professionnelle d'une durée de trois ans dans une étude d'huissier au moment de l'entrée en vigueur du décret". Le décret date du 20 mars 2015 c'est-à-dire moins de deux ans. Par conséquent, aucun clerc n'a eu une présence de trois ans un cabinet d'huissier. (L'Observateur) Source: leral.net