VERITE SUR LA LOI N° 2016/007 DU 12 JUILLET 2007 PORTANT CODE PENAL

Par Théophile Gautier Hiom II, Consultant, Avocat en stage au barreau du Cameroun

L’actualité bruyante au Cameroun en ce moment, la nouvelle loi portant code pénal.

Le Code pénal est à un pays ce que les dix commandements sont aux chrétiens. Le recensement plus ou moins exhaustif de ce qui est considéré comme mauvais, et la sanction qui va avec. Beaucoup a été dit sur ce projet qui ne l’est plus, car désormais adopté par les deux chambres du Parlement et promulgué par le Président de la République le 12 Juillet dernier. Ce qui m’impressionne, c’est la facilité avec laquelle on nous a tous embarqués dans l’analyse de dispositions manifestement censées nous distraire. A coups de laïus interminables, les experts et contre-experts nous en ont mis plein la figure avec les dispositions sur l’adultère, les loyers impayés, l’homosexualité, etcétéra.

Oui, l’adultère est désormais constaté et puni de la même manière pour les deux sexes au nouvel article 361 (encore que c’est tellement mal écrit que cela ne change rien aux précédentes dispositions, puisque l’adultère de la femme reste établi pour avoir couché avec un seul homme, alors que pour constater l’adultère de ce dernier, il faut qu’il l’ai fait plusieurs fois avec d’autres femmes.) et alors?

Oui, deux mois de loyer impayés pourront désormais conduire à la prison. Que l’on sanctionne en aval sans le faire en amont en mettant la pression sur la source de revenus, j’ai failli dire que nous sommes déjà habitués. La protection des puissants est la règle.

Oui, les choses que les gens de même sexe font là demeure un délit (même si j’ai toujours pensé que cela doit devenir un crime) malgré «les pressions de la communauté internationale», et puis quoi? On doit applaudir? Même si ces dispositions peuvent revêtir plus ou moins de l’intérêt, Je considère tout cela comme de la distraction.

Ils ont réussi à nous faire occulter (en tout cas à la majorité d’entre nous), des choses dans cette loi qui tombent sous le sens, qui relèvent non pas de l’absurde, mais de la sorcellerie. Je vais vous traduire une d’elle en français facile. Il était (par ce que la relecture forcée au parlement a permis de supprimer le mot ‘’Gouvernement’’ par ‘’quiconque’’) par exemple prévu à l'article 127 de ce projet de loi que désormais, aucun membre du gouvernement ne peut être poursuivi, au risque pour l’autorité qui initie la procédure de se retrouver derrière les barreaux. Ça ne vous rappelle rien?

Le 1er Avril 2014, feu Monsieur BAPES, alors ministre des enseignements secondaires  est convoqué par un juge d’instruction, et placé en détention à la prison centrale de Yaoundé, d’où il est sorti 24h plus tard par on ne sait quel miracle. Certains ont dit que le juge d’instruction a reçu des pressions des très hauts lieux. La pilule a été difficile à avaler, et beaucoup se sont dit que ça peut aussi leur arriver, si un baron du régime (qui n’est pas encore tombé en disgrâce)  a pu ainsi chuter. Retour de l’ascenseur.

Les parlementaires ont déjà une immunité, donc en accorder une aux ministres ne doit pas beaucoup les déranger, puisque pour beaucoup, ils savent là où ils se rencontrent…Sauf qu’aucune loi n’accorde d’immunité aux ministres contre les poursuites judiciaires. Ils ont des privilèges, mais pas d’immunité. C’est sans doute cela, couplé à la pression de la société civile et du Barreau du Cameroun, qui a amené le parlement à réviser cet article. Sinon, il aurait fallu créer cette immunité. Chaud-devant les pirouettes juridiques! Que la loi pénale soit complétée plus tard à l’initiative d’un seul individu, fut-il le premier d’entre nous… Je pense qu’il faut que je rentre en fac. J’ai loupé quelque chose. Nous n’en sommes pas là, heureusement, même si tout est possible dans mon pays. Mais en vérité, le changement de ‘’membre du Gouvernement’’ en ‘’quiconque’’ ne change pas grand-chose. Je parie que l’immunité de nos ministres est actée par nos magistrats, même simplement psychologiquement.

Ce qui rend la lecture de cette loi encore plus saumâtre, c’est qu’une telle disposition intervient alors même que les crimes contre la fortune publique, les voies de fait, les abus, les atteintes à la propriété, aux droits de l’homme, se multiplient. Le dire même semble superfétatoire. Dans mon pays de ‘’on va faire comment’’, je constate qu’une fois de plus, nous nous sommes fait entuber… Le droit est tordu aux boyaux par la politique, tenu en laisse comme un chien, et nous tous avec.

‘’Toute philosophie est fille de son temps’’, disait HEGEL. Je lui emboite le pas en disant que toute théorie juridique est fille de son temps. Comme la loi doit être taillée à votre mesure, vous les puissants, elle sera retaillée un jour, et ne répondra plus à vos aspirations d’ogres dominateurs assoiffés de pouvoir et d’argent. Assujettissez les locataires en laissant de côté les employeurs (car vous êtes vous-mêmes employeurs et bailleurs), créez-vous des immunités. L’horloge tourne, sans s’arrêter. Cela, heureusement, est valable pour vous aussi…