Le Fonds Commun de Placement propose des parts aux épargnants proportionnellement aux montants apportés. C’est ce qui détermine une souscription, opération qui permet à un épargnant qui achète des parts de devenir membre du fonds. Ces épargnants partagent ainsi les revenus nets du fonds proportionnellement aux montants placés. Investir dans un fonds commun de placement est une façon simple, accessible et peu coûteuse de rentabiliser son épargne. Sur ce, intéressons nous à la fiscalité des FCP qui présente des avantages pour les porteurs parts notamment personnes physiques.
- Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières :
Le Fonds supporte au titre de l’IRVM, un prélèvement à la source effectué par l’émetteur pour le compte de l’Etat du Sénégal.
Ainsi ayant déjà subit l’IRVM, ces sommes sont exonérés d’IRVM lorsqu’ils sont redistribués par le fond commun de placement aux porteurs de parts. (Art 203.2.b du CGI)
Pour les titres émis au SENEGAL : les taux de la retenue à la source (RAS) sont prévus par les articles 173 & 208 du CGI :
- Le produit des actions fait l’objet d’une RAS de 10%
- Le produit des obligations fait l’objet d’une RAS de 13% si le placement est de moins de 5ans. Le taux passe à 6% si la durée du placement est égale ou supérieur à 5 ans
Pour les titres émis dans les autres pays de L’ UEMOA, Chaque pays fixe le taux de la retenue à appliquer par l’émetteur. Ces taux ne peuvent dépasser 10% pour les produits des actions (article 11 de la convention UEMOA) et 15% pour les produits des obligations (article 12 de la convention UEMOA)
- Impôt sur les Revenus des Porteurs de Parts
Les revenus distribués par le Fonds sont imposables au nom du porteur de parts de la manière suivante :
Pour les personnes morales :
Lorsque le bénéficiaire des produits d’actions est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés elle doit comprendre dans sa base d’imposition, 40% des revenus bruts mobiliers perçus (art 25 du CGI).
La retenue à la source de 10% opérée en amont par la société distributrice desdits dividendes constitue un crédit d’impôt. L’application de cette disposition doit donner lieu à une Imputation proportionnelle (au prorata) de la retenue supportée (Art37 CGI).
Ce crédit est reportable sur trois (3) ans. Si au bout de la troisième année il n'est pas résorbé, le reliquat est restitué par voie de réclamation dans les conditions fixées à l’article 693 du CGI.
Ainsi il est important d’obtenir le détail de retenues opérées par les émetteurs. Sans cette information le crédit d’impôt à appliquer ne pourra pas être calculé et le total produit à déduire (article 25 CGI) ne pourra pas être déterminé car il est calculé sur le montant
brut des produits.
- Les produits d’obligations :
Lorsque la personne morale reçoit des produits d’obligations dont la durée est égale ou supérieure à 5 ans, la retenue de 6 % est libératoire. C'est-à-dire que ces produits d’obligations reçus par la personne morale seront exonérer d’impôt sur les sociétés (IS). (Art 203.3 CGI).
Lorsque la personne morale reçoit des produits d’obligations dont la durée est inferieure à 5 ans, la retenue de 13 % n’est pas libératoire. Cette retenue est opérée par l’entreprise émettrice, sous forme d’acompte unique versé au plus tard le 20 janvier de chaque année et son montant vient en déduction de l'IS à payer.
Lorsqu’il s’agit des produits se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), il n y a ni retenue à la source (RAS) ni impôt sur les sociétés (IS) (art 105 – 14 du CGI).
Cependant il convient de réintégrer 2,5% cote part fixé par l’Administration Fiscale du montant des produits au titre de charges non déductibles (circulaire n° 06779/MEF/DGID/BLEC du 20 aout 2004).
Pour les personnes physiques :
Les produits reçus seront exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) car pour les personnes physiques toutes les retenues à la source sont libératoires. (Art 203.2.a CGI)
Lorsqu’il s’agit des produits d’obligations d’Etat, il n y a pas de retenue à la source.
