Qu’est-ce qu’un Notaire ? Par Maître Mouhamadou Lamine SAKHO, Clerc Principal de Maître Cheikhou SARR Notaire.
La réponse à cette question se trouve dans le Décret 2020-1524 fixant le Statut des Notaires au Sénégal en date du 17 juillet 2020 et le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal adopté par la Chambre des Notaires du Sénégal le 28 septembre 2000 et approuvé par arrêté N° 009821 du 25 octobre 2000.
Compte rendu du visio-débat sur le thème « LES PAYS DE L’OHADA A L’ÈRE DE LA RÉVOLUTION DIGITALE : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » du 23 septembre 2020
Les organismes ou entreprises, dans le cadre de leurs activités professionnelles, collectent régulièrement des données qui, en majorité, sont qualifiées de « données à caractère personnel ». Sur invitation du cabinet SIRE OHADA, Monsieur M
Synthèse sur la Procédure d'Injonction de Payer, Par Aida Ndiaye, Juriste
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances. Elle permet à un créancier d’obtenir une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire de condamnation de son débiteur au paiement de s
La compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, Par Me Victor E. Molongi, Avocat au Barreau de Kinshasa
Le lundi 20 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière (pénale), s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur David Blatner, le
La saisine des juridictions au Cameroun. Par Abdoul Aziz Mouncherou, Juriste Consultant
La saisine des juridictions au Cameroun comme dans d’autres pays constitue un véritable casse-tête pour les justiciables. Cet état des choses n’est pas anodin car cette saisine est précédée d’une importante réflexion sur l’identificati
Les SAS (Société par Actions simplifiées) : entre méconnaissances et tergiversations sur son implémentation au Cameroun. Par Edgard Mbogne, Auditeur Comptable
Définition
La société par actions simplifiée (SAS) est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement. Toutefois, depuis son introduction dans l’act
Maurice Kengne Kamga, élu juge au Tribunal International du Droit de la Mer
Maurice Kengne Kamga devient juge au Tribunal International du Droit de la Mer pour un mandat de neuf ans renouvelable.
Grâce à une majorité de 2/3 des 168 Etats parties de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notre compatrio
La Révision Comptable: Astuces de performance. Par Edgar Mbogne, Auditeur Comptable
DEFINITION
La révision des comptes 1est le processus qui, en comptabilité, permet de vérifier et d'apurer le solde des comptes de bilan avant de clôturer un exercice ou une période comptable.
La réussite de la clôture des comptes est
Affaire Falcon 7X du Congo "Quand est ce qu'un jet présidentiel est-il protégé par l'immunité diplomatique?" Par Gilles Cuniberti, Enseignant
Cet article est publié en version original en Anglais dans le site eapil.org
Le 8 juin 2020, sur l'aéroport français de Bordeaux-Mérignac, Commisimpex retenait un avion d'affaires Falcon 7X appartenant à la présidence du Congo alors qu'il ét
L’Affectio Societatis : Une Intention ou une Coopération? Par Gbang Dezo Alexandre, Juriste
L’affectio societatis est un élément spécifique et obligatoire du contrat de société. Il s’agit plus précisément de l’élément moral de ce contrat.
Pour le professeur Yves Guyon l’affectio societatis peut être présenté comme
Violences militaires contre les avocats au Cameroun: Le Bâtonnier, dénonce à nouveau!
Il a saisi à cet effet, le Secrétaire d’Etat en charge de la Gendarmerie Nationale.
En septembre 2019, les avocats camerounais, à l’appel du Barreau, avaient observé une suspension du port de la robe pour protester contre les violences e
Le statut du travailleur temporaire au Cameroun dan ses relations avec l'entreprise de mise à disposition et l'entreprise utilisatrice. Par Christian Ntoh, Avocat
L’exercice auquel nous allons nous prêter vise sans avoir la prétention d’être complet et parfait, à contribuer à apporter des éclaircissements quant au statut du travailleur temporaire au Cameroun, particulièrement dans ses relations avec